Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 29

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 29

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan indique, en particulier, les données d’exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 21 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.
Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ma chère collègue, il ne s’agit pas seulement d’une simplification ! Cet amendement tend à supprimer certains éléments qui nous semblent utiles, comme la comparaison du dernier programme de stabilité avec la trajectoire prévue par la loi de programmation. Cet amendement a donc pour objet de diminuer l’information du Parlement.
La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)