Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 17

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 17

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés en totalité pour réduire le déficit public.

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Étant donné notre stock de dette, qui, on l’a rappelé, pourrait bientôt atteindre 100 % du PIB, il paraît normal qu’un éventuel surplus de recettes soit affecté à la réduction du déficit.

M. Claude Raynal : Ah, le temps de la cagnotte ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Or cet amendement tend à supprimer cette possibilité. Compte tenu de la situation, que nous avons largement évoquée au cours de la discussion générale, nous n’avons pas le choix.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a la même position, pour les mêmes raisons. Je souligne, à cet égard, la pertinence de l’intervention que Nicole Bricq a consacrée, il y a quelques instants, à la gestion de la dette. (M. Jacques Chiron opine.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)