Respect des principes du code mondial antidopage dans le droit interne : Article unique
debate, 14/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Mme la présidente : Je ne suis saisie d’aucun amendement.
Je vais donc mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)
M. le président : La séance est reprise.