Simplification de la vie des entreprises : Article 31 bis

Simplification de la vie des entreprises : Article 31 bis

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en particulier :
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d’urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
2° La suppression de l’obligation déclarative pour les établissements d’hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d’hébergement ;
3° La simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et en matière d’organisation des offices de tourisme ;
4° La clarification des modalités de diffusion et d’utilisation des chèques-vacances.

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après le mot :
simplification
insérer les mots :
et l’adaptation
II. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’adaptation des missions du groupement d’intérêt économique mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme ;
...° La mise en place d’un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d’accueil des camping-cars ;
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’introduction des chèques-sport
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Sans entrer dans le détail à cette heure tardive, cet amendement vise à affiner et à compléter l’habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le domaine du tourisme.

M. le président : Le sous-amendement n° 106, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 94, alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement n° 106 et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 94.

Mme Élisabeth Lamure : Le sous-amendement n° 106 tend à restreindre la portée de l'amendement n° 94, qui vise à étendre l’habilitation législative de l’article 31 bis à trois nouveaux champs, à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique, ou GIE, Atout France.
Je considère que les autres extensions ne sont pas porteuses de simplification et ajoutent à la réglementation existante.
Le premier champ d’extension proposé par le Gouvernement est l’adaptation des missions du GIE Atout France. La commission des affaires économiques y est favorable, parce qu’il s’agit d’alléger ces missions en transférant la charge de l’immatriculation des opérateurs de tourisme aux services de l’administration, ce qui permettra à Atout France de se concentrer sur son cœur de métier.
Le deuxième champ est la mise en place d’un cadre réglementaire applicable aux aires d’accueil des camping-cars. La commission des affaires économiques n’y est pas très favorable, dans la mesure où, loin de simplifier, cette disposition introduirait au contraire une nouvelle réglementation. En outre, elle réduirait la liberté d’action des touristes alors que, pour autant que je sache, les camping-cars ne soulèvent pas de difficulté particulière. Cessons de vouloir tout régenter et gardons nos rares domaines de liberté encore existants !
Le troisième champ d’extension est l’introduction des chèques-sport. Là encore, la commission des affaires économiques n’y est guère favorable. Elle estime que l’on ne simplifie rien en créant une nouvelle catégorie de chèques. À la limite, mieux vaudrait substituer aux actuels chèques-vacances des « chèques-loisirs » englobant vacances et sport. Ce serait une véritable simplification.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques ne serait favorable à l'amendement du Gouvernement qu’en cas d’adoption du sous-amendement qu’elle a déposé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 106 ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ce sous-amendement, qui tend à réduire sa demande d’extension de l’habilitation à un seul point.
Je suis quelque peu surpris, même si les échanges de points de vue sont la règle de nos débats, de l’argumentation de Mme la rapporteur pour avis : considérer que travailler à un cadre réglementaire applicable aux aires d’accueil de camping-cars complexifie les choses et que ces véhicules peuvent finalement s’installer où ils veulent ne me semble pas forcément adéquat.
Quant aux chèques-sport, vous savez qu’ils existent déjà. En l’espèce, il s’agit plutôt de régulariser juridiquement une pratique existante après des travaux réalisés ensemble par l’Agence nationale pour les chèques-vacances et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement est, je le répète, défavorable au sous-amendement n° 106.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 106.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Requier et Mézard, Mme Laborde, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 322-3 et le 1° de l’article L. 322-4 du code du sport sont abrogés.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Les articles L. 322-3 et R. 322-1 du code du sport imposent aux exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives, les APS, de déclarer leur activité à l'autorité administrative deux mois au moins avant l’ouverture du lieu en cause.
Le 7° de l’article 31 bis initial introduit lors des débats à l’Assemblée nationale crée une exception en exonérant de cette déclaration les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement. Il s’agit à l’évidence pour ces établissements de tourisme d’une mesure de simplification, mais qui va de fait complexifier le droit en créant deux régimes juridiques différents.
Il faut aller dans le sens de la simplification, mais en étant plus ambitieux, me semble-t-il : le présent amendement vise ainsi à étendre cette mesure de simplification à l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives.
Pour les responsables des établissements où sont pratiquées de telles activités, la suppression de la déclaration serait synonyme d’un allégement important des formalités administratives lors de l’ouverture de leur structure. Pour les services déconcentrés de l’État, la procédure actuelle de déclaration, qui n’existe que sous forme papier, représente de plus une charge de travail particulièrement importante.
Il convient de préciser que la suppression de cette déclaration n’est pas équivalente à une réduction des contrôles exercés sur ces établissements. Elle permettra, au contraire, de redéployer les moyens des services déconcentrés actuellement affectés à la déclaration des établissements d’APS, afin d’améliorer les capacités de contrôle des services grâce au développement d’une politique nouvelle de ciblage des risques.
L’article L. 322-5 du code du sport, qui permet à l’autorité administrative de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement ne respectant pas les garanties prévues également par la loi, est au demeurant maintenu.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Cet amendement vise à supprimer toute obligation déclarative pour les établissements de pratique d’activités physiques et sportives. Il tend à introduire une mesure de simplification pour les entreprises concernées, certes, mais aussi pour les services déconcentrés du ministère des sports, comme le précise son exposé des motifs.
Sur le fond, ce sujet ne relevant pas de son domaine, la commission des lois propose, une nouvelle fois, monsieur le président, de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
Je voudrais néanmoins préciser que la commission des lois s’est inquiétée ce matin même des risques d’affaiblissement des contrôles qui pourraient résulter de l’adoption du présent amendement, alors que sont en cause la santé et la sécurité des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)
Chapitre VII
Clarification du droit