Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 21

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 21

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2015, ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Madame Didier, vous allez être satisfaite : l’article 23 du présent projet de loi instaure déjà une évaluation de cette nature !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rien n’échappe à la perspicacité de M. le rapporteur général. Pour la raison qu’il a indiquée, et que je m’apprêtais à avancer, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Didier, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)