Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er quater

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er quater

debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 569. – I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d’un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n’est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.
« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l’entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.
« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.
« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l’équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.
« II. – Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d’héberger l’installation de stockage des informations mentionnées au I.
« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.
« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L’auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l’accès aux données stockées par le tiers indépendant.
« III. – L’installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l’Union européenne.
« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l’auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.
« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.
« IV. – Outre l’identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d’éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n’est en aucune façon dissimulé ou interrompu.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Mirassou, Todeschini, Vaugrenard, Caffet et Germain.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Gattolin, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat : En présentant cet amendement, je m’interroge sur l’opportunité pour le Gouvernement d’être revenu sur l’amendement de MM. Laurent Grandguillaume et Thierry Solère adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, concernant la traçabilité.
Je pense en effet que, quelle que soit la légitimité des arguments juridiques que vous avez évoqués à cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, l’article 1er quater tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne répond tout simplement pas aux besoins en matière de traçabilité, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, alors que le Gouvernement s’est résolument engagé à renforcer les exigences de déontologie et de transparence, si ce texte est maintenu en l’état, quoiqu’on en dise, la législation continuera à laisser l’industrie du tabac organiser son propre contrôle. Permettez-nous de douter de l’efficacité et même de l’effectivité d’un contrôle ainsi réalisé… Donc, ne serait-ce que pour cette raison, il faut revenir sur ce texte.
Ensuite et surtout, il y va de la santé publique de nos concitoyens. Sachant qu’une cigarette consommée en France sur quatre aurait suivi un parcours illégal, il apparaît indispensable de renforcer la lutte contre les circuits parallèles ; à cet égard, la traçabilité constitue l’outil d’excellence.
Pour justifier votre amendement, vous avez évoqué la directive Tabacs et son article 15. Or l’obligation créée par cette directive ne porte que sur l’objectif d’instaurer la traçabilité. Rien ne vous empêchait, dès lors, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire en sorte que cette procédure de traçabilité soit organisée non par l’industrie du tabac elle-même, mais par un institut indépendant.
De plus, au-delà de la directive Tabacs, je vous rappelle l’existence de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé de 2014 pour la lutte antitabac, que la France a ratifiée. Il y a aussi son protocole visant à éliminer le commerce illicite de tabac, que la France a signé en 2013, mais pas encore ratifié. Or ce protocole dispose que la procédure de traçabilité doit être indépendante. Monsieur le secrétaire d’État, quand la France entend-elle ratifier ce protocole très important ?
Enfin, il ne faut pas oublier la dimension fiscale et, plus généralement, économique de notre proposition. En effet, premièrement, le marquage des paquets ferait rentrer plusieurs milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État. Deuxièmement, la traçabilité concerne non seulement le tabac, mais aussi de multiples produits et permettrait de créer une véritable filière, source de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d’emplois. Un certain nombre d’acteurs économiques sont d’ailleurs déjà prêts à répondre à un appel d’offre de l’État pour se charger de cette traçabilité.
Transparence, santé publique, conformité aux engagements internationaux de notre pays, recettes fiscales supplémentaires et création d’emplois : vous le voyez, les raisons sont nombreuses pour justifier que le Gouvernement avance sur cette question et donne donc un avis favorable sur cet amendement qui, je l’espère, sera voté par l’ensemble de nos collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 33.

M. André Gattolin : Nous soutenons, nous aussi, cette logique qui a été fort bien exposée par notre collègue Bérit-Débat, qui avait trouvé sa majorité au Sénat en première lecture.
En l’état actuel du droit, ce sont les fabricants de tabac eux-mêmes qui sont responsables de la mise en œuvre du marquage et de la traçabilité des produits de tabac. On voit bien tous les problèmes que cela pose. L’amélioration que nous propose le Gouvernement garantit certes l’indépendance du stockage des données, mais pas celle de leur relevé, non plus d’ailleurs que celle de l’élaboration de la méthode de traçabilité et de marquage.
Pour répondre à l’argument selon lequel la directive Tabacs ne permettrait pas la mise en application des dispositions prévues par nos amendements, je répondrai simplement que, sur le plan juridique, il s’agit d’une directive et qu’à ce titre elle doit faire l’objet d’une transposition. Rien n’interdit au Gouvernement français, à la demande unanime des services de santé et sanitaires, notamment, d’améliorer le texte, d’être mieux-disant. En tout cas, la directive n’étant pas un règlement, elle permet cette adaptation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les deux amendements qui viennent d’être présentés visent, en fait, à rétablir l’article 1er quater dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui, rappelons-le, retirait aux fabricants de tabac la responsabilité des systèmes de traitement automatisés mis en place dans le cadre du marquage des tabacs.
Aux termes du texte adopté en première lecture, le traitement des données permettait d’assurer que l’identification et la traçabilité étaient conformes à l’esprit de la directive Tabacs. Toutefois, et c’est là que réside la difficulté, sa rédaction posait quelques problèmes. Par exemple, la notion de tiers indépendant n’était pas définie, ce qui pouvait laisser craindre que tel ou tel prestataire ne se trouve favorisé. Se pose donc bien, en la matière, une réelle question d’intérêt.
Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale une nouvelle rédaction de l’article 569 du code général des impôts transposant, point par point, la nouvelle directive Tabacs du 3 avril 2014. Cette nouvelle rédaction prévoit que les fabricants de tabac confient la traçabilité des produits à des tiers indépendants contrôlés par un auditeur externe et approuvé par la Commission européenne. Il est précisé que ces dispositions seront complétées par décret en Conseil d’État une fois que seront connues les précisions techniques que la Commission européenne est en train d’élaborer.
À partir de ces éléments, la commission des finances a estimé que la rédaction proposée par le Gouvernement répondait aux attentes que nous avions pu manifester dans cet hémicycle en première lecture et apportait des garanties tout à fait opportunes. Après examen, elle a donc souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je confirme point par point ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’article 569 du code général des impôts n’était pas conforme à la directive d’avril 2014. Cet article n’était pas mauvais en soi, il avait permis de poser les jalons de l’organisation de l’identification des produits, mais nous devons désormais tenir compte de la directive.
Dans un premier temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement qui avait finalement été adopté, parce que les actes dérivés de la directive – ce qui correspond, grosso modo, à nos décrets d’application – ne sont pas encore connus. Nous connaissons donc le contenu de la directive, mais sans avoir le détail des « actes dérivés », pour parler en langage bruxellois.
Le Gouvernement souhaitait donc attendre. L’Assemblée nationale, elle, ne le voulait pas et a décidé d’adopter un amendement qui présentait à la fois des vertus et des inconvénients.
Au titre des vertus, on peut citer l’extension de la notion d’obligation de marquage pour les produits dérivés du tabac. Auparavant, seules les cigarettes étaient concernées et les cigarillos, le tabac à rouler ou autres ne l’étaient pas.
Parmi les inconvénients, je citerai le fait qu’il n’était pas fait état du stockage des données, question fondamentale traitée par la directive.
Par ailleurs, il y avait une interrogation quant au système de marquage des produits : était envisagé un seul type de marquage.
Afin de ne pas donner l’impression de favoriser telle ou telle partie, nous avons choisi de ne transcrire dans notre amendement que ce qui est contenu dans la directive.
Nous traitons donc la question du stockage des données, ce qui n’était pas le cas, nous fixons des échéances plus ambitieuses, c'est-à-dire plus rapprochées, que celles qui figuraient dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, et nous laissons ouvertes toutes les possibilités quant au marquage : nous n’interdisons pas qu’il soit fait par les fabricants, puis contrôlé et stocké par un tiers indépendant, mais il pourra aussi être assuré par un acteur privé.
En réfléchissant, très modestement, à la question, j’ai fait un parallèle avec les produits d’alimentation. Qui marque les bêtes que l’on abat, et sous quel type de surveillance ? Qui permet la traçabilité organisée dans l’industrie alimentaire, notamment dans l’industrie de la viande ? Je livre cet élément à la réflexion collective.
Le Gouvernement reste ouvert à toute amélioration. Je souhaite cependant que l’on attende la publication des actes dérivés de la directive. Pour nous accorder avec le droit européen, nous avons transcrit dans la loi française le contenu de la directive, ni plus ni moins. Dans ce domaine, chaque mot compte.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de retrait, de rejeter cet amendement.
En tout état de cause, l’article 1er ayant été rejeté – à ma grande surprise puisqu’il contenait la mesure fiscale favorable à l’ensemble des ménages –, j’annonce d'ores et déjà que le Gouvernement demandera une seconde délibération, avec un vote bloqué, sur l’ensemble de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Monsieur Bérit-Débat, l'amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat : Oui, madame la présidente.
Je me permettrai de dire à M. le secrétaire d’État que sa comparaison entre la viande et le tabac est un peu osée ! Avec le tabac, ce qui est en jeu, ce sont des millions d’euros de fraude et des effets majeurs sur la santé publique. Il faut donc garder raison dans les comparaisons !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, votre texte ne me paraît pas aller au bout de la logique que vous dites soutenir. Pourquoi permettre encore à l’industrie du tabac de s’autocontrôler ? En l’absence d’un organisme indépendant qui serait garant de la traçabilité, laisser les fabricants de tabac l’organiser eux-mêmes ne suffira pas à régler la question !
Du reste, un certain nombre d’articles de presse – et encore samedi dernier – formulent des interrogations à ce sujet. En essayant de protéger les fabricants de tabac – car c’est ainsi que c’est perçu ! –, on fait renaître la suspicion.
Je ne retirerai mon amendement qu’à une condition : que le Gouvernement s’engage, aujourd’hui, à faire ratifier dans un délai raisonnable le protocole de la convention-cadre de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac, puisque la France l’a signé.

Mme la présidente : Monsieur André Gattolin, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : Je vais le retirer, madame la présidente, mais pour me rallier à l’amendement identique de mon collègue Claude Bérit-Débat dont l’argumentaire me convient tout à fait ! (Sourires.)
S’agissant de la comparaison avec la viande, je signale que je me suis rendu à Rungis avec des collègues du groupe écologiste et que nous avons pu voir comment s’opérait la traçabilité sur la viande : les bêtes sont marquées et certifiées, et le certificat est reproduit sur les morceaux découpés. Rien de tel, aujourd'hui, en ce qui concerne le tabac

Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Francis Delattre : Nous ne connaissons pas le contenu de la partie réglementaire, c'est-à-dire des actes dérivés, mais rien ne nous empêche d’anticiper. Il s’agit tout de même d’un dossier important, où la santé publique est en jeu.
La majorité du groupe UMP votera donc cet amendement, qui nous paraît renforcer la sécurité de l’ensemble du dispositif.
Au surplus, on le sait, c’est pendant l’élaboration de la partie réglementaire que, à Bruxelles, des groupes de pression mènent une action très déterminée. Autant, donc, les prendre de vitesse : la santé publique ne pourra qu’y trouver son compte !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 1er quater est ainsi rédigé.