Simplification de la vie des entreprises : Article additionnel après l’article 35
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et notamment la nature de la garantie financière d’achèvement ou de remboursement. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : L’ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement a renforcé la protection des acquéreurs en supprimant la possibilité pour les promoteurs de recourir à une garantie d’achèvement intrinsèque reposant sur leurs fonds propres. Cette dernière constituait un blocage aux acquisitions immobilières sur plan, les acquéreurs étant réticents face à une éventuelle défaillance du promoteur.
La garantie d’achèvement intrinsèque délivrée par un tiers – une banque, une société d’assurances –, rendue alors obligatoire par l’ordonnance précitée, permet d’obtenir des fonds nécessaires pour achever les travaux ou le remboursement des versements effectués.
Toutefois, l’ordonnance précitée n’ayant pas précisé les conditions d’application de cette mesure, il convient d’indiquer qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Élisabeth Lamure : Il n’est pas nécessaire qu’une disposition législative prévoie expressément une mesure réglementaire d’application pour que le Gouvernement en prenne une. Cet amendement peut donc être considéré comme un amendement d’appel, visant à interroger en séance le Gouvernement sur les conditions d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013.
Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il est favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre VIII
Dispositions finales