Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 20
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, hors mesures étendant la réduction des cotisations à la charge de l’employeur mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant de l’année précédente.
En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée des dispositifs listés et chiffrés dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ainsi que les créations, modifications et suppressions des exonérations ou abattements d’assiette mentionnés au premier alinéa du présent article.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement tend à « dépolluer » les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favorise la progression du niveau des prélèvements obligatoires sans effet positif sur la croissance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit ici non plus des niches fiscales, mais des niches sociales, et la commission émet le même avis que précédemment : une mise en déclin automatique n’est pas envisageable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Didier, nous ne sommes nullement opposés à la dépollution,…
M. André Gattolin : Ah ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … même si, en l’espèce, le terme est quelque peu excessif. M. le rapporteur général l’a dit, la problématique est la même que pour le précédent amendement.
Le Gouvernement émet donc, comme la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)