Application de l'article 68 de la Constitution : Article 3
debate, 21/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l’autre assemblée. Elle est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet.
La proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée au plus tard le treizième jour suivant sa transmission. Le vote intervient de droit au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l’application du deuxième alinéa, l’inscription à l’ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles j’ai exposées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, également pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant la réunion de la Haute Cour fait l’objet d’un scrutin public.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : À l’Assemblée nationale, le vote sur la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour fait obligatoirement l’objet d’un scrutin public. Ce n’est pas le cas au Sénat. Or, à l’occasion de ce type de vote, chacun doit assumer sa responsabilité, c’est-à-dire exprimer publiquement son vote.
Je pense que l’ensemble du Sénat sera d’accord pour adopter ce principe de responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Le vote par scrutin public est déjà de règle pour le vote de projets de loi organiques. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Sur cet amendement qui concerne le fonctionnement du Sénat, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)