Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 29 A (nouveau)
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 avril, l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Cette estimation est exprimée en valeur nominale ainsi qu’en pourcentage du produit intérieur brut de cette même année.
II. – Lorsque l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée, transmise conformément au I, fait apparaître que la dette publique excède 100 % du produit intérieur brut, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport présentant les mesures permettant de porter le solde des administrations publiques à un niveau supérieur au solde stabilisant le ratio d’endettement au cours des trois exercices suivants.
Tant que la dette publique n’est pas revenue à un niveau inférieur à 100 % du produit intérieur brut et à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été constaté que la dette publique excédait 100 % du produit intérieur brut, un rapport annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes analyse la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II.
Le solde stabilisant le ratio d’endettement au sens du présent article correspond au produit du ratio d’endettement de l’année précédente, exprimé en points de produit intérieur brut, par l’opposé du taux de croissance nominale du produit intérieur brut de l’année considérée.
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La majorité de la commission des finances du Sénat manifeste l’intention de poser le principe d’un plafonnement à 100 % du PIB de la dette publique, quoi qu’il arrive.
Cette ambition aurait sans doute été bienvenue, chers collègues, à l’époque, au demeurant pas si lointaine, où vous votiez sans trop sourciller des lois de finances assorties d’un déficit supérieur à 7 % du produit intérieur brut !
Cet article pose problème par sa raison d’être même, notamment par cette hérésie consistant à comparer un stock avec un flux, c'est-à-dire le produit intérieur brut marchand. La seule comparaison qui aurait un sens serait d’observer l’évolution de la quotité de la dette au regard de la production réelle du pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a introduit cet article avec l’objectif d’instaurer une sorte de mécanisme de frein à la dette. Si la dette atteignait 100 % du PIB – une hypothèse que, bien évidemment, personne ne souhaite voir se réaliser, mais qui est possible –, le Gouvernement devrait indiquer les moyens de revenir en dessous de ce niveau.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement tendant à supprimer un mécanisme qu’elle a elle-même introduit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement tient tout de même à souligner que, dans la prévision que contient le projet de loi de programmation qui vous est soumis, la dette reste inférieure à 100 % du PIB. J’espère que cela ne vous aura pas échappé.
M. Albéric de Montgolfier : La trajectoire pose question, toutefois !
M. Philippe Dallier : Toute la question est de savoir combien de temps cela va durer…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, mais ces arguments sont un peu faciles. Je pourrais vous livrer le discours bien connu : quand la goutte d’eau fait déborder le vase, qui est responsable ? La goutte d’eau ou ceux qui ont rempli le vase, avant notre arrivée au pouvoir ?
M. Alain Gournac : Vous y avez tout de même participé !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, mais seulement dans la mesure de nos moyens. (Sourires.) On pourrait faire le bilan et on verrait alors que les proportions ne laissent pas place au doute !
Mme Évelyne Didier : Sur ce point, je suis d’accord !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soyons donc un peu raisonnables. Cet amendement de suppression ne coûte pas cher, dans la mesure où cet article ne devrait pas s’appliquer.
Du reste, pardonnez-moi, mais ce ne sont que des symboles. Pourquoi le seuil de 100 % serait-il plus significatif que celui de 99,9 % ? Pourquoi 100 % et non, par exemple, 99,6 % ?
M. Vincent Delahaye : Vous l’avez dit vous-même : c’est un symbole !
M. Albéric de Montgolfier : Parce que 100 %, c’est 0,1 % de plus que 99,9 % !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Objectivement, c’est un peu surprenant.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29 A.
(L'article 29 A est adopté.)