Simplification de la vie des entreprises : Article 34

Simplification de la vie des entreprises : Article 34

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 121-15 est ainsi rédigé :
« 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n’a pas fait l’objet de cette autorisation ou de cette déclaration ; »
2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-18-1, après le mot : « exemplaire », il est inséré le mot : « daté » ;
b) À la première phrase de l’article L. 121-22, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 121-17, » ;
c) Est ajoutée une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10
« Dispositions communes
« Art. L. 121-25. – Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. » ;
3° L’article L. 121-34-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. » ;
4° L’article L. 121-49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux dispositions de la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l’article L. 141-1. » ;
5° Au début du 2° de l’article L. 121-87, les mots : « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ;
6° La section 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 121-97 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article L. 121-98-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-98-1. – Tout manquement aux dispositions de la présente section est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. » ;
7° La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par des articles L. 121-113 et L. 121-114 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-113. – Les manquements aux dispositions de la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l’article L. 141-1.
« Art. L. 121-114. – Tout manquement aux dispositions de la présente section est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. » ;
8° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »
9° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les références : « , 2, 3 » sont remplacées par la référence : « à 4 bis » et la référence : « et 12 » est remplacée par les références : « , 12 et 15 » ;
b) Au 3° du I, la référence : « 4 et 5 » est remplacée par la référence : « à 6 » ;
c) Au 3° du III, la référence : « et 2 » est remplacée par la référence : « à 6 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. Frassa, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Houel, Mme Hummel, MM. Hyest, Karoutchi, Lefèvre, Mayet et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pellevat, Raison, Trillard, Vial et Vogel.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Cadic.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié :
- Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens immobiliers. » ;
- Le II est abrogé ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : M. Cadic ne pouvant pas présenter l’amendement similaire qu’il a déposé, je défendrai celui-ci pour deux.
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », la vente de biens immobiliers.
Afin de mieux protéger le consommateur, la loi en question prévoit, pour les biens acquis dans le cadre de contrats conclus hors établissement, un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de l’objet de la vente.
À cet égard, les ventes de biens immobiliers, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement, peuvent être réalisées dans des bulles de vente. De la conclusion du contrat à la demande de prêt et à la signature de l’acte notarié, tout est très encadré par le code de la construction et de l’habitation.
Or il semble que le fait d’avoir pris en considération, dans la loi Hamon, la vente des biens immobiliers ait entraîné une certaine insécurité juridique.
Le Conseil supérieur du notariat a donné des avis divergents sur les bulles de vente, les qualifiant, au mois de juin dernier, d’établissement, avant de revenir sur cette décision.
Toujours est-il qu’une personne ayant fait l’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement, l’ayant payé et ayant signé un acte notarié disposerait encore d’un délai de rétractation de quatorze jours au moment de la remise des clés.
Une directive de 2011 indiquait pourtant que le code de la construction et de l’habitation était suffisamment protecteur et qu’aucune disposition supplémentaire n’était nécessaire.
Voilà pourquoi, par cet amendement, je vous propose d’exclure les biens immobiliers du champ d’application de la loi Hamon.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’article L. 121-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
« Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement, similaire à celui que vient de présenter M. Dallier, est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 7 rectifié ter et 16 rectifié ?

M. André Reichardt : La commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié ter et défavorable à l’amendement n° 16 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris ce qui vient d’être indiqué en cette heure tardive, l’amendement n° 7 rectifié ter, auquel le Gouvernement donne un avis défavorable, vise à supprimer le II de l’article L.121-16-1 du code de la consommation et ainsi à faire échapper les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers à l’application des règles encadrant la formation des contrats conclus hors établissement, c’est-à-dire par démarchage.

M. Philippe Dallier : C’est bien cela !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Par contrats conclus hors établissement, on entend ceux qui ne sont conclus ni dans une agence immobilière ni dans une bulle de vente, contrairement à ce que vous avez dit à l’instant, monsieur Dallier.
Quel est l’état actuel du droit en la matière ? Le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours, ces contrats étant par ailleurs soumis à un formalisme particulier destiné, du fait des conditions singulières de la vente, à s’assurer du consentement exprès du consommateur.
Le professionnel ne peut donc recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Encore une fois, cela s’entend d’un contrat conclu hors agence et hors bulle de vente.
Ces dispositions sont justifiées en raison des modalités particulières de commercialisation, à savoir une sollicitation directe du consommateur hors des lieux de vente et sans que ce dernier dispose, au moment où il est sollicité, de tous les éléments pour s’engager en connaissance de cause.
Le Gouvernement reconnaît néanmoins une incertitude relative au calcul du point de départ du délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation sur un contrat de vente d’un bien immobilier conclu hors établissement.
C’est la raison pour laquelle je m’apprête à soutenir l’amendement n° 16 rectifié, lequel précise très clairement ce calcul.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié ter et favorable à l’amendement n° 16 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Pour être tout à fait clair, la commission émet un avis totalement inverse de celui du Gouvernement : favorable à l’amendement n° 7 rectifié ter et défavorable à l’amendement n° 16 rectifié.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais pourquoi ?

M. Philippe Dallier : Oui, pourquoi ? Je souhaiterais que la commission précise son point de vue !

M. André Reichardt : L’amendement n° 7 rectifié ter vise à exclure les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement.
Soumettre ces contrats particuliers au dispositif des contrats hors établissement entretient une certaine confusion puisqu’ils obéissent déjà aux règles du code de la construction et de l’habitation.
De plus, l’application de ce dispositif aux contrats immobiliers pose des difficultés juridiques importantes.
Dès lors, pour remédier à cette sur-transposition de la directive susvisée par la loi de 2014, la commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La Haute Assemblée vote bien évidemment comme elle l’entend mais, à cette heure tardive, j’aimerais être sûr qu’elle sait sur quoi elle se prononce.
L’amendement n° 7 rectifié ter vise à faire disparaître les garanties créées par la loi Hamon en matière de vente de biens immobiliers après démarchage.
L’adoption de cet amendement supprimerait un certain nombre de garanties et de possibilités de rétractation dont dispose celui qui achète un bien immobilier en dehors des surfaces de vente habituelles.
Compte tenu de cette commercialisation particulière, le Gouvernement estime que ces garanties sont nécessaires et souhaite les conserver
En revanche, le Sénat a probablement raison d’insister sur le mode de calcul du départ du délai et donc de chercher à encadrer plus précisément les conditions de la rétractation, car il y a sans doute une exagération.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, vous ayant bien entendu, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 16 rectifié.
Je me suis laissé convaincre par vos arguments, qui me semblent aller dans le bon sens. Le cas échéant, la navette parlementaire nous permettra d’y revenir.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° de l’article L. 121-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le consommateur doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que la rétractation est possible dès l’achat, surtout en cas de contrat de services.

M. le président : Le sous-amendement n° 113, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 87, alinéa 4
Remplacer les mots :
Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'
par les mots :
Le consommateur peut
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 113 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 87.

M. André Reichardt : Le sous-amendement n° 113 est d’ordre rédactionnel.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il vise à apporter une protection supplémentaire au consommateur.
S’agissant des contrats à distance et hors établissement, l’article L. 121-21 du code de la consommation dispose que ce même consommateur peut se rétracter à compter de la réception du bien.
Le présent amendement tend à préciser que ce dernier peut toutefois exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, sans attendre la réception.
C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 113, la commission est favorable à l’amendement n° 87.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 113 ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est en parfait accord avec la commission : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 113.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’article L. 121-36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-36. – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. » ;
b) Les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 sont abrogés ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite modifier la section du code de la consommation encadrant les loteries commerciales et rappeler, à l’article L. 121-36 du même code, la licéité des loteries commerciales, sous réserve qu’elles ne constituent pas des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.
Il souhaite également abroger les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 du code de la consommation, qui soumettent ces opérations à des exigences n’étant plus conformes au droit de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Cet amendement vise à modifier la section du code de la consommation encadrant les loteries commerciales, afin d’éviter une condamnation de la France pour manquement à son obligation de transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, dite « directive PCD ».
Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet dernier, il apparaît que toute législation nationale interdisant ou encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de la directive PCD doit être considérée comme non conforme à cette directive. Or les loteries publicitaires, telles qu’encadrées par le droit français, ne figurent pas dans cette annexe.
Le présent amendement vise donc à modifier l’article L. 121-36 du code de la consommation, afin que ce dernier précise que les loteries commerciales sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs.
Il tend en outre à abroger les articles L. 121-37 à L. 121-41 du code précité, qui définissent les conditions de participation, de présentation et d’organisation de ces loteries. En pratique, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le législateur n’a donc guère le choix.
La commission conditionnait son avis favorable à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’amendement initial. En effet, l’article L. 121-36-1 du code de la consommation avait été omis dans la liste des articles devant être abrogés afin que ce même code soit mis en conformité avec la directive susvisée. Cette rectification ayant été faite, l’avis favorable s’impose désormais.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)