Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 26
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 6143-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’état des prévisions de recettes et de dépenses, à l’exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.
« Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l’article L. 6143-3, l’état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont soumis à l’approbation expresse du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 2° bis, l’état des prévisions de recettes et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé si l’évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l’évolution de l’activité de l’établissement de santé.
« Les modalités d’application des deux premiers alinéas du présent 2° bis sont fixées par décret ; »
2° Le septième alinéa est supprimé.
3° (nouveau) Au cinquième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° bis » ;
4° (nouveau) Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du 2° bis du présent article ».
I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 6162-11 du même code, les références : « Les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « Le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa du XX de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les références : « les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».
II. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l’évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements publics de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les effets des accords locaux relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail, l’impact des mesures prises au niveau national affectant les rémunérations et les charges, des mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, leur coût pour le dernier exercice clos et pour l’exercice à venir, ainsi que leur impact prévisionnel sur l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie.
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Par principe, nous nous sommes toujours opposés au renforcement du pouvoir des agences régionales de santé, les ARS, dans la gestion des établissements hospitaliers. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu de la situation de déficit dans laquelle se trouvent les hôpitaux, le pilotage budgétaire par les ARS se révèle souvent nécessaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I bis (nouveau). – L’article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9 » ;
2° Au troisième alinéa, après la référence : « 9° », les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « dudit article L. 6162-9 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)