Simplification de la vie des entreprises : Article 30
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d’aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers.
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : L’article 30 concerne le Fichier bancaire des entreprises, le FIBEN.
Lors d’une première réunion, la commission des finances, saisie d’une ordonnance par le Gouvernement, a émis un certain nombre de réserves sur ce fichier, compte tenu de son coût, de sa faisabilité ou encore de la mention de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui n’était pas directement concernée par le sujet. Cependant, elle n’a pas voulu entraver un dispositif qui pouvait permettre de contribuer au financement des entreprises.
Mais, après cette première réunion, nous n’avons pas obtenu les informations de nature à rassurer nos collègues de la commission des finances. Ce qui avait été voté à l’unanimité au cours du premier examen a donc été défait par l’adoption du présent amendement, toujours à l’unanimité des commissaires. En effet, nous ne comprenons pas comment un tel mécanisme peut prendre place dans un texte destiné à simplifier la vie des entreprises, alors qu’il aboutit surtout à la complexifier, dans la mesure où il s’agit de mettre en place un fichier emportant des obligations pour les entreprises concernées. À ce sujet, ni la Banque de France ni le Gouvernement ne nous ont donné suffisamment d’informations complémentaires.
Pour en avoir une certaine expérience, nous sommes un peu réservés sur les fichiers de la Banque de France, sur leur fonctionnement, sur leur faisabilité et sur leur coût.
En l’occurrence, nous n’avons pas ressenti d’urgence, raison pour laquelle le présent amendement a été adopté à l’unanimité des membres de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : À l’écoute de l’argumentation de M. le rapporteur, il m’est apparu regrettable que, sur quelques articles du présent projet de loi, nous n’ayons pas su trouver les moyens de mieux nous comprendre. Je suis persuadé que des problèmes tels que celui qui vient d’être soulevé auraient pu être réglés ! Cela tient-il au calendrier, ou encore aux méthodes de préparation du texte ?... Ce point mériterait d’être examiné, mais dépasse largement le cadre de cette séance.
J’en viens précisément à l’amendement n°47, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, l’article 30 du projet de loi vise à permettre un certain nombre d’aménagements dans les dispositifs de suivi des crédits aux entreprises, afin de tirer les conséquences de nouvelles pratiques de financement et d’en accompagner le développement. Son adoption n’emporterait a priori aucune conséquence opérationnelle sur les entreprises. En revanche, elle favoriserait le développement de nouveaux instruments de financement.
Cette évolution sera utile aux entreprises – elles-mêmes la réclament d’ailleurs –, car elle sera de nature à simplifier leurs recherches de financement. Elle est aussi attendue par les nouveaux acteurs qui jouent un rôle croissant en matière de financement et d’aide des ETI et des PME, à la suite des évolutions récentes, notamment du code des assurances et du code monétaire et financier.
Elle n’est cependant certainement pas dictée par un besoin propre de connaissances statistiques exprimé par la Banque de France ou par l’État, comme vous semblez le sous-entendre, monsieur Dominati, par exemple en évoquant la question de l’accès au fichier FIBEN.
Il s’agit en réalité de permettre aux nouveaux acteurs du financement de prendre des décisions d’octroi de crédit aux entreprises en disposant d’une information suffisante, similaire à celle qui est mise à la disposition des banques. Ni plus ni moins ! Cet accès doit aussi les aider à gérer dans le temps un type d’actifs dont ils ne sont pas familiers. Enfin, dans le cadre des travaux de place en cours, la Banque de France comme les services de l’État participant à ces travaux ont toujours affirmé leur volonté de limiter toute charge opérationnelle nouvelle imposée aux entreprises.
En résumé, il s’agit d’un outil sans incidence opérationnelle sur les entreprises, susceptible de mieux éclairer des acteurs nouvellement arrivés sur le marché du crédit aux entreprises et de leur permettre d’accorder plus facilement des prêts. Il serait dommage de s’en dispenser !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 30 est supprimé.