Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de passer au vote unique portant sur l’article modifié par l’amendement soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je serai bref, car il y a dans cette affaire un air de déjà-vu ! (Sourires.)
Lors de la discussion générale, ma collègue Aline Archimbaud a rappelé la position des écologistes : nous ne pouvons pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Nous ne pensons pas que les exonérations de charges sur les bas salaires aient un effet favorable sur l’emploi, en dépit des milliards d’euros distribués. Le rapport de Mme Demessine sur le sujet, qui n’avait pas été adopté par le Sénat, montre qu’il n’est pas du tout évident que les exonérations de cotisations pour les bas salaires permettent la création d’emplois. En tout état de cause, ces milliards d’euros n’auraient-ils pas pu être utilisés plus efficacement, par exemple pour créer ou maintenir des emplois dans la fonction publique ou pour financer un plan d’embauches massives au bénéfice des chômeurs de longue durée ?
Les aides aux entreprises prévues ne sont en outre assorties d’aucune conditionnalité. Il n’y a donc aucune garantie que cet argent aille au développement de l’emploi plutôt qu’à la rémunération des actionnaires ou des hauts dirigeants. Nous avions déposé plusieurs amendements visant à ce que ces aides profitent uniquement aux entreprises qui embauchent en CDI ou qui ont une politique de rémunération responsable, mais aucun n’a été retenu.
Le Gouvernement prévoit, pour financer ces aides, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros jusqu’en 2017. Nous ne savons pas quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. La santé, l’éducation, l’action sociale ou la justice, qui ont pourtant besoin de plus de moyens, seront-elles sacrifiées sur l’autel de l’austérité ?
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs écologistes s’abstiendront sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Nous sommes déçus par l’attitude du Gouvernement.
Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit des mesures d’allégement de charges qui ne sont pas financées : à l’horizon 2017, il manque 42 milliards d’euros. Or voilà que l’on bute ici sur le financement d’une réduction de cotisations sociales de 120 millions d’euros, une somme qui, à n’en pas douter, serait compensée par les nombreux emplois déclarés que la mesure que nous avons adoptée permettrait de créer.
Le dispositif que vous entendez rétablir n’est pas à la hauteur des enjeux en matière d’emplois à domicile. L’emploi est précisément l’un des problèmes majeurs de notre société, et nous avons là l’occasion d’adresser un signal fort, en adoptant une mesure dont les effets pourraient être mesurés.
C’est la raison pour laquelle nous déplorons le passage en force que tente le Gouvernement en demandant cette seconde délibération. Nous ne tomberons pas dans le piège qui nous est tendu en votant contre, car nous voulons que la seconde partie du projet de loi, relative aux dépenses, soit examinée. C’est pourquoi le groupe UMP ne se déplacera même pas pour ce vote ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme l’a souligné M. Desessard, nous avons été confrontés au même scénario en première lecture.
Je le redis, le Gouvernement manifeste ici, une nouvelle fois, son mépris du Parlement : chaque fois qu’il est gêné par nos débats, il a recours à des procédés lui permettant de museler le Sénat.
On assiste en l’occurrence à de curieux arrangements pour permettre à la discussion de se poursuivre jusqu’à son terme. Ce n’est pas digne du débat démocratique tel qu’il devrait se dérouler dans cette enceinte !
Depuis le début, notre groupe participe pour sa part en toute sincérité à la discussion de ce PLFRSS : nous disons qu’il ne nous convient pas, car il s’inscrit toujours dans une politique d’exonération de cotisations patronales, et nous avançons d’autres propositions. Nous nous en tenons à cette position.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Une fois de plus, nous voyons dans quel mépris le Gouvernement tient le Parlement. Cette situation est déplorable !
Le recours à cette procédure qui empêche de poursuivre la discussion en prenant en compte la position du Sénat me paraît très contestable. En réalité, c’est tout le système institutionnel qu’il faut revoir. Nous nous y emploierons très certainement dans les années à venir !

M. Jean-François Husson : Dès le renouvellement du Sénat !

M. Alain Néri : On verra !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour l’heure, comme l’a dit René-Paul Savary, nous ne voulons pas interrompre la discussion et donner l’image d’un Sénat intransigeant, inintelligent. Non, nous voulons avancer. Par conséquent, nous ne prendrons pas part au vote, afin que nous puissions examiner la seconde partie du texte, relative aux dépenses.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 2 modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 235 :
Nombre de votants
179
Nombre de suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
142
Contre
23
Le Sénat a adopté.
Nous passons donc à l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES