Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 7
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. M. Bourquin et Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat, Vandierendonck, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Lenoir.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, aux deuxième et quatrième alinéas du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et aux dixième et onzième alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent article cesse de s’appliquer :
- au 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire n’a pas eu lieu ;
- au 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu mais que le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.
Le présent article est applicable aux procédures d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’orientations de la loi ALUR en matière d’urbanisme. Il n’emporte pas de modification de la loi sur le fond, mais il tend à permettre une meilleure articulation à court terme entre deux grands objectifs de la loi dont on constate aujourd’hui, dans de nombreux territoires, qu’ils se desservent l’un et l’autre du fait d’exigences calendaires trop contraignantes.
Ces deux objectifs sont, d'une part, l’appel à une élaboration intercommunale du PLU, et, d'autre part, l’appel à une modernisation rapide des documents d’urbanisme, dans la très grande majorité des cas encore municipaux.
Compte tenu des obligations imposées à leurs propres documents d’urbanisme – obligation de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, de mise en compatibilité avec le Grenelle avant le 31 décembre 2016, de transformation de plans d’occupation des sols en PLU avant le mois de mars 2017 sous peine de retour au règlement national d’urbanisme –, de nombreuses communes se voient contraintes d’entamer dans les plus brefs délais des démarches municipales de PLU, et ce en pleine contradiction, dans certains territoires, avec la volonté locale de s’engager dans l’urbanisme intercommunal.
Ces exigences de calendrier sont encore plus fortement ressenties dans les futures métropoles. En effet, au 1er janvier 2015, plusieurs communautés d’agglomération seront transformées en métropoles et deviendront compétentes en matière de PLU.
Cet amendement vise donc aussi à permettre aux futures métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ou aux communautés de communes qui souhaiteraient s’engager dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 de gagner en souplesse calendaire. Elles pourront ainsi réussir l’élaboration d’un PLUI au cours du mandat actuel, sans que cela porte préjudice aux documents municipaux préexistants sur le territoire.
Il s’agit, en outre, de ne pas fragiliser la réalisation à l’échelon local de projets d’ampleur, voire stratégiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Comme cela a été souligné, les communes sont confrontées à la nécessité de mettre en conformité leur plan local d’urbanisme avec la loi Grenelle II et avec les schémas de cohérence territoriale, ainsi que de transformer les plans d’occupation des sols en PLU, à des échéances rapprochées.
Outre ces contraintes, elles doivent s’engager en parallèle dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux prévus par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Afin d’assurer la cohérence des différentes procédures de modification des documents d’urbanisme, le présent amendement vise à apporter de la souplesse aux intercommunalités qui s’engagent dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux avant le 31 décembre 2015, en écartant les échéances prévues par la loi en matière de modernisation des documents d’urbanisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Thani Mohamed Soilihi : Nous proposons de mettre en cohérence les délais concernant le PLU lorsqu’une démarche d’élaboration d’un PLUI est engagée parallèlement au niveau intercommunal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Jean-Claude Lenoir : D’aucuns pourraient penser que mon amendement n’est pas original,…
M. Marc Daunis : Ce serait un sophisme que de prétendre qu’il l’est !
M. Jean-Claude Lenoir : … puisqu’il est identique aux trois précédents. En fait, c’est qu’il est bien inspiré !
Sur cette question des plans locaux d’urbanisme, introduisez de la souplesse, monsieur le secrétaire d’État, et faites en sorte que nous soyons au rendez-vous fixé par la loi ALUR, qui prévoit l’élargissement des PLUI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Ces quatre amendements identiques visent à mieux articuler ces deux objectifs de la loi ALUR que sont la mise en place d’un PLUI, d’une part, et la modernisation rapide des documents d’urbanisme municipaux, d’autre part.
Si, sur le fond, on ne peut qu’approuver les dispositions présentées, force est de constater que le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises et ne concerne pas le droit de l’urbanisme ni les compétences du bloc communal en la matière.
Pour cette raison, la commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La sagesse est une vertu… Monsieur Lenoir, vous n’ignorez pas que les sophistes font l’objet d’une réévaluation depuis à peu près un siècle et sont maintenant considérés, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, comme des précurseurs dans l’usage de la raison critique…
M. Marc Daunis : Et dialectique !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … et d’une dialectique humaniste.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui sont marqués au coin du bon sens. Reconnaissez que la révision de la loi ALUR opérée au travers de l’article 7 est de portée tout à fait modeste, contrairement à ce qui a pu être dit tout à l’heure. De fait, je ne suis pas certain que cet article satisfasse pleinement ceux qui continuent à critiquer cette loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le secrétaire d’État, je crois que vous sous-estimez la volonté du gouvernement auquel vous appartenez ! (Sourires.) Le Premier ministre lui-même a annoncé qu’il allait procéder à une révision sinon complète, du moins importante de la loi ALUR.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’article 7 n’est pas concerné !
M. Jean-Claude Lenoir : Je me permets d’ailleurs de vous dire que nous avons déjà commencé ce travail de révision, sans attendre que le Gouvernement prenne l’initiative. Ainsi, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons déjà revu certaines dispositions concernant la constructibilité en milieu rural. C’était une première étape, le Gouvernement en a annoncé d’autres : dans quelques mois, on pourra mesurer l’ampleur des modifications qui résulteront de la volonté féroce du Gouvernement, lequel considère enfin aujourd’hui comme juste et fondé ce que nous disions hier !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On verra !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 19 rectifié, 54 et 74.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.