Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : Article 4
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, après l’article 20-11, il est inséré un article 20-12 ainsi rédigé :
« Art. 20-12. – Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l’application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne à l’égard des personnes mineures à la date des faits. »
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III bis est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l’article 2, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l’article 24-5 et au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;
6° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;
7° À la première phrase de l'article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
8° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;
9° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
10° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
11° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;
12° Au deuxième alinéa de l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
… – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Du reste, elle en aurait fait de même sur les deux amendements précédents, s’ils avaient été défendus. N’ayez donc pas de regrets, madame Benbassa ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, nous avons débattu de ce sujet à l’occasion de la discussion du texte, que vous avez voté, qui est devenu la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation de la peine et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
À cette occasion, vous le savez, le Gouvernement a pris l’engagement de procéder à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, dans le cadre de la réécriture de l’ordonnance de 1945. Depuis lors, nous avons continué à travailler à la réécriture de cette ordonnance, qui a subi trente-sept modifications depuis son adoption. L’empilement de mesures qui en résulte complique le travail des professionnels et des juges eux-mêmes.
Nous avons terminé les consultations et nous avons rédigé un avant-projet de texte, que nous sommes en train de finaliser. Nous procéderons aux arbitrages interministériels avant la fin de l’année. Le Gouvernement devrait donc être en mesure de respecter l’engagement qu’il a pris publiquement : faire en sorte que ce texte soit discuté durant le premier semestre de l’année 2015.
La disposition que vous proposez aura sa place dans cette discussion. Par conséquent, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre III bis
Dispositions tendant à transposer la directive n° 2011/99/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
(Division et intitulé nouveaux)