Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 12

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 12

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Chaque année, en moyenne pour l’ensemble des programmes du budget général de l’État dotés de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et entre 6 % et 8 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d’une subvention pour charge de service public.
Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’adoption de la loi de finances de l’année. Ce montant leur est également communiqué au moment du dépôt de tout projet de loi de finances.
II. – À compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,5 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous avons toujours été opposés, depuis que le principe en a été admis, à cette pratique étrange consistant, dès le lendemain du vote du budget, à geler une partie des crédits votés par le Parlement. C’est pour nous une atteinte aux droits du Parlement, mais aussi une méthode qui n’a jamais fait ses preuves.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous vous proposerons dans un instant un mécanisme nouveau visant à encadrer la réserve. Nous n’avons pas d’hostilité de principe à la réserve, qui est un outil nécessaire pour le Gouvernement afin de garantir le respect en exécution de la norme de dépense. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet outil a fait ses preuves et il les fait encore en ce moment. En cette fin d’exercice budgétaire, nous constatons en effet une nouvelle fois l’utilité du gel des crédits et de cette réserve de précaution qui permet d’ajuster les crédits par rapport aux dépenses.
Il faut bien comprendre que, en début d’année, un certain nombre de dépenses ne sont pas forcément prévisibles. Je pense par exemple aux opérations extérieures de nos armées, les OPEX, qui dépendent de la situation internationale et des décisions du Président de la République ; cette année, elles dépasseront le milliard d’euros, alors que nous avions prévu 600 millions d’euros à ce titre. Je pense aussi à des prestations qui sont fonction de la situation sociale ou à des allocations qui sont versées, notamment en faveur du logement, à la suite de difficultés sociales, aides dont certaines sont prises en charge par le budget de l’État.
Par conséquent, un certain nombre de ministères connaissent, en termes de gestion, des dépassements. Ceux-ci sont couverts par la mobilisation de cette réserve issue des gels de crédits de début d’année. C’est ainsi que l’on parvient à payer certaines dépenses en temps et en heure.
Cet outil nous est donc indispensable, et je suis très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les taux :
entre 6 % et 8 %
par le taux :
5 %
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il s’agit toujours de la mise en réserve des crédits de l’État et des dépenses d’assurance maladie.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous, cet outil a fait ses preuves et s’avère nécessaire dans la gestion des finances publiques, mais je considère que limiter sa part à 5 % est suffisant. En effet, si l’on considère que l’on peut aller jusqu’à 8 %, cela me semble signifier que l’on peut réduire les dépenses de chaque mission de 3 %, donc économiser ces 3 %.
Au demeurant, nous pourrions aller encore plus loin en anticipant un peu mieux et en établissant des prévisions plus fiables. En effet, quand on étudie les missions, on se rend compte que de nombreux postes sont soit sous-évalués, soit évalués de façon un peu large. Nous pourrions faire des économies sur certains postes. Les montants ne sont peut-être pas très importants, mais il n’en reste pas moins qu’il y a sans doute là des gisements d’économies.
S’agissant des opérations extérieures, on s’aperçoit chaque année qu’elles sont assez nombreuses et qu’il faut systématiquement puiser dans la réserve. En tout cas, c’est ce qui s’est produit ces deux ou trois dernières années.
En résumé, une réserve de 5 %, qui est d’ailleurs la norme dans de nombreux secteurs, notamment les entreprises privées, me semble suffisante.

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
entre 6 % et 8 %
par les mots :
au moins 6 %
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous propose de rétablir le niveau de la réserve tel qu’il était prévu dans le projet initial. L’Assemblée nationale l’avait maintenu à l’issue de ses travaux, mais votre commission l’a modifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends tout à fait la motivation qui sous-tend l’amendement n° 20, sachant que le taux de réserve s’élève jusqu’à atteindre 8 % dans le projet de loi de finances pour 2015. On peut effectivement s’interroger sur la finalité de la réserve.
S’il s’agit, comme l’a dit à l’instant M. le secrétaire d’État, de dépenses que l’on ne peut pas prévoir en début d’année, comme celles qui sont relatives aux opérations extérieures, la réserve est tout à fait légitime. Mais l’augmentation du taux de réserve ne cache-t-elle pas des difficultés d’arbitrage budgétaire au moment où l’on boucle le projet de loi de finances ?
C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité, plutôt que de fixer un plafond à 5 % comme le propose dans son amendement Vincent Delahaye, prévoir une fourchette qui varie entre un minimum de 6 % et un maximum de 8 %. Peut-être notre collègue jugera-t-il ce maximum comme étant trop élevé, mais nous préférons cette solution à celle qui consisterait à fixer un garde-fou sans doute irréaliste à ce stade, car un taux de 5 % paraît insuffisant pour respecter la norme de dépense.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 20.
Bien entendu, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 31, qui rétablit le texte initial du Gouvernement. L’enjeu est, je le redis, la finalité de la réserve.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 20 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement n° 4 étant concurrent du nôtre, le Gouvernement y est bien sûr défavorable.
Cela étant, je souhaiterais répondre à la question posée et éclairer la réflexion. Oui, l’objectif consiste à couvrir en fin de gestion des dépenses qui auraient été plus ou moins sous-estimées. Il est vrai, cependant, que certaines dépenses sont habituelles, récurrentes, comme les OPEX ou des dépenses de logement.
Il reste que le fait de prévoir une réserve relativement importante et le gel d’une partie des crédits de l’État constitue pour les ministères une incitation à réaliser des économies. Et il n’est pas simple d’en obtenir d’eux dans le contexte actuel ! Vous savez tous que certains tiennent absolument à consommer leurs crédits avant la fin de l’année, afin d’être à peu près sûrs de les retrouver au même niveau l’année suivante… J’en veux pour preuve les échanges un peu vigoureux qui ont lieu en ce moment entre les différents ministères et le secrétariat d’État chargé du budget. Nous y passons beaucoup de temps, monsieur le rapporteur général, mais ce n’est pas un défaut d’arbitrage budgétaire !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Encore une fois, nous ne contestons pas la légitimité de la réserve compte tenu de la difficulté d’établir des prévisions, particulièrement dans certains domaines comme les OPEX.
Il n’empêche que la commission est préoccupée par la montée de la réserve à 8 %. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que c’est un moyen de contraindre les administrations. Or, pour cela, le meilleur moyen est de faire des arbitrages budgétaires au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. Je ne dis pas que c’est facile !
Nous nous interrogeons sur la montée en charge de la réserve et nous considérons que ce plafond de 8 % est un moyen de contraindre les administrations en amont et non en cours d’exécution du budget.

Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets donc aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux
par les mots :
L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre III
L’évolution des dépenses de l’État sur la période 2015-2017