Simplification de la vie des entreprises : Article 21
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée
II. – Compléter cet article par les mots :
, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il s’agit de dispositions techniques pour améliorer le dispositif prévu à l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il a été choisi de faire porter ces mesures par deux ordonnances.
Cet amendement tend à compléter le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement afin de lui permettre d’articuler de la manière la plus sûre les dispositions législatives relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement, à la contestation du forfait et à la contestation de l’action de recouvrement. Il vise ainsi à garantir les fondements juridiques du dispositif mis en place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dominati : Beaucoup de nos collègues sont intervenus sur le sujet de la dépénalisation du stationnement. Une mission interministérielle a été confiée au préfet Bérard et plusieurs groupes de travail associant le Sénat se sont joints à ces travaux.
Le Gouvernement a pris en compte les corrections formulées par la commission concernant le champ des ordonnances. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
l’article 63
par les mots :
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)