Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er ter
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le II de l’article 199 ter S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ;
2° Le même 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception :
« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent a ;
« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l’exception des cas mentionnés au a du présent 1, l’État exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt. » ;
3° Au 3, les références : « aux 1 et 2 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 ».
II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : La Haute Assemblée a adopté cet amendement en première lecture, ainsi qu’un autre amendement du RDSE portant sur le même article, mais que les députés n’ont pas remis en cause et dont les dispositions figurent dans le texte.
Cet article 1er ter a pour objet de simplifier et de faciliter l’accès à l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, utilisé pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif repose actuellement sur des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. Or ces derniers ont souvent des difficultés à évaluer l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ.
C’est pourquoi, afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif et donc de favoriser la rénovation énergétique des logements, l’article 1er ter transfère la responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux des banques vers les entreprises les réalisant. En cas de devis ou de facture non conforme aux exigences de l’éco-PTZ, l’entreprise devra acquitter une amende.
Si le but visé via cet article est louable, nous nous inquiétons de l’impact négatif que cette mesure pourrait avoir sur certaines entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui sont majoritaires dans le secteur du bâtiment. Les TPE et les PME concernées ne disposent ni des moyens ni des compétences nécessaires pour évaluer la compatibilité des travaux qu’elles effectuent avec un grand nombre de critères, qui eux-mêmes évoluent régulièrement, pour bénéficier de l’éco-PTZ.
Nous proposons donc, par cet amendement – qui, je le répète, avait été adopté ici en première lecture –, de permettre à ces entreprises de recourir à un tiers vérificateur pour attester l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ. Cet ajout est absolument indispensable dans la mesure où il ne revient pas à des entreprises artisanales du bâtiment de maîtriser l’ensemble des conditions fixées par l’État pour bénéficier d’une aide publique telle que l’éco-PTZ, d’autant que la réglementation évolue assez fréquemment.
Sans la mise en place de cette possibilité de recourir à un tiers vérificateur, des entreprises se retrouveraient seules à assumer l’entière responsabilité de l’éligibilité des travaux, sans aucune possibilité de s’assurer face au risque d’erreur. Cela ne nous semble pas acceptable et serait contraire à la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter très largement, comme en première lecture, cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : En première lecture, sur cet amendement qui avait déjà été déposé par les mêmes collègues, la commission des finances avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement en avait demandé le retrait, précisant cependant qu’il était prêt à travailler sur ce sujet mais qu’il craignait que le recours au tiers vérificateur n’alourdisse les procédures applicables. Le Gouvernement avait en outre souligné que l’intervention de ce tiers vérificateur n’irait pas sans créer un coût supplémentaire pour les entreprises.
Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale, où des amendements identiques avaient été déposés, rien n’interdit actuellement aux entreprises de recourir par contrat aux services d’un tiers vérificateur.
Compte tenu de ces différents éléments, la commission des finances, suivant en cela ma suggestion, demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’argumentation du Gouvernement reste la même. Bien entendu, une entreprise peut toujours faire appel à un tiers vérificateur. Rien ne l’interdit, et il n’est pas indispensable que la loi le prévoie explicitement. Si une entreprise souhaite bénéficier d’un conseil, avoir une assurance, c’est son affaire. Cela relève du droit privé.
L’inconvénient de cet amendement est qu’il pourrait laisser à penser que l’entreprise réalisant les travaux pourrait s’exonérer de sa responsabilité, car c’est elle qui sera, le cas échéant, comptable de ce qui ne serait pas conforme aux engagements qu’elle aura pris au regard de l’éligibilité à l’éco-PTZ. C’est la première raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas voir cet amendement adopté.
La seconde est que la généralisation de ce type d’assistance, par le recours à des bureaux de contrôle comme on en connaît un certain nombre, pourrait engendrer des surcoûts – car ces contrats donneraient évidemment lieu à paiement –, mais aussi des lourdeurs et des délais que le Gouvernement n’entend pas voir se multiplier.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
M. Robert Tropeano : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)