Application de l'article 68 de la Constitution : Article 4

Application de l'article 68 de la Constitution : Article 4

debate, 21/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Lorsqu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.
Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s’efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
Il est présidé par le Président de la Haute Cour.
Le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour.

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Bureau organise les conditions du débat et du vote et prend toute décision qu’il juge utile à l’application de l’article 68 de la Constitution.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Le présent amendement vise à préciser et à élargir le champ des attributions du bureau de la Haute Cour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Cet amendement est satisfait par le quatrième alinéa du présent article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il peut sembler utile de compléter les dispositions du projet de loi organique pour garantir que le bureau dispose de toutes les marges de manœuvre dont il a besoin dans les circonstances graves et exceptionnelles qui justifient la réunion de la Haute Cour. Il me paraît en effet judicieux de préserver une certaine souplesse et de ne pas insulter l’avenir.
J’émets donc un avis de sagesse enthousiaste. (Sourires.)

M. Bruno Sido : C’est nouveau !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L'article 4 est adopté.)