Simplification de la vie des entreprises : Article 16

Simplification de la vie des entreprises : Article 16

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs existants permettant la mise en œuvre par les entreprises du télé-règlement avec les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations demeurent valides lors de la migration du télé-règlement vers le prélèvement SEPA entre entreprises en application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télé-règlement avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance en vue de maintenir la validité des autorisations de prélèvement lors de la migration du télé-règlement vers la nouvelle norme dite « prélèvement SEPA » entre entreprises. C’est un amendement de sécurisation juridique du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dominati : La rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure que le texte de la commission. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.