Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3 et état A annexé (supprimé)
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a supprimé l’article 3 et l’état A.
L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-9 629
-7 713
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 313
-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-5 316
-3 400
Recettes non fiscales
549
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-4 767
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-4 767
-3 400
-1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-4 767
-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
-1 367
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
71,9
Dont déficit budgétaire
83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
2,4
Total
178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
1,9
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
178,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-3 184 151
1101
Impôt sur le revenu
-3 184 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
13. Impôt sur les sociétés
-4 434 000
1301
Impôt sur les sociétés
-4 293 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-26 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-604 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
637 748
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
5 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-21 070
1499
Recettes diverses
-13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 098 788
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-70 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-1 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-294 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-559 670
1711
Autres conventions et actes civils
-33 408
1713
Taxe de publicité foncière
18 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
3 401
1716
Recettes diverses et pénalités
4 619
1721
Timbre unique
40 037
1753
Autres taxes intérieures
-82 147
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-7 204
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
873
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-2 000
1780
Taxe de l’aviation civile
14 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-2 692
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
1 379
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-126 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-33 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-16 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
8 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-5 000
1797
Taxe sur les transactions financières
16 177
1799
Autres taxes
27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
873 900
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-66 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
213 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-56 544
2510
Frais de poursuite
-56 544
26. Divers
-268 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-368 000
2699
Autres produits divers
100 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
-9 629 194
11
Impôt sur le revenu
-3 184 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
13
Impôt sur les sociétés
-4 434 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 098 788
2. Recettes non fiscales
549 356
21
Dividendes et recettes assimilées
873 900
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-56 544
26
Divers
-268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-9 079 838
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit de rétablir l’article d’équilibre dans la version intégrant les décisions prises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je souligne que le Gouvernement regrette le rejet de l’article liminaire, qui n’est pas rattaché à la première partie du texte. Pourtant, il m’avait semblé, en première lecture, que le Sénat souhaitait revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale avait fini par accepter. Certes, le Parlement est souverain, mais il m’est difficile de saisir la cohérence de la position de la Haute Assemblée…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation.
Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel.
Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. À cet égard, l’article 1er améliore la situation fiscale des ménages modestes.
Or une majorité de nos collègues ont remis en cause, il y a quelques instants, l’exigence comptable inscrite dans le texte. En tant que rapporteur général, je considère que, au regard des règles de présentation budgétaire, on ne saurait donc se satisfaire de la suppression de l’article d’équilibre.
C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission des finances, à dix voix contre huit, a émis un avis favorable sur les quatre amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération, tant pour des considérations de fond, liées notamment à l’article 1er, que pour des considérations budgétaires, liées à l’article 3.
Mme la présidente : Le vote est réservé.