Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 19

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 19

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,6 milliards d’euros courants.
En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent I.
II. – À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des crédits d’impôt, hors crédit d’impôt prévu au même article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, ne peut excéder 14,7 milliards d’euros courants.
En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des crédits d’impôts mentionnées au premier alinéa du présent II.

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des dépenses fiscales, des crédits d’impôt et des conséquences financières des dispositions financières relatives à la mécanique de l’impôt, est plafonné et mis progressivement en déclin.
Chaque année de la loi de programmation, une évaluation de cette mise en déclin est réalisée, notamment par le biais d’une requalification de la dépense fiscale en dépense budgétaire nouvelle.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’évaluation des dépenses fiscales. En revanche, elle ne peut accepter leur mise en déclin automatique.
Parfois, les dépenses fiscales sont justifiées, parfois, elles ne le sont pas ; l’évaluation permet de le déterminer. La commission a d’ailleurs déjà introduit dans le présent texte un mécanisme encadrant, pour l’avenir, la durée des dépenses fiscales. Toutefois, je le répète, la mise en déclin automatique de ces dépenses serait contre-productive.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)