Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 9

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 9

debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
II. – L’article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« L’article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« “Art. L. 221. – I. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un candidat ou d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« “II. – Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« “III. – Si le remplacement d’un conseiller n’est plus possible dans les conditions prévues au II, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L’article L. 191 et le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.
« “IV. – En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n’est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
« “V. – Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n’est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n’est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
« “VI. – Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l’exception de l’article L. 192.
« “VII. – Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.” »

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : L’article 9 du projet de loi nous pose différentes questions, pour ne pas dire problèmes.
En effet, dans le cadre de nos débats sur la réforme du mode de scrutin des conseillers départementaux, nous avions signalé que nous ne pouvions nous satisfaire du fait qu’un siège puisse demeurer vacant en certaines circonstances. Aussi est-il normal que le Gouvernement nous propose aujourd'hui une alternative à la censure du Conseil constitutionnel.
Néanmoins, la solution qui nous est présentée ne peut nous convenir.
La principale justification du nouveau système électoral mis en place pour ces élections départementales, système pour le moins étrange avec, je le rappelle, un scrutin binominal à deux tours sur de vastes cantons, tenait à ce qu’il garantissait, en principe, la parité entre hommes et femmes. Or, avec le dispositif avancé ici, c’en est fini et du scrutin binominal et de la parité !
Le Gouvernement met en place un mode de scrutin uninominal à deux tours dans le cadre du remplacement des sièges vacants. Une même assemblée pourra donc être composée de représentants élus selon des modes de scrutin différents, ce qui n’est pas sans poser quelques questions. De plus, et surtout, les assemblées départementales pourront désormais ne plus respecter la parité. Ainsi, est remis en cause le principal objectif annoncé de cette réforme du scrutin départemental.
Nous ne pouvons nous satisfaire de ce raccommodage ! Indépendamment de l’avenir des départements, les futurs conseillers départementaux seront des élus de plein exercice, ayant pour mission de faire vivre les départements dont ils seront élus. Le rafistolage présenté ici n’est pas respectueux de leur mandat.
Dernière remarque sur les mesures contenues dans cet article 9, nous sommes à cinq mois de l’élection des futurs conseillers départementaux et le mode de scrutin, dans la totalité de sa définition législative, n’est toujours pas connu des électeurs, ni même des futurs candidats. Compte tenu du rythme des travaux parlementaires, ce mode de scrutin ne sera en place qu’au mois de janvier, soit seulement deux mois avant l’élection. C’est à tout le moins peu respectueux des citoyens, mais, malheureusement, de telles pratiques deviennent habituelles.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)