Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12 bis

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12 bis

debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier : Mon intervention vaudra pour les articles 12 bis, 13 et 14.
La commission spéciale a décidé de supprimer ces articles. Si nous n’avons pas déposé d’amendements tendant à les rétablir, nous pensons cependant qu’un certain nombre des mesures qu’ils prévoyaient mériteraient d’être étudiées par notre assemblée lors de l’examen d’un autre texte, en particulier le projet de loi NOTRe.
En effet, à l’article 12 bis, il était notamment proposé que les représentations des conseils régionaux dans divers organismes soient réparties proportionnellement à l’importance des groupes au sein de l’assemblée régionale. Cette proposition mériterait d’être reprise et d’être retravaillée, y compris en se demandant si un tel mode de répartition ne devrait pas être retenu pour toutes les autres collectivités territoriales.
Les articles 13 et 14 traitent de sujets d’actualité. Il n’est en effet un secret pour personne que le Premier ministre s’est engagé à revoir, concernant l’Île-de-France, l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », sur la métropole du Grand Paris. De ce fait, la question de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale des départements de la grande couronne de la région Île-de-France se pose de nouveau.
Sans doute faudra-t-il, comme le prévoyaient les articles 13 et 14, lors de la réécriture de l’article 12, au cours des débats sur le projet de loi NOTRe, revoir les délais des procédures d’instruction et d’installation de ce schéma régional de l’intercommunalité.
Il faudrait sans aucun doute laisser plus de temps à la commission régionale pour donner son avis sur le projet de schéma et pour, ensuite, étudier les remarques et contre-propositions qui lui seront transmises.
Enfin, il faudra reculer la date butoir jusqu’à laquelle les communes limitrophes de la petite couronne pourront, si elles le souhaitent, demander leur rattachement à la métropole du Grand Paris.
Nous veillerons à ce que ces questions soient traitées.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132–21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221–5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées aux articles L. 4132–23 à L. 4132–23–1, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant le conseil régional. » ;
2° Après l'article L. 4132–21–1, il est inséré un article L. 4132–21–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132–21–2. - La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Mon collègue venant de présenter la raison d’être des derniers amendements que je vais présenter, je serai bref.
L’amendement n° 109 vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission spéciale du Sénat, qui a jugé qu’elle aurait plus sa place dans le second texte. Telle n’était cependant pas le point de vue de l’Assemblée nationale.
Je pense qu’il serait important de montrer, surtout dans le contexte de la création de grandes régions, que les dispositions proposées, notamment sur la place de l’opposition, vont dans le sens d’une amélioration de la démocratie régionale. Cela permettrait de créer une dynamique.

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131–1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.
« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.
« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.
« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.
« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.
« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132–21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.
« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;
2° L’article L. 4131–2 est abrogé ;
3° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132–21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221–5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées aux articles L. 4132–23 à L. 4132–23–1, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant le conseil régional. Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 4132–21–1 est ainsi rédigé :
« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;
5° Après l'article L. 4132–21–1, il est inséré un article L. 4132–21–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132–21–2. - La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » ;
6° L’article L. 4132–6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132–6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133–23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’amendement n° 110 est plus ambitieux, mais j’ai le sentiment, compte tenu des débats que nous avons eus jusqu’à présent, qu’il sera difficile de trouver une majorité pour l’adopter dans l’immédiat. Je pense néanmoins que les dispositions que je propose finiront par être mises en place à terme. Donc, je prends date.
Il s’agit de « parlementariser » les assemblées des grandes régions, comme cela se fait déjà dans d’autres pays européens, y compris à l’échelon municipal, et donc de faire la différence entre l’exécutif et le parlement régional.
Je ne pense pas que nous soyons tout à fait mûrs dans l’immédiat pour de telles dispositions, mais je pense que nous y viendrons un jour.

Mme Nicole Bricq : C’est une utopie !

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas une utopie, cela se fait ailleurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 109, de même, vous vous doutez, que sur l’amendement n° 110.
L’amendement n° 109 vise à rétablir l’article 12 bis que nous avons supprimé. Cet article prévoyait la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions régionales et obligeait à accorder la présidence de la commission régionale des finances à un conseiller régional d’opposition. La commission spéciale a considéré que de telles dispositions ne relevaient pas de la loi, qu’il appartenait éventuellement à l’assemblée elle-même de prendre de telles décisions, de s’organiser et de les faire figurer dans son règlement intérieur.
L’amendement n° 110 tend à aller un peu plus loin. Il vise à calquer le fonctionnement des régions sur celui des collectivités territoriales de Corse, qui distinguent l’Assemblée de Corse de l’exécutif.
Cet amendement aborde une question relative à l’organisation interne des conseils régionaux. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi, c’est bien clair. Un tel sujet mérite un débat un peu plus approfondi.
J’attire tout de même votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel de 1999. Il avait alors censuré un texte législatif qui allait très loin dans l’obligation pour les collectivités locales de s’organiser sur un certain nombre de sujets, en fixant même des contraintes assez fortes. Le Conseil constitutionnel a considéré que les décisions qui avaient été prises par le législateur étaient contraires à tous les principes et qu’il fallait laisser la libre administration des collectivités territoriales, et donc laisser à celles-ci le soin de définir leurs règles de fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement pense que ces dispositions sont intéressantes, mais qu’elles relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, et non de la loi. Il s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.