Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : Article 4 ter (nouveau)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : Article 4 ter (nouveau)

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire du livre Ier est complété par un sous-titre III ainsi rédigé :
« SOUS-TITRE III
« DES DROITS DES VICTIMES
« Art.10-2. – Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
« 1° D’obtenir réparation du préjudice subi ;
« 2° De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d’instruction ;
« 3° D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique ;
« 4° D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d’aide aux victimes ;
« 5° De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;
« 6° D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
« 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits. »
« Art.10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue française et qu’elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend, à l’assistance d’un interprète et à la traduction des informations indispensables à l’exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
« S’il existe un doute sur la capacité de la partie civile à comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
« À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral de ces informations ».
« Art.10-4. – À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
« Art. 10-5. – Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si et dans quelle mesure elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
« L’évaluation est menée par l’autorité qui procède à l’audition de la victime. Elle peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente, au vu des premiers éléments recueillis.
« La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 41-1 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
« Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret.»
2° Le premier alinéa de l’article 183 est complété par la phrase suivante :
« L’ordonnance de non-lieu est également portée à la connaissance de la victime qui ne s’est pas constituée partie civile, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant. »
3° L’article 391 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. ».
4° Les troisième à dernier alinéa de l’article 75 sont supprimés.
5° L’article 53-1 est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
le ou
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et dans quelle mesure
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement est, une fois de plus, rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’être à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 8 tend à ajouter, dans la liste des droits dont les victimes doivent être informées, celui d’être accompagné par un représentant légal ou une personne majeure.
Son adoption, complétant le texte adopté par la commission, permettrait de finaliser la transposition de la directive 2012/29/UE d’octobre 2012, la fameuse « directive victime », qui établit des normes minimales en matière de droits des victimes. L’accompagnement de la victime, tel que je viens de le mentionner, est l’un de ces droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission est tout à fait prête à émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement. Toutefois, elle se permet de demander à Mme la garde des sceaux de bien vouloir en modifier légèrement la rédaction, en remplaçant les mots : « D’être à sa demande » par les termes : « D’être, pour chacune, à sa demande ».

M. le président : Madame la garde des sceaux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crains que cet ajout ne soit redondant. Toutefois, dès lors qu’elle vise à apporter une précision supplémentaire, je ne vois pas d’objection à cette rectification.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 8 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’être, pour chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé :
« Art. 183-... – Lorsque l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, elle est portée par tout moyen à la connaissance de la victime qui a déposé plainte mais ne s’est pas constituée partie civile, lorsque celle-ci a demandé à être avisée de la clôture des poursuites. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 7 vise à prévoir la transmission de l’avis de clôture des poursuites aux victimes qui ne se sont pas constituées parties civiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Comme pour l’amendement précédent, madame la garde des sceaux, nous sommes favorables à cet amendement, mais sous réserve d’une rectification destinée à en améliorer la clarté.
Ainsi, nous proposerions la rédaction suivante : « À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen ».

M. Alain Richard : Belle Marquise, vos beaux yeux… (Sourires.)

M. le président : Madame la garde des sceaux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aujourd'hui, il est prévu que la victime qui ne s’est pas constituée partie civile soit informée seulement si elle en fait la demande. Avec la formule proposée, me semble-t-il, nous ne nous inscrivons absolument plus dans la même logique.

M. François Zocchetto : Pas du tout !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas certain de bien vous comprendre, monsieur le rapporteur…
Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de pouvoir examiner cette question avec M. le rapporteur.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, après avoir examiné la rédaction de la disposition concernée dans sa globalité, le Gouvernement accepte de modifier l’amendement n° 7 dans le sens suggéré par M. le rapporteur.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 7 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé :
« Art. 183-... – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)