Simplification de la vie des entreprises : Article 36

Simplification de la vie des entreprises : Article 36

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – L’ordonnance prévue à l’article 31 bis est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – Les ordonnances prévues aux articles 1er, 13 et 14 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Les ordonnances prévues aux articles 2, 2 ter, 2 quater, 7, 7 ter, 12, 21, 27 et 29 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – L’ordonnance prévue à l’article 8 est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises
par les mots :
L’ordonnance prévue à l’article 3 est prise
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, prise sur l’initiative de la commission des affaires économiques. Il tend également à tenir compte de la suppression de l’article 30 adoptée lors de l’examen du texte en séance publique sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, Philippe Dominati.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)