Simplification de la vie des entreprises : Article 12 bis A (nouveau)
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du 1 de l’article 635 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 862 est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 5° du 1 de l’article 635, les mots : « la formation, » sont supprimés ;
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I s’applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
C. – En conséquence, alinéa 1
Au début de cet alinéa
Insérer la référence :
I. –
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Pour simplifier les formalités incombant aux entreprises, nous avons décidé de supprimer l’obligation d’enregistrement auprès des services fiscaux des actes de constitution de société, lesquels sont déjà déposés auprès des greffes.
Cette mesure de simplification implique la modification du 5° du 1 de l’article 635 du code général des impôts pour supprimer l'obligation de l'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.
M. le président : Le sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 104 rectifié
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2016.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 115 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 rectifié.
M. André Reichardt : L’amendement du Gouvernement tend à revenir en partie, pour des raisons tant pratiques que techniques, sur la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des documents statutaires relatifs à la création et à la vie des sociétés commerciales.
La commission a accepté l’idée d’une entrée en vigueur différée, pour tenir compte des délais nécessaires à la mise en place des outils techniques permettant le transfert des actes concernés des greffes des tribunaux de commerce vers l’administration, ainsi que des outils de traitement informatique de ces données par l’administration fiscale. En revanche, la commission n’a pas souhaité réserver un sort variable aux différents types d’actes concernés, quand le Gouvernement souhaite limiter la mesure aux actes de constitution de société. Elle a donc émis un avis favorable sur les B et C de l’amendement, mais pas sur le A.
Un contact a été pris avec le Gouvernement pour trouver un accord global sur le sujet, ce qui nous a conduits à déposer le sous-amendement n° 115 rectifié, aux termes duquel la suppression de l’obligation d’enregistrement concernera la totalité des actes statutaires, comme le souhaitait la commission, mais n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2016.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Même si une étude d’impact sera nécessaire pour évaluer les conséquences financières de cette proposition, qui élargit assez sensiblement le champ d’application de la mesure, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 115 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis A, modifié.
(L'article 12 bis A est adopté.)