Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 7 ter

Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 7 ter

debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par MM. Mohamed Soilihi et M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de coordination concerne ce magnifique territoire qu’est Mayotte. (Sourires.)
En matière d’autorisations d’urbanisme, le code de l’urbanisme comprend des dispositions particulières applicables à ce département. Est ici visé l’article L. 427-2, qui renvoie à l’article L. 425-7 du même code, lequel a lui-même été abrogé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s’agit de tirer la conséquence de cette abrogation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Cadic.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. César, Dallier et Houel, Mme Estrosi Sassone et M. Mayet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l’exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l’article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s’applique à l’aliénation des logements acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et faisant l’objet d’une convention avec l’État en application du 3° de l’article L. 351-2.
« L’association mentionnée à l’article L. 313-34 établit un programme annuel d’aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d’implantation des logements concernés. Ce programme est constitué de la liste des logements dont l’aliénation est envisagée au cours de l’année à venir. Il est transmis au ministère chargé du logement par lettre avec demande d’avis de réception. La filiale ne peut procéder à l’aliénation qu’après autorisation de ce programme par le ministre chargé du logement. Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du programme d’aliénation de logements vaut autorisation. Cette autorisation devient caduque dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été notifiée à l’association ou à laquelle l’autorisation implicite est intervenue.
« Les prix de vente minimal et maximal sont approuvés par le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L. 313-34.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 443-11, un logement occupé ne peut être vendu qu’à son seul locataire. Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du même article, lorsqu’une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être offert à toute personne physique.
« La décision d’aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l’une des communes mentionnées aux sept premiers alinéas de l’article L. 302-5 au moment d’aliéner.
« Le produit des ventes de logements réalisées en application du présent article est employé conformément à l’objet social de l’association et affecté prioritairement à la réalisation du programme d’investissement mentionné au II de l’article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
« Les obligations prévues par le présent article sont contrôlées et sanctionnées dans les conditions prévues par les articles L. 342-1 et suivants. En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l’une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité. L’action en nullité peut être intentée par le ministre chargé du logement dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’acte au fichier immobilier. »
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « soit un logement locatif appartenant à une société d’économie mixte », sont insérés les mots : « ou à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » ;
2° Après les mots : « appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou appartenant à une société d’économie mixte », sont insérés les mots : « ou à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 ».
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

M. Olivier Cadic : L’association Foncière logement, l’AFL, est une association « loi de 1901 », constituée en 2002 par les partenaires sociaux et dont l’objet est de concourir à la mixité des villes et des quartiers.
À ce titre, l’action de l’AFL porte sur deux volets : des opérations dites de « développement immobilier », permettant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre offre et demande de logements, même si l’AFL n’est pas un organisme de logement social au sens juridique, et des opérations dites de « rénovation urbaine », ayant pour but la réalisation de logements locatifs libres prévus dans le cadre des conventions de rénovation urbaine. Ces logements ont vocation à être cédés aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Alors que les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient de règles propres leur permettant de vendre leurs logements sociaux à l’occupant ou des logements vacants, il n’existe aucune disposition juridique équivalente pour l’AFL. Aussi, contrairement à un organisme d’HLM, l’association ne peut vendre à l’unité ses logements sociaux couverts par une convention APL – aide personnalisée au logement –, sauf à transférer le conventionnement. En particulier, l’AFL ne peut pas vendre ses logements à l’occupant ou bien des logements vacants.
En conséquence, cet article additionnel vise à créer un régime de vente à l’unité de logements sociaux conventionnés construits par l’AFL. Ce régime de vente est aligné sur celui de la vente des organismes d’HLM. Il présente cependant certaines spécificités du fait des caractéristiques de l’AFL : revente d’un logement vacant à toute personne physique ; validation par le ministre d’un programme annuel d’aliénation de logements ; non-obligation de consultation de France Domaine pour la fixation du prix de vente ; ou encore interdiction d’aliéner des logements dans les communes ne respectant pas les obligations de l’article 55 de la loi SRU.
Les conditions de vente des logements de l’AFL seront ainsi adaptées et simplifiées par rapport au droit actuel.
Ce régime adapté de cession ne concerne que les logements sociaux de l’AFL dont le terme de la convention n’est pas atteint. La cession de logements conventionnés à partir de 2018, que permettra cet article, offrira en outre à l’association les conditions financières nécessaires à la réalisation d’un milliard d’euros d’investissements dans des logements intermédiaires en zone de rénovation urbaine. Ce programme consiste en la réalisation d’environ 5 200 logements prévus dans le cadre du programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, ce qui portera le nombre total de logements réalisés par l’AFL à un peu moins de la moitié des engagements initiaux du programme de rénovation urbaine.
Enfin, cet article permettra à des locataires de l’AFL de se porter acquéreurs de leur logement, ce qui favorisera l’accession à la propriété.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Je n’ajouterai rien à l’argumentaire développé par M. Cadic. Tout ce qui permet de favoriser l’accession à la propriété et la mixité dans les programmes sociaux engagés dans le cadre de la rénovation urbaine doit être encouragé.
Cet ajustement nous coûte peu et peut nous faire gagner beaucoup.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : Il n’existe pas de disposition juridique autorisant l’association Foncière logement à céder ses logements, contrairement à ce qu’il en est pour les organismes d’HLM. Ces amendements visent à remédier, sous certaines conditions, à cette situation.
En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 13 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.