Simplification de la vie des entreprises : Article 7 bis
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que dans les communes mentionnées à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « ou un agrandissement de la surface de logement » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
L'amendement n° 55 est présenté par MM. Bourquin et Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat, Vandierendonck, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Lenoir.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
« Le précédent alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »
... - Le IV de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de clarifier le droit actuel : il s’agit de préciser explicitement que les EPCI nouvellement compétents en matière de PLU pourront achever toutes les procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU déjà engagées, soit par une commune, soit par un EPCI, avant la date de la création ou du transfert de la compétence au nouvel EPCI.
Dans le cas de l’achèvement d’une procédure de PLU communal, l’avis de la commune sera requis.
Enfin, les dispositions du présent amendement s’appliqueront également à la future métropole de Lyon.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : C’est le même amendement que le précédent, madame la présidente ; à minuit passé, je dispenserai mes collègues d’explications supplémentaires.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 55.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je me rallie moi aussi à l’argumentation présentée par Mme Létard, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Jean-Claude Lenoir : J’aurais mauvaise grâce, madame la présidente, à prolonger le débat, donc je me range sans réserve aux raisons qui ont été exposées brièvement par mes prédécesseurs. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Ces quatre amendements ont pour objet de permettre à tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme d’achever l’élaboration ou l’évolution d’un PLU avec l’accord de la commune concernée qui aurait été engagée avant la date de création dudit EPCI ou du transfert de la compétence à ce dernier.
Là encore, se pose la question de la pertinence du véhicule législatif, puisque le présent projet de loi est relatif à la simplification de la vie des entreprises. Or ces amendements concernent uniquement les EPCI compétents en matière de PLU. Le lien avec les entreprises est donc ténu, voire discutable…
La commission des lois s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La sagesse de la commission des lois doit être saluée ! Pour sa part, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 20 rectifié, 55 et 75.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et ne crée pas une gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le code de l'urbanisme n'a pas pour objet de gérer et de réglementer les relations entre propriétaires et usagers. Si la définition de distances minimales peut permettre de répondre à des préoccupations d'aménagement du territoire et de cohérence en matière d'urbanisme, elle ne trouve pas son fondement direct dans la protection attachée à l'usage normal d'un bien.
Pour mémoire, par exemple, le sujet du trouble anormal du voisinage est aujourd'hui rattaché au droit de propriété, garanti par la Constitution et encadré par le code civil.
En tout état de cause, la notion de gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines pose problème du fait qu’elle encadrerait ici l'intervention du pouvoir réglementaire et qu'il n’est pas possible de définir réglementairement des distances en tenant compte de cette donnée qui reste particulièrement subjective et fluctuante selon les circonstances et configurations particulières.
L’introduction de ce critère, qui est de nature à ouvrir un nouveau champ de recours contentieux sur les permis de construire, doit donc être écartée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)