Simplification de la vie des entreprises : Article 27 bis (nouveau)
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée :
A. L’article 2 est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que les capacités financières en investissement et fonctionnement prévisibles de la personne publique et ses capacités de remboursement à moyen et long termes au regard de ses capacités financières » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être conclus que », sont insérés les mots : « pour des projets d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret et » ;
b) Au 1°, après le mot : « complexité », est inséré le mot : « intrinsèque » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
- les mots : « , quelles que soient les causes de ce retard, » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots : « sans que le retard ou la situation ne puisse être imputable à la personne publique » ;
d) Le 3° est abrogé.
B. Le f de l’article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une partie » sont remplacés par les mots : « au moins 30 % du montant » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. L’article L. 1414-2 est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « évaluation préalable », sont insérés les mots : « , réalisée, le cas échéant, avec le concours d’un organisme expert sélectionné sur une liste dont l’élaboration est déterminée par décret » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les capacités financières en investissement et fonctionnement prévisibles de la personne publique et ses capacités de remboursement à moyen et long termes au regard de ses capacités financières » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « pour des projets d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret et » ;
b) Au 1°, après le mot : « complexité », est inséré le mot : « intrinsèque » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « sans que le retard ou la situation ne puisse être imputable à la personne publique » ;
d) Le 3° est abrogé.
B. Le f de l’article L. 1414-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une partie » sont remplacés par les mots : « au moins 30 % du montant » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence, auquel la commission a déjà indiqué qu’elle était favorable.
M. André Reichardt : En effet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.