Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 3
debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;
1° bis La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes
« Art. L. 134-11-1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;
« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;
« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.
« II bis. – Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.
« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
b) Le 5° est abrogé ;
7° bis Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l’article L. 651-1 est supprimée ;
8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés :
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;
« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ;
– la troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement » ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».
III. – A. – Les 7° bis et 9°, les a et c du 10° et le 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B. – Les 1° à 8° et le b du 10° du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et l’adossement du régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant de 1 milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, notamment au titre de la branche famille.
Cette mesure nous pose problème. Elle est coûteuse puisque, au final, en 2017, deux tiers des entreprises seront exonérées de la C3S. Ce sont d’ailleurs bien les moyennes et les grosses entreprises qui seront bénéficiaires de ce dispositif. En effet, n’étaient assujetties à cette contribution que les entreprises réalisant au minimum 760 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Il nous semble que l’on cède ici encore une fois au MEDEF, qui réclamait à la fois la suppression de la C3S et la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Cet arbitrage nous semble d’autant plus problématique que la C3S a été créée pour instaurer une sorte de solidarité entre les grandes sociétés et les commerçants. Elle était en effet destinée à financer le régime social des travailleurs indépendants et des commerçants.
Tout donne l’impression que cette opération a pour unique objet d’organiser, à terme, la reprise de la dette du RSI par le régime général. Je le dis d’emblée, une telle reprise n’est pas scandaleuse en soi : à nos yeux, la solidarité entre les régimes et entre les différents affiliés est souhaitable. Cependant, cette solidarité ne peut reposer, selon nous, ni sur les seuls efforts des salariés, ni sur un accroissement de la fiscalisation de notre régime de protection sociale, ni sur une réduction des droits.
Dans ces conditions, comment le transfert de dette qu’impliquera ce dispositif sera-t-il financé, sachant que tout transfert de charges à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, doit s’accompagner d’un transfert de recettes, généralement assumé par la CRDS et majoritairement supporté par les ménages ?
Par conséquent, même si nous sommes favorables à la construction d’une maison commune des différents régimes de retraite – rappelons à ce propos que ce sont les indépendants et artisans qui, historiquement, s’étaient opposés à une réunion des différents régimes, telle qu’elle avait été prévue dans le programme du Conseil national de la Résistance –, nous tenons à affirmer ici notre opposition au mécanisme proposé.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 3 prévoit, afin de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.
Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales, et les affiliés du RSI, qui peuvent souffrir du développement de ces grandes entreprises.
Il apparaît donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S.
Le dispositif de cet article est injuste, puisqu’il fait supporter aux salariés l’essentiel des conséquences d’une mesure favorable au patronat. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous estimons que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effet en matière d’investissement et d’emploi. En d’autres termes, elles ne doivent pas servir à alimenter les dividendes ou les salaires des dirigeants.
En première lecture, lorsque j’ai présenté une série de trois amendements visant à garantir une bonne utilisation de ces exonérations de charges, on m’a répondu que l’administration fiscale disposait déjà de ces données. C’est pourquoi j’ai modifié mon amendement, qui prévoit désormais que les entreprises publient les informations visées dans leur rapport annuel avant de pouvoir bénéficier de l’allégement de charges. Il s’agit de renforcer la transparence. Le rapport annuel est public et il permettra aux citoyens et à la société civile, de plus en plus vigilants avec l’utilisation d’internet, de vérifier comment les entreprises utilisent ces nouvelles marges de manœuvre.
Puisque le présent projet de loi prévoit des aides substantielles en faveur des entreprises, nous estimons normal qu’il y ait des contreparties, en particulier en matière de transparence concernant la création d’emplois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : La commission des affaires sociales a bien pris acte de l’amélioration de la rédaction de cet amendement, mais elle maintient son avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)