Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : Article 5 bis (nouveau)
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 8° bis et le 20° de l’article 706-73 sont supprimés.
2° Après l’article 706-73, il est inséré un article 706-73-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-73-1. – Les dispositions du présent titre, à l’exception de celles de l’article 706-88, sont également applicables à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits suivants :
« 1° Délit d’escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal ;
« 2° Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’étrangers sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
« 3° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° Délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 3° ;
« 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4°. »
3° L’article 706-74 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l’article 706-73 », il est inséré les mots : « ou du 4° de l’article 706-73-1 ».
4° Au sixième alinéa de l’article 145, au deuxième alinéa de l’article 199, et au troisième alinéa de l’article 221-3, les mots : » à l’article 706-73» sont remplacés par les mots : « aux articles 706-73 et 706-73-1 ».
5° À l’article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier et au cinquième alinéas de l’article 706-91, et au premier alinéa des articles 706-94, 706-95, 706-96 et 706-102-1, les mots : « de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».
6° Au premier alinéa de l’article 706-75, aux premier et troisième alinéas de l’article 706-75-1, et au premier alinéa de l’article 706-77, après les mots « à l’exception du 11° et du 18° », sont insérés les mots « 706-73-1, » ;
7° À l’article 706-75-2, après les mots « à l’exception du 11° », sont insérés les mots « 706-73-1, » ;
8° À l’article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80, 706-103, 721-3, et au deuxième alinéa de l’article 866, après les mots « 706-73 » sont insérés les mots «, 706-73-1 » ;
9° Les deux derniers alinéas de l’article 706-88 sont supprimés. – (Adopté.)