Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 12
debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :
(En milliards d’euros)
Objectif national de dépenses
Dépenses de soins de ville
80,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
55,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,0
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional
3,1
Autres prises en charge
1,7
Total
178,3
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 12 prévoit la réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014, afin de tenir compte du niveau d’augmentation réellement constaté en 2013. Pourtant, comme l’avait reconnu le précédent ministre du budget, l’objectif de dépenses inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était déjà historiquement bas.
Certes, les hôpitaux ne seront que peu touchés par cet article, mais le Gouvernement a déjà annoncé les évolutions prévisibles de l’ONDAM pour les années à venir, et la perspective d’un ONDAM en dessous de 2 % en 2017 inquiète tous les acteurs concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie ont majoritairement rejeté – fait historique – les projets d’économies proposés pour l’année prochaine.
Au demeurant, l’affirmation que l’incidence sur les hôpitaux serait faible mérite d’être examinée de plus près. Songeons à la mise en réserve des dotations hospitalières de l’ordre de 290 millions d’euros et à la prise en compte de crédits non délégués pour un montant de 110 millions d’euros.
Qui plus est, la moindre dépense constatée dans le sous-ONDAM « médecine de ville » nous interroge. Notre rapporteur général affirme qu’il s’agit d’une conséquence de la politique de baisse des prix des médicaments. Seulement, le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique, pour sa part, que cette moindre dépense est la conséquence de la réduction des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux salariés arrêtés.
Ce constat nous semble plus inquiétant, puisqu’il revient à reconnaître que la réduction des dépenses, dont les deux rapporteurs généraux et le Gouvernement se félicitent, a été obtenue grâce à une réduction des droits, pourtant combattue, hier, sur les travées de l’ensemble de la gauche. En effet, l’allongement du délai de carence conduit les plus modestes de nos concitoyens à travailler pour ne pas perdre d’argent, alors que leur état de santé justifierait qu’ils cessent temporairement leur activité professionnelle.
De surcroît, le rapport de l’Assemblée nationale précise que des mises en réserve supplémentaires seront opérées afin d’éviter d’augmenter l’ONDAM, ce qui contredit l’affirmation de notre rapporteur général selon laquelle l’ONDAM pourrait être évalué à la hausse.
À cet égard, comment ne pas regretter, outre la mise en réserve des 160 millions d’euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, celle des 75 millions du Fonds d’intervention régionale, lui aussi censé financer la modernisation des installations et la formation des personnels des hôpitaux publics ? Sans parler des 41 millions d’euros portant sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, c’est-à-dire sur les crédits destinés au financement des missions de service public.
Ces mises en réserve sont une attaque contre les établissements publics de santé. Elles constituent également un renoncement du Gouvernement, puisque vous aviez pris l’engagement, madame la ministre, de ne jamais procéder à des déremboursements et de ne pas geler les dotations accordées aux MIGAC.
Tout cela augure mal de la restauration dans la loi de la notion de service public hospitalier. Aussi proposons-nous au Sénat la suppression de l’article 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Sur le plan technique, le vote d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie n’a de sens que dans la mesure où il est fondé sur les dépenses effectivement réalisées. Dès lors, il est nécessaire de rectifier l’ONDAM pour 2014 afin de tenir compte des dépenses constatées en 2013. Or celles-ci se sont révélées inférieures aux prévisions, ce qui est une bonne nouvelle, vu que l’état sanitaire de la population, à ce que l’on sache, n’a pas empiré : on a donc répondu à la demande de soins en dépensant moins que prévu. Si l’on ne rectifiait pas l’ONDAM au regard des dépenses réalisées en 2013, celui-ci ne serait pas sincère.
Sur le plan de la question de fond, celle de l’augmentation des dépenses d’assurance maladie, je veux rappeler une nouvelle fois que l’ONDAM est un objectif de croissance des dépenses. Il n’y aurait de stagnation des dépenses que si l’ONDAM était au niveau de l’inflation, soit à moins de 1 %, et il n’y aurait de baisse des dépenses que s’il était inférieur à ce niveau. Avec un taux de croissance de 2,4 % pour 2014, l’ONDAM garantit donc une dépense supplémentaire de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2013.
Quant à la question de savoir si ces dépenses supplémentaires sont suffisantes pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, je souligne que, dans un contexte de grande difficulté économique, elles marquent l’engagement du Gouvernement de maintenir la qualité des prestations dans les établissements hospitaliers, de les moderniser et d’y permettre l’innovation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis désolée de vous dire, madame la sénatrice, que votre démarche est un peu étonnante : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par une loi organique. Je suis donc très défavorable à votre amendement.
Que vous contestiez des évolutions à venir, je peux l’entendre, mais l’article 12 ne fait que tirer les conséquences de dépenses réalisées par le passé, en corrigeant les projections pour 2014. Il s'agit donc d’une question de cohérence d’ensemble, comme l’a excellemment dit le rapporteur général.
Ne faites pas comme si nous étions en train de réduire les dépenses ! Il est de notre responsabilité de répéter sans cesse à nos concitoyens que les dépenses de santé continuent à augmenter,…
Mme Nicole Bricq : C'est vrai !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … car la santé est un enjeu majeur pour notre pays, et que, dans cette période difficile, nous les maîtrisons.
Ne dites pas que nous sommes en train de réduire les droits de nos concitoyens. Pas un seul droit n’a été remis en cause ! Si les indemnités journalières ont diminué, c’est parce qu'il y a malheureusement moins de salariés en situation d’activité. Or l'augmentation des indemnités journalières est directement indexée sur la situation de l’emploi. Nous ne réduisons donc pas les droits, nous constatons simplement qu’il y a moins d’indemnités journalières puisqu'il y a moins de journées travaillées et donc moins de personnes ayant un emploi se trouvant en situation de maladie.
Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que nous réduisons des droits. Je le répète, les dépenses d'assurance maladie continuent à augmenter – et nous maîtrisons ces dépenses – et aucun droit n’a été réduit. Au contraire, de nouveaux droits ont été créés en faveur de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)