Simplification de la vie des entreprises : Article 10
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Létard.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;
b) Au 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » et les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Ces entreprises s’acquittent de leur obligation en versant une contribution financière au groupement professionnel du fioul qui les décharge de la réalisation de leurs obligations.
« Cette contribution, collectée et reversée au groupement professionnel du fioul par les personnes morales visées au 1° lorsqu’elles vendent du fioul domestique aux personnes morales visées au 3°, est mentionnée sur leur facture.
« Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel et de la contribution visée à l’alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° et le groupement professionnel visé au 3° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé ;
3° À l’article L. 221-6, après le mot : « seuils », sont insérés les mots : « et les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La gestion de l’obligation « fioul domestique » par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif « certificat d’économies d’énergie » en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Cette option, validée initialement par l’administration, est la seule qui soit conforme à la position de la Cour des comptes. Elle répond par ailleurs à l’objectif de simplification affiché par le texte, car elle substitue un gestionnaire collectif unique aux 1 800 et quelques entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale doit donc être rétabli, tout en étant précisé afin d’être sécurisé juridiquement.
D’abord, il convient d’indiquer que les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1 800 entreprises indépendantes.
Ensuite, il importe de préciser que la réalisation d’économies d’énergie incombe aux détaillants, qui transfèrent cette responsabilité au comité qu’ils ont constitué, lequel gère l’obligation moyennant une contribution financière qu’ils lui versent afin de simplifier le fonctionnement et de limiter les fraudes.
Enfin, il nous faut inscrire dans le code de l’énergie le principe de la rémunération versée au comité et de sa collecte par les grossistes auprès des détaillants, sans incidence financière pour eux ou pour les finances publiques, renvoyant au décret en Conseil d’État déjà prévu pour les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité professionnel la fixation des règles régissant le fonctionnement de cette contribution.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je fais miens les arguments présentés par Mme Létard, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Élisabeth Lamure : Le texte initialement présenté par le Gouvernement visait à simplifier la vie de quelque 2 000 petites et moyennes entreprises qui vendent du fioul au consommateur en transférant leurs obligations en matière de certificat d’économies d’énergie à une cinquantaine de grossistes.
En revanche, les présents amendements peuvent difficilement se rattacher au thème de la simplification puisqu’ils prévoient la création d’un nouvel organisme professionnel alimenté, selon un cheminement complexe, par une contribution financière obligatoire. Aucune règle de calcul ne définit le montant de cette contribution, mais les observations de terrain montrent que son montant serait plutôt élevé. Ces amendements visent ainsi à rétablir le dispositif introduit par l’Assemblée nationale en l’assortissant d’un volet financier.
Afin de rechercher une solution plus consensuelle et d’éviter, dans l’immédiat, de créer un nouvel organisme, ainsi qu’un prélèvement obligatoire supplémentaire à la charge des PME, la commission a jugé préférable d’en revenir au droit en vigueur. Cette solution a le mérite de satisfaire ces deux amendements dans leur principe puisque les « fioulistes » indépendants sont réintégrés dans la liste des obligés. Ils sont donc confortés dans leur rôle de prescripteurs d’économies d’énergie.
La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Thani Mohamed Soilihi : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 10 et 53 rectifié sont retirés.
En conséquence, l’article 10 demeure supprimé.