Simplification de la vie des entreprises : Article 28 ter (nouveau)

Simplification de la vie des entreprises : Article 28 ter (nouveau)

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Les chambres de commerce et d’industrie locales des chambres de commerce et d’industrie de région
« Art. L. 711-22. – Une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou une délégation territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d’Outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l’article L.711-8 être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public.
« Art. L. 711-23. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie locales sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Art. L. 711-24. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie locales sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement.
« Art. L. 711-25. – La chambre de commerce et d’industrie de région disposant de chambres de commerce et d’industrie locales exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels visés à l’article L. 711-8.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement a un objet assez proche de l'amendement précédent que le Sénat vient de rejeter. Il vise à supprimer l’article 28 ter, qui prévoit la possibilité pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale de fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée.
Je ne peux que répéter ce que vient de dire excellemment Mme Bricq : on peut réfléchir à des solutions, mais celles-ci doivent être imaginées en sachant qu’une négociation va être engagée avec le réseau des chambres consulaires. Cette négociation devrait aboutir au début de l’année 2015. Il s’agit donc non pas de renvoyer ces questions aux calendes grecques, mais de prendre le temps d’approfondir la réflexion.
Si l’on permettait à une CCI territoriale de fusionner avec sa CCI de région de rattachement sans prévoir les modalités d’élection des membres de la nouvelle chambre, on ferait une erreur, car ce type de fusion conduirait à priver tout un territoire de sa représentation. En effet, les élections des membres des chambres sont organisées au niveau de chaque CCI territoriale, alors que certains candidats se présentent également dans ce cadre à la CCI de région et y siègent en tant que représentant d’une CCI territoriale. Pour que cette disposition puisse être effective, il faudrait très concrètement, si l’article restait en l’état, l’accompagner d’autres modifications de nature législative relatives notamment au mode d’élection et d’organisation des chambres au sein d’une région.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous suggère d’adopter cet amendement de sagesse et de nous laisser un délai de trois mois pour faire aboutir la consultation engagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : L’article 28 ter prévoit un dispositif de fusion à la carte des CCI territoriales dans la CCI de région, toujours sur la base du volontariat. La représentation de proximité des entreprises est maintenue grâce à des CCI locales dépourvues de la personnalité morale.
Madame Bricq, ce dispositif des CCI locales est en fait l’extension du modèle de l’Île-de-France à l’ensemble des régions qui souhaitent s’en inspirer. Il permet aux CCI territoriales qui veulent être rattachées à la chambre de région de le faire sans être bloquées par la règle de l’unanimité.
Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le secrétaire d’État, sauf votre respect, il me semble que vous venez de présenter votre amendement précédent.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir : Les lecteurs du Journal officiel risquent de trouver nos échanges incohérents : vous avez en effet évoqué le régime électoral, qui relève de l’objet de l’amendement n° 97.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 ter.
(L'article 28 ter est adopté.)