Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article additionnel après l'article 3
debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 337-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-1. – Lorsque, par application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d’une région, les effectifs du conseil régional de la région d’origine et de la région d’accueil et le nombre des candidats par section départementale, déterminés au tableau n° 7 annexé au présent code, sont modifiés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.
« L’effectif global des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux est déterminé selon les règles suivantes :
« - il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région d’origine un nombre de sièges égal à la part de la population du département concerné par rapport à la population totale de la région d’origine, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;
« - il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région d’accueil un nombre de sièges égal à la part de la population du département concerné par rapport à la population totale de la région d’accueil, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure ;
« - le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de leur population à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, il est ajouté, pour chaque section départementale, deux candidats.
« Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
« À titre transitoire, les conseillers régionaux ayant figuré, lors du précédent renouvellement général, comme candidats de la section départementale concernée au sein de la région d’origine poursuivent, à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, leur mandat au sein du conseil régional de la région d’accueil jusqu’au prochain renouvellement général. »
II. – 1. Le I entre en vigueur à compter du 4 janvier 2016.
2. L’article L. 337-1 du code électoral est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Comme je l’ai brièvement souligné tout à l’heure, si l’on veut que le droit d’option aille à son terme, il faut régler la question assez délicate du nombre de conseillers régionaux que pourra compter le département qui changera de région.
Un département qui compte 500 000 habitants peut avoir 15 élus dans sa région d’origine, alors que, dans la région qu’il rejoint, un département de même population aurait 18 élus. Il faut donc donner, proportionnellement à sa population, au département qui rejoint une nouvelle région le même nombre d’élus qui est donné aux départements de même taille dans la région d’accueil.
Puisqu’un tableau répartira le nombre de candidatures par département dans chaque région, il suffira d’appliquer les règles que nous aurons implicitement observées pour déterminer le nombre de sièges par département de la région et ainsi régler cette question un peu délicate.
Naturellement, elle ne se réglera qu’au moment des élections qui suivront le rattachement d’un département à une nouvelle région. Il faut donc déterminer des mesures transitoires. Ainsi, le plus simple est de prévoir que les conseillers régionaux qui auront été désignés au titre du département dans sa région d’origine continueront à siéger dans la région qu’il rejoint jusqu’aux élections suivantes et que leur nombre restera inchangé.
Évidemment, cette disposition peut paraître surprenante, car le mode de scrutin régional a pour conséquence que le nombre de sièges d’un département n’est pas prédéterminé complètement par le tableau et par la loi électorale. En effet, en fonction des résultats obtenus dans toute la région par les listes de candidats qui se rattachent à une même famille politique, une région peut se trouver avoir finalement plus d’élus qu’elle n’avait de droits de par le tableau.
Toutefois, cette petite difficulté doit être surmontée ; il ne s’agit que de mesures transitoires, et le plus commode est de déplacer les conseillers régionaux de ce département d’une région à l’autre jusqu’au prochain renouvellement.
Telle est l’économie générale de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’explication de M. Bas, d’une précision d’horloger, est limpide,…
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
M. François-Noël Buffet : … et la commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement. (Bravo ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : M. Bas a effectivement raison : dans l’hypothèse où un département exercerait son droit d’option et changerait de région d’appartenance, il paraît nécessaire d’en tirer les conséquences en modifiant le nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil régional.
En confiant au pouvoir exécutif le soin de procéder à cet effet aux modifications des circonscriptions électorales régionales, votre amendement, monsieur Bas, tend à permettre d’éviter des modifications de la législation électorale à la suite de chaque changement des délimitations régionales.
Pour répartir les candidats entre les sections départementales qui formeront les régions aux effectifs ainsi modifiés, votre amendement vise à reprendre les règles actuellement en vigueur, en prévoyant une répartition des candidats qui sera proportionnelle à la population de chaque département.
Toutefois, votre dispositif pourrait soulever un problème de lisibilité, dans la mesure où l’effectif de certaines régions serait indiqué dans le tableau n° 7 annexé au code électoral sous l’article L. 337, alors que d’autres le seraient dans un décret, dont la consultation pourrait être plus difficile pour les citoyens. Il conviendrait donc de se référer à la fois à la loi et au règlement pour avoir un aperçu de l’effectif de l’ensemble des conseils régionaux.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 31 octobre 2014, à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.
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Chapitre II
Dispositions relatives aux élections régionales
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