Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 13

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 13

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, sont indexés au taux de variation annuel du prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je le répète, nous constatons, d’une part, une diminution assez drastique des dotations versées aux collectivités territoriales, qui sont historiquement censées compenser des charges que l’État leur a mises année après année sur le dos, et, d’autre part, un effort beaucoup plus modéré réclamé aux différentes missions de l’État, puisque celles-ci connaissent souvent de toutes petites augmentations ou diminutions de crédits.
Pour ma part, je souhaite au travers de cet amendement d’équité que l’effort demandé aux missions de l’État soit identique à celui, énorme, qui est imposé aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
Crédits de paiement
LFI 2014
LFI 2014(Format 2015)
2015
2016
2017
Action extérieure de l'État
2,80
2,84
2,82
2,96
2,75
Administration générale et territoriale de l'État
2,20
2,17
2,17
1,93
2,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,93
2,93
2,68
2,54
2,51
Aide publique au développement
2,87
2,87
2,79
2,73
2,66
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
2,89
2,85
2,74
2,63
2,51
Conseil et contrôle de l'État
0,49
0,49
0,50
0,50
0,51
Culture
2,39
2,39
2,39
2,38
2,39
Défense
29,60
29,64
29,10
29,62
30,15
Direction de l'action du Gouvernement
1,13
1,14
1,18
1,17
1,18
Écologie, développement et mobilité durables
7,14
7,06
6,65
6,59
6,56
Économie
1,68
1,63
1,55
1,53
1,50
Égalité des territoires et logement
7,40
13,11
13,21
13,32
13,16
Engagements financiers de l'État
1,00
1,00
0,90
0,86
0,70
Enseignement scolaire
46,31
46,30
47,43
47,68
48,05
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
8,70
8,70
8,55
8,37
8,19
Immigration, asile et intégration
0,66
0,65
0,67
0,67
0,67
Justice
6,27
6,28
6,38
6,32
6,35
Médias, livre et industries culturelles
0,81
0,81
0,71
0,61
0,53
Outre-mer
2,01
2,01
2,02
2,07
2,11
Politique des territoires
0,81
0,81
0,75
0,72
0,67
Pouvoirs publics
0,99
0,99
0,99
0,99
0,99
Recherche et enseignement supérieur
25,73
25,73
25,70
25,75
25,81
Régimes sociaux et de retraite
6,51
6,51
6,41
6,40
6,40
Santé
1,30
1,17
1,20
1,22
1,23
Sécurités
12,12
12,15
12,17
12,21
12,21
Solidarité, insertion et égalité des chances
13,65
15,38
15,55
15,80
16,00
Sport, jeunesse et vie associative
0,45
0,45
0,43
0,48
0,52
Travail et emploi
10,78
11,41
11,07
10,53
9,84
Pour mémoire, Provisions (hors réserve parlementaire)
0,04
0,04
0,02
0,02
0,02
Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)
2,61
2,68
2,68
2,68
2,68
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : S’agissant de l’amendement n° 21, j’en comprends tout à fait la philosophie, qui consiste à imposer à l’État un effort équivalant à celui auquel sont soumises les collectivités territoriales. Néanmoins, je n’y suis pas favorable, car il s’agit ici de prévoir des plafonds de crédits alloués par mission.
Or les crédits qui seront alloués aux missions sont en cours d’examen par les rapporteurs spéciaux, ce travail devant être achevé juste avant la discussion du projet de loi de finances. Peut-être d'ailleurs irons-nous plus loin sur certaines missions, et moins loin sur d’autres que nous considérerons comme prioritaires... Toutefois, ce serait un peu trop anticiper sur les débats futurs en loi de finances que de nous fixer dès aujourd’hui des objectifs et de rétablir l’article 13, d’autant que nous avons rejeté la trajectoire des finances publiques.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 21, mais pas, vous l’aurez compris, parce qu’elle aurait une divergence de fond avec son auteur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
N’anticipons pas, chers collègues ! Je constate que vous êtes fort impatients d’en venir à la discussion du projet de loi de finances. Je vous donne rendez-vous le 20 novembre, puis les jours suivants, pour l’examen des différentes missions.
Quant à l’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, la commission ne peut qu’y être défavorable : de manière générale, nous considérons que les économies sont trop peu documentées au regard de la trajectoire des finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis bien sûr défavorable à cet amendement, qui est en concurrence avec l'amendement n° 32 du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Nous retravaillerons sur ce sujet !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 demeure supprimé.