Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 28
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant le débat d’orientation des finances publiques, un rapport présentant le bilan de l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale fixé au II de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
À compter de 2016, le Gouvernement présente, en outre, à ce comité une décomposition, sur l’ensemble de la période de programmation, de l’objectif mentionné au premier alinéa du présent I pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité.
II. – Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l’année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales, ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, au titre de l’année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l’État ou par des crédits inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.
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Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)