Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 27
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Suivi financier du régime d’assurance chômage
« Art. L. 5422-25. – L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
« Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, après la référence : « L. 5422-16 », est insérée la référence : « et de l’article L. 5422-25 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : À nos yeux, la gestion de l’assurance chômage est l’affaire des partenaires sociaux. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En l’espèce, il s’agit non pas d’une immixtion du Parlement dans la gestion des régimes sociaux, mais d’une information de la représentation nationale. Au regard du déficit de l’assurance chômage, qui dépasse les 4 milliards d’euros, il me semble utile que le Parlement soit informé.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Comme les charges des collectivités territoriales, les dépenses de régimes tels que l’UNEDIC relèvent de la dépense publique. Il me semble partant utile, et même indispensable, que le Parlement dispose d’informations à leur sujet.
C’est pourquoi j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)