Simplification de la vie des entreprises : Article 32
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1121-3, après le mot : « accepter », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
2° Après les mots : « fixées à la », la fin de l’article L. 2124-27 est ainsi rédigée : « section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier. » ;
3° À l’article L. 2124-28, la référence : « par l’article L. 123-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-6 et L. 133-8 » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2323-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5° Le livre II de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 5211-1 est ainsi modifié :
– au 1°, les références : « L. 1121-6, » et « , L. 1212-6 » sont supprimées ;
– au 2°, la référence : « L. 2222-3, » est supprimée ;
– au 4°, la référence : « L. 4111-5 et » est supprimée ;
b) L’article L. 5222-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5222-1. – Pour l’application de l’article L. 1212-3, la référence à l’article L. 5211-27-2 est supprimée. » ;
c) L’article L. 5242-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5242-1. – Pour l’application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l’article L. 5211-37 est supprimée. » ;
d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du même titre II, les articles L. 5232-1 et L. 5241-2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV et le titre V sont abrogés.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à assurer, en tant que de nécessité, s'agissant des dispositions qui concernent plusieurs subdivisions du plan de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le parallélisme des plans de la partie législative et de la partie réglementaire du code susvisé et à garantir ainsi la cohérence de cette codification, dans un souci de plus grande lisibilité du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)