Simplification de la vie des entreprises : Article 25
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-7-1. – À l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :
« 1° Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
« 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
« 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.
« La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes, ainsi que le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.
« Les dispositions comptables et financières nécessaires à l’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – L’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Peuvent être payées par convention de mandat :
1° Les dépenses de fonctionnement ;
2° Les dépenses d’investissement ;
3° Les dépenses d’intervention ;
4° Les aides à l’emploi ;
5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.
Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
1° Les recettes propres des établissements publics de l’État, des groupements nationaux d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes ;
2° Les recettes tirées des prestations fournies ;
3° Les redevances ;
4° Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’État, de l’établissement public, du groupement national d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes, ainsi que le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Les conditions d’application du présent II sont définies par décret.
III. – (Supprimé)
IV (nouveau). – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, ou aux dispositions du II, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit ».
B. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions de cet article, tel qu’il résulte du IA du présent article, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois et les dispositions en vigueur de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire.
L’amendement vise également à prévoir une mise en conformité des conventions de mandat actuellement en vigueur à ces modifications dans un délai de douze mois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’amendement prévoit de supprimer le caractère écrit de la convention de mandat prévue aux II et III de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.
Ce dispositif impose à la convention de prévoir le recouvrement et l’apurement par l’organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements. Or, dans certains cas, il peut s’avérer moins coûteux pour le mandant de procéder lui-même au recouvrement des sommes payées à tort, en particulier lorsque le mandataire est une personne morale de droit privé. La liberté ainsi donnée aux cocontractants permet de couvrir toutes les situations pouvant être rencontrées en pratique en leur offrant la possibilité d’organiser la meilleure gestion possible.
Enfin, l’amendement vise à ajouter, à l’article 25, un paragraphe prévoyant la mise en conformité des conventions de mandat des collectivités locales en matière de dépense. Une telle disposition est inutile dans la mesure où le dispositif légal existe déjà depuis 2009 et que le champ et les modalités des conventions de mandat ne sont pas modifiés.
Dans ces conditions, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Je ne peux pas retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort.
II. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l'apurement par ledit organisme des éventuels indus résultant des paiements.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Pour permettre le paiement de dépenses, le Gouvernement souhaite qu’il revienne à l’organisme mandant de déterminer s’il souhaite confier le recouvrement des indus à son mandataire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif au sein des conventions de mandat du paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l’apurement par cet organisme des éventuels indus résultant des paiements.
La commission a estimé que rendre obligatoire cette mention n’empêcherait pas les deux cocontractants de définir l’organisation de leur relation dans le cadre de cette convention de mandat et de s’adapter aux différents cas d’espèce dont ceux mentionnés par le Gouvernement.
Si la discussion sur ce point peut rester ouverte, je regrette que l’amendement du Gouvernement ne reprenne pas les améliorations rédactionnelles adoptées à l’unanimité par la commission des lois.
À mon tour, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, que décidez-vous ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je ne ferai pas ce plaisir au rapporteur, même si j’aurais aimé lui être agréable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. F. Marc.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales et au II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur comptable public à la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu du statut spécial de cet établissement. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dominati : Bien que ces amendements n’aient pas été défendus, je tiens à souligner que le souci de MM. François Marc et Vincent Delahaye, tous deux membres de la commission des finances, était de savoir si la Caisse des dépôts et consignations entrait bien dans le champ d’application de l’article concerné.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Si ces amendements avaient été défendus, j’aurais répondu à leurs auteurs que la Caisse des dépôts et consignations entre bien dans le champ de cet article.
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes de ces entités.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les entités mentionnées au II antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes ou des dépenses de ces entités.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose de rétablir le III tel qu’il figurait initialement dans le projet de loi déposé au Sénat et qui permet de garantir que les contrats passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne pourront être déclarés nuls simplement à raison de leur objet.
Cette validation législative est le complément nécessaire de la sécurisation des contrats à venir prévus par les I et II de l’article 25 du projet de loi. Cette mesure a pour objet, d’une part, de clarifier et de sécuriser le cadre juridique, s’agissant notamment de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants par le juge des comptes en tant que gestionnaire de fait, et, d’autre part, de maintenir l’ouverture des marchés proposés par les personnes morales de droit public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Le présent amendement vise à rétablir la validation législative qui a été supprimée par la commission des lois sur l’initiative de M. Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Le Gouvernement a malheureusement été incapable de fournir les informations que nous lui avions demandées quant au nombre de conventions de mandat signées, les masses financières qu’elles représentent et le nombre potentiel de contentieux. « Incapable » est peut-être un peu fort, disons…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … qu’il n’a pas été à même de le faire.
M. André Reichardt : qu’il ne l’a pas fait. Je vais le dire ainsi, ayant vu vos collaborateurs réagir, monsieur le secrétaire d'État.
C’est la raison pour laquelle il est apparu plus pertinent de supprimer la validation législative, qui ne répondait pas, par ailleurs, au principe posé par la jurisprudence constitutionnelle, en particulier s’agissant du motif impérieux d’intérêt général, et de la remplacer par une adaptation des conventions actuellement en cours dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Monsieur le secrétaire d’État, je me permets, là aussi, au nom de la commission, de vous demander le retrait de votre amendement. À défaut, la commission sera contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Même regret que précédemment…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 23 de l’article 25 afin de ne pas prévoir de mise en conformité des conventions en cours aux dispositions du présent projet de loi.
Une telle période de mise en conformité pourrait être source d’insécurité juridique. En effet, l’irrégularité des conventions de mandat, en raison de l’absence d’autorisation législative, a été prononcée à la suite d’évolutions de jurisprudence du Conseil d’État en 2009 et de la Cour des comptes en 2011.
En conséquence, l’encadrement législatif souhaité par le Gouvernement et les conditions restrictives de recours à de telles conventions posées à l’article 25 pourraient remettre en cause certains dispositifs par application rétroactive de conditions plus rigoureuses que celles en vigueur au moment de la conclusion de telles conventions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Cet amendement est tout à fait contraire à la position de la commission. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable, à défaut d’un retrait éventuel, mais j’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que telle n’était pas votre envie première…
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)