Simplification de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 31 bis A

Simplification de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 31 bis A

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Bas, Türk, Détraigne, Chatillon, Lenoir et Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d’assurance peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de titres financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, sous-jacents de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés, dans une proportion n’excédant pas la part du capital garanti investi en unités de comptes constituées de tels titres. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement est à la fois original et innovant.
Il est original dans la mesure où il a été cosigné par des sénateurs appartenant à quatre groupes différents de la Haute Assemblée, ce qui est tout de même relativement rare. Il est le fruit de notre réflexion commune.
Il est innovant puisqu’il porte sur le financement des petites et moyennes entreprises.
Je ne vais pas développer longuement la question, bien connue des uns et des autres. Les PME peinent à obtenir des crédits. La plupart d’entre elles n’ont pas la possibilité d’accéder aux marchés de capitaux et, par conséquent, ne peuvent que recourir aux crédits bancaires, ce dans une proportion qu’il convient de connaître : 92 % de leurs besoins de financement sont assurés par de tels crédits !
Nous proposons de diriger une partie des fonds collectés dans le cadre de l’assurance vie vers les PME, à l’image des contribuables redevables de l’ISF qui sont autorisés à distraire une partie des sommes normalement destinées à l’État pour l’orienter vers de petites ou moyennes entreprises.
De fortes objections à caractère juridique vont nous être opposées, je le sais. Mais je voudrais souligner à quel point nous nous sommes efforcés de trouver un système permettant d’assurer un meilleur financement des PME. Je me dois de préciser que, sans remettre le moins du monde en cause le droit existant, ce dispositif s’inspire de l’exemple luxembourgeois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les assureurs, de commercialiser des contrats d’assurance vie, dont la sortie se ferait obligatoirement par la remise d’actions de PME non négociables.
En l’état, ce dispositif n’est pas conforme aux principes prévus à l’article L. 131-1 du code des assurances en matière de protection des épargnants et d’équilibre des contrats, alors qu’il mettrait en place des outils financiers particulièrement risqués. En outre, aucune règle de protection des épargnants n’est prévue, à l’image de celles qui existent dans le code monétaire et financier.
Dès lors, une telle proposition ne peut s’envisager que dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’évolution de l’assurance vie comme outil d’épargne, réflexion qu’il appartiendrait à la commission des finances, le cas échant, de mener. Compte tenu de la qualité des signataires de cet amendement, il paraît tout à fait souhaitable que cette dernière se saisisse du sujet.
J’ajoute que cet amendement, même s’il n’a pas été déclaré irrecevable par la commission – par mansuétude, dirais-je –, ne présente qu’un lien particulièrement ténu avec le projet de loi examiné ce jour.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, monsieur Lenoir, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je partage l’argumentation de M. le rapporteur sur bon nombre de points. Effectivement, l’option proposée mérite une analyse très fine. Elle pourrait faire l’objet d’une étude à la suite de la présente discussion mais, à l’heure actuelle, il semble prématuré d’accueillir favorablement un tel amendement, posant non seulement de véritables questions juridiques, mais aussi, même si cet aspect est peut-être moins important aux yeux de ses auteurs, des questions relatives au régime fiscal ou à l’assiette fiscale.
Quoi qu’il en soit, prenons cet amendement comme une suggestion fort intéressante. Néanmoins, s’il était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lenoir, l’amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir : Les épithètes employées justifient pleinement la défense de l’amendement. J’y vois un encouragement à poursuivre. Mes collègues cosignataires et moi-même allons continuer à y travailler.
Pour ce qui me concerne, je vais solliciter le président de la commission des lois, afin que nous puissions étudier ensemble ce sujet avec le président et les membres de la commission des finances.
Il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous obtenons un encouragement qui va au-delà de ce que nous pouvions espérer. (Sourires.) Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 30 rectifié ter.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré.
Chapitre VI bis
Secteur du tourisme
(Division et intitulé supprimés)