Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 32

Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 32

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par MM. Hyest, Bizet, D. Dubois, Houel et Tandonnet.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - L’article L. 523-5 est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-5-1, les mots : « , en application des dispositions de l’article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés.
III. - Au huitième alinéa (c) de l’article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l’article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu’elle contrôle ».
IV. - À l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5 » est supprimée.
L’amendement n° 58 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’article L. 523-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif de déclaration des prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions auprès du Haut Conseil de la coopération agricole, ou HCCA, chargé notamment de l’agrément de ces sociétés et du suivi de l’évolution économique et financière du secteur coopératif.
Ce mécanisme se révèle peu efficace dans la mesure où les informations qui doivent être communiquées au HCCA en application de cette disposition ne le sont pas systématiquement par les sociétés concernées, et celles qui omettent de transmettre ces informations ne s’exposent pas à une sanction de la part du Haut Conseil.
Par ailleurs, aux termes de la nouvelle loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre dernier, l’organe d’administration de la société coopérative informe les associés, via le rapport aux associés, sur l’activité et le résultat des filiales et des sociétés contrôlées. Ce rapport est transmis tous les ans au Haut Conseil dans le cadre de l’activité de contrôle des sociétés coopératives confiée à ce dernier. Par le biais de ce document, le Haut Conseil dispose des informations sur le périmètre d’activité des groupes coopératifs utiles à ses missions.
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de transmettre des informations au HCCA relatives à leurs prises de participations.
Bref, il s’agit d’éviter la redondance des documents transmis au HCCA par les coopératives agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : Dans un esprit de simplification, cet amendement tend à imposer une obligation d’information du HCCA non pas au fil de l’eau, mais en une seule fois, à l’occasion du rapport annuel.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Hyest, Bizet, D. Dubois, Houel et Tandonnet.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
L'amendement n° 57 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 71.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le rapport annuel de l'organe d'administration de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles présenté devant l'assemblée générale de la société indique notamment la proportion de parts sociales détenues par les salariés des organismes coopératifs agricoles auxquels la société adhère en application du 9° de l'article L. 522-3 du même code.
Cette rédaction fait naître une insécurité juridique dans la mesure où la notion d'organismes coopératifs agricoles n'est pas définie ; par ailleurs, l'article renvoie au 9° de l'article L. 522-3 du code susvisé, alinéa qui n'existe plus.
Afin de lever cette insécurité, considérant d'une part qu'il y a lieu de supprimer le renvoi obsolète au 9° de l'article L. 522-3 et, d'autre part, que ce 9° faisait référence aux fonds communs de placement d'entreprise dans l'ancienne rédaction de l'article L. 522-3, il est proposé de viser directement ces fonds communs dans l'article L. 524-2-3 du code.
En conséquence, le présent amendement tend à ce que le rapport présenté en assemblée générale inclue une information sur la proportion de parts sociales détenues par les salariés de la société, par les fonds communs de placement d'entreprise souscrits par ces derniers, et par les salariés des sociétés filiales de ces sociétés.
Il s’agit, là aussi, de procéder au toilettage de textes qui se sont empilés, ont perdu de leur validité et complexifient finalement beaucoup la tâche des coopératives agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.