Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12

debate, 12/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L. 171-4 et L. 171-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 171-4. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 171-5. – Pour l’exercice de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454-1, une convention signée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de cette procédure. » ;
2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 376-1 et du quatrième alinéa de l’article L. 454-1 est supprimée ;
2° bis (nouveau) Au septième alinéa de l’article L. 376-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454-1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné » ;
3° À l’article L. 613-21, la référence : « L. 376-3 » est remplacée par la référence : « L. 376-4 » ;
4° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-9 ainsi rétabli :
« Art. L. 643-9. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
5° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 644-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-4. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
6° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L. 645-6 ainsi rétabli :
« Art. L. 645-6. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
7° La sous-section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-13-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » ;
8° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 723-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Recours des caisses contre les tiers payeurs
« Art. L. 733-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.
« Pour l’application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d’assurance maladie. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 761-16, après la référence : « L. 454-1, », est insérée la référence : « L. 454-2, » ;
3° La seconde phrase de l’article L. 761-19 est complétée par les références : « ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, les références : « , L. 376-1 à L. 376-3 » sont remplacées par la référence : « et le chapitre VI du titre VII du livre III » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 762-26, après la référence : « chapitre II », est insérée la référence : « et du chapitre III ».
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 210 rectifié est présenté par MM. Husson et Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot et M. Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 118.

Mme Françoise Gatel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié.

M. Jean-François Husson : L’alinéa 6, que cet amendement tend à supprimer, a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. À première vue, il pourrait sembler anodin. En vertu de cet alinéa, la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné de la survenue de lésions qui auraient été causées par un ou plusieurs tiers. Les conditions de cette information seraient fixées par décret.
Le but visé peut paraître louable. Toutefois, force est d’admettre qu’il est difficile à atteindre dans les délais prévus, à savoir trois mois. Cette disposition vise réellement 15 % des affaires corporelles – 85 % des cas sont d’ores et déjà traités lorsqu’il s’agit d’assurance automobile. La difficulté concerne plutôt l’assurance dite « de responsabilité civile ». En effet, dans ce cas, la procédure est plus longue pour identifier clairement le ou les responsables et, par conséquent, les organismes d’assurance complémentaire.
Dans un certain nombre de situations, on risque de se heurter à l’impossibilité matérielle d’établir une mise en cause. Plutôt que de créer un dispositif inopérant, mieux vaut ne pas l’instaurer. Au reste, rien n’empêche de réfléchir à la faculté de mettre en cause, dans un délai raisonnable, les assureurs complémentaires quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’assureurs mutualistes, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’obligation d’information des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’accident causé par un tiers.
En la matière, une divergence d’appréciation se fait clairement jour entre, d’une part, les assureurs, qui ne veulent pas payer en responsabilité civile ce qu’ils recouvreraient en frais de santé et, de l’autre, les mutuelles. Cette opposition a déjà été maintes fois évoquée dans cet hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, au nom de la commission, je sollicite l’avis du Gouvernement. Quelles sont la faisabilité et l’opportunité de cette obligation ? Les sommes en jeu en cas d’accident sont-elles très importantes ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Husson, j’entends vos arguments, et je sais que vous connaissez bien ces questions.
Entendons-nous bien : je ne suis pas opposé sur le principe à l’extension d’information votée par l’Assemblée nationale. Néanmoins, reconnaissons que cet alinéa, qui s’apparente à un cavalier législatif, risque fort d’être censuré. Aussi le Gouvernement préfère-t-il suivre votre proposition et émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. Jean-François Husson : Quelle belle solidarité !

M. Francis Delattre : Très bien !

M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Suivant l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 118 et 210 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 210 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)