Simplification de la vie des entreprises : Article 17
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 257 est ainsi modifié :
a) Le 3 du I est ainsi rédigé :
« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l’article 278 sexies et à l’article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A ;
« 2° Les livraisons à soi-même d’immeubles mentionnés au II de l’article 278 sexies réalisées hors d’une activité économique, au sens de l’article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. » ;
b) Après le mot : « complète », la fin du 2° du 1 du II est supprimée ;
2° Au 6 de l’article 266, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au » ;
3° Le 1 de l’article 269 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l’article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; »
b) Au d, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au » ;
4° À la première phrase du II de l’article 270, les mots : « mentionnées au a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « d’immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II ».
II. – Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient après la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à compter de la date d’entrée en vigueur
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)