Agriculture, alimentation et forêt : Article 29

Agriculture, alimentation et forêt : Article 29

debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont reconnus d’intérêt général :
« 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable ;
« 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;
« 2° bis La protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air par la forêt dans le cadre d’une gestion durable ;
« 2° ter La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne ;
« 3° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ;
2° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l’article L. 121-2-2. » ;
3° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « orientations régionales forestières mentionnées » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.
« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement. » ;
4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « notamment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l’échelle d’un massif forestier cohérent, en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle. » ;
4° bis L’article L. 121-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4. – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121-1. » ;
5° (Supprimé)
6° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-2. – Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l’article L. 122-1. Il assure le partage de l’information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d’une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération.
« Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d’élaboration sont fixées par décret. » ;
7° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. – Dans un délai de deux ans suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.
« Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2, soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
« La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l’ensemble des bilans des programmes régionaux.
« Les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l’article L. 425-1 du même code sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 122-2, à l’article L. 122-6 et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 123-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
9° bis Après l’article L. 122-3, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-1. – Les documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. » ;
10° La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
11° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;
11° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-2 et à la première phrase de l’article L. 123-3, les mots : « forêt ou » sont remplacés par les mots : « forêt et » ;
12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;
b) L’article L. 125-1 devient l’article L. 121-2-1 ;
c) L’article L. 125-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 125-1. – Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d’arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l’accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l’article L. 221-2, de l’Office national des forêts, d’une indemnité annuelle d’occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré.
« Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
« En l’absence de toute régularisation au-delà de six années d’occupation sans titre, l’indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire. » ;
12° bis L’article L. 125-2 est abrogé ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-3, après la référence : « chapitre Ier », est insérée la référence : « du titre Ier » ;
14° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 152-1, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
15° L’intitulé du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction » ;
15° bis L’intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Principes généraux et champ d’application » ;
16° L’article L. 153-1 est remplacé par des articles L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 153-1. – Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l’exception des matériels dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
« Art. L. 153-1-1. – Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en est de même pour toute plantation susceptible d’avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.
« Art. L. 153-1-2. – Sont définies par décret en Conseil d’État :
« 1° Les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d’un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche-développement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d’expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de recherche et développement ;
« 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.
« La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt. » ;
16° bis (Supprimé)
17° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154-2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
18° À l’article L. 222-1, après le mot : « social », il est inséré le mot : «, cynégétique » ;
19° (Supprimé)
20° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. L. 156-4. – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
« Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt mentionnées à l’article L. 112-1.
« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. »
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’Office national des forêts, » ;
1° B À l’article L. 132-2, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, l’Office national des forêts » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 414-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 122-6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier. » ;
2° L’article L. 425-1 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est complétée par les mots : «, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l’article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique » ;
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
– les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible avec » ;
– sont ajoutés les mots : « et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;
3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 425-4, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;
3° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier et » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 425-12, après le mot : « sylvo-cynégétique », sont insérés les mots : «, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier, ».
IV. – (Supprimé)
V. – (Non modifié)
VI. – (Non modifié) Le 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ».
VII. – (Non modifié) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.
Alors que le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays, ce matériau n’est pas suffisamment exploité. Il offre pourtant une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.
Il s’agit, en outre, d’une ressource abondante, dont le bilan carbone est globalement neutre et qui est moins coûteux que le fioul ou le gaz.
Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et le paquet européen énergie-climat, la mobilisation du bois-énergie doit donc être encouragée.
Naturellement, la rédaction de l’amendement prend en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois, afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays, peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Sur le fond, la commission rejoint la position des auteurs de l’amendement.
Sur la forme, cet amendement est satisfait. En effet, en précisant au sein du texte les activités d’intérêt général, nous avons implicitement inscrit la ressource bois-énergie.
Par ailleurs, si l’on insérait une telle précision dans la loi, il faudrait également faire figurer parmi les activités d’intérêt général d’autres usages du bois.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement, sur ce sujet, partage l’avis de la commission.
Par définition, dans ce projet de loi, tous les alinéas relatifs à la forêt inscrivent celle-ci dans une gestion durable.
En outre, cet amendement traite du lien entre le bois-énergie et la santé. Cette question n’a pas vraiment sa place ici, dans la mesure où ce texte porte sur l’organisation de la production forestière.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui n’apporte rien en termes d’objectifs ou de précisions sur le bois-énergie, la loi étant d’ores et déjà suffisamment claire en la matière.

Mme la présidente : L’amendement n° 142 est-il maintenu, monsieur Tropeano ?

M. Robert Tropeano : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 142 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après le mot :
durable
insérer les mots :
lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l’existence de contraintes ou de surcoûts d’investissement ou de gestion.
Cette précision est d’autant plus nécessaire que le contenu actuel des documents de gestion forestière, en particulier pour les bois et forêts des particuliers, ne présente pas de volet environnemental ou social permettant de disposer d’éléments d’appréciation objective de l’effet de la gestion forestière sur la préservation des fonctions environnementale et sociale assurées par les forêts.
Sauf à modifier en conséquence le contenu environnemental et social des documents de gestion forestière, seul le maintien des dispositions actuelles est susceptible de garantir que les contreparties pouvant être accordées aux propriétaires forestiers sont assorties de la démonstration d’un engagement effectif – surcoûts, investissements et contraintes réels – en faveur de la préservation de ces fonctions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission a été étonnée par votre amendement, mon cher collègue, dans la mesure où vos observations sont fondées sur une erreur.
Les documents de gestion de la forêt, que celle-ci soit publique ou privée, tiennent compte, dans leur structure, de toutes les fonctions de la forêt, et en priorité des fonctions environnementales. Par conséquent, votre amendement n’ajoute rien.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur.
La rémunération de la forêt, dans sa multifonctionnalité, est déjà un sujet suffisamment complexe en l’état actuel des dispositions existantes. Il est nécessaire, au travers de l’activité économique liée à la forêt, de financer son renouvellement, d’assurer sa pérennité, sa bonne santé. Mais on ne peut opérer une sélection des activités sociales. Elles existent en forêt de Fontainebleau – qui n’a pas été y faire un petit tour ou un footing ? – comme dans chaque grande forêt, et même dans la forêt de Charnie, dans ma région, qui n’est pourtant pas si courue que cela – n’est-ce pas, madame Bourzai ? –, mais où l’on trouve quand même des promeneurs.
Donc, le social existe ; l’Arche de la Nature, à côté du Mans, en est un exemple. L’aspect social fait partie intégrante du reste. On ne rémunère pas l’usage de la forêt. Comment d'ailleurs pourrait-on le faire puisque son accès est essentiellement libre ? La forêt est justement un espace de liberté dans lequel on peut se promener.
Je souhaite donc qu’on en reste au choix que nous avons fait – durabilité, multifonctionnalité – et qu’on n’intègre pas cet amendement dans le texte, car je ne vois pas comment on trouverait les contreparties financières.

Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 134 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Deroche, MM. Détraigne, J.P. Fournier, Gaillard, Gilles, Pierre et Pinton et Mme Sittler.
L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux, Lenoir, Poniatowski, G. Larcher, Mayet, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, de Raincourt, Delattre et Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Milon, Pillet, Pointereau, Trillard et G. Bailly, Mme Primas et MM. Beaumont, Martin, Revet et Dassault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.

M. René-Paul Savary : Cet amendement, identique à l’amendement n° 78 rectifié bis, repose le problème de la gestion des massifs et du rapport entre les forestiers et le monde de la chasse, notamment en ce qui concerne les documents d’orientation, c'est-à-dire le programme régional de la forêt et du bois, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les schémas de gestion sylvicole.
Nous proposons, à la deuxième phrase de l’alinéa 35 de l’article 29, de mettre fin à la hiérarchie des différents documents d’orientation forestière. Le terme « compatibles » exprime, en effet, une hiérarchisation entre les différentes vocations des massifs forestiers. Il nous paraît préférable d’utiliser l’expression « prennent en compte », qui est moins forte et permet de bien marquer dans la loi qu’il existe une complémentarité et une bonne compréhension entre la gestion sylvicole et la gestion cynégétique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission, à tout le moins son rapporteur, est un peu déçue.
Au Sénat, en première lecture, nous avons eu un très long débat sur la question des relations entre les chasseurs et les forestiers. À l’issue de ce débat difficile, un équilibre « gagnant-gagnant » – pour utiliser une expression à la mode – a été trouvé, qui devrait nous permettre, au cours des dix prochaines années, de gérer au mieux les relations sylvo-cynégétiques, dans un esprit de respect mutuel.
L’Assemblée nationale – ce qui est rare, je l’ai déjà dit – a jugé utile de conserver l’équilibre construit patiemment par le Sénat.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de retirer ces deux amendements qui auraient pour conséquence de détruire l’équilibre auquel nous sommes parvenus et qui nous permettra, dans les dix ans à venir, de faire de grands progrès. Dans l’immédiat, il serait dangereux de revenir sur les dispositions que nous avions arrêtées en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur. Un équilibre a été trouvé, et je salue d'ailleurs le travail mené par le rapporteur, M. Leroy, et par Jean-Jacques Mirassou à cet égard.
Un grand nombre d’amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Qu’est-ce qui pourrait semer le doute sur les propositions que nous faisons aujourd'hui au niveau régional ? Quel élément pourrait nous obliger à changer la formulation actuelle et prévoir que les schémas départementaux cynégétiques ne sont plus « compatibles » mais qu’ils « prennent en compte » le programme régional de la forêt et du bois ? Aller jusque-là impliquerait que la compatibilité au niveau du schéma régional ne suffit pas. Certains massifs forestiers sont implantés sur des départements et d’autres sont interdépartementaux. Gardons cette logique !
Je suis favorable, j’y insiste, au maintien de l’équilibre qui a été trouvé – qui plus est au Sénat ! – et je ne souhaite pas le voir remis en cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : J’apprécie l’équilibre qui a été trouvé et le travail mené par le rapporteur Philippe Leroy sur ce problème important des relations entre les chasseurs et les forestiers. Ayant assisté à l’assemblée générale des chasseurs de la Gironde – mon département est celui qui compte le plus grand nombre de chasseurs –, je peux témoigner qu’ils sont satisfaits de cet équilibre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je suis d’accord avec M. le rapporteur et M. le ministre.
En effet, remettre en cause sur un plan sémantique ces deux notions, c’est a priori décrédibiliser le travail de la structure de concertation, qui a été créée ici-même. Je vous rappelle que sa décision serait quasiment opposable en ce qui concerne le programme régional de la forêt et du bois, et à plus forte raison parce qu’elle est garantie par l’autorité du préfet. Remettre, en quelque sorte, le couvert pour la deuxième fois annihilerait tout le travail qui a été réalisé et, j’y insiste, jetterait le discrédit sur cette fameuse instance de concertation.
Dès l’instant où nous avons la certitude que cette structure œuvrera dans l’intérêt du monde cynégétique et de la forêt, il est évident qu’il faut en rester là.

Mme la présidente : Monsieur Savary, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : C’est bien volontiers que je vais le retirer.
Il était important de repréciser que les relations entre chasseurs et forestiers avaient déjà été améliorées. Au moment où nous avions déposé cet amendement, personnellement, je n’étais pas informé de cette avancée. J’ai pris note des arguments qui ont été apportés.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
Madame Primas, maintenez-vous votre amendement n° 78 rectifié bis ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 183, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 75, II, 3° (non modifié)
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 1° de l'article L. 722-3 est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ».
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 184, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Leroy : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 146, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Lors de la première lecture de ce projet de loi, nous avons longuement évoqué la question de la définition de l’équilibre sylvo-cynégétique par les programmes régionaux de la forêt et du bois. Des progrès ont été obtenus. Une concertation et une consultation doivent se dérouler entre chasseurs et forestiers sur un mode paritaire en ce qui concerne ces programmes.
Cet amendement est néanmoins motivé par les mêmes inquiétudes que celles exprimées par les intervenants précédents. J’ajouterai que l’échelle de gestion forestière à la parcelle est différente de l’échelle de gestion cynégétique par massif ou par unité de gestion.
Une gestion au niveau départemental serait beaucoup plus pertinente. C’est la raison pour laquelle je demande, avec mes collègues du RDSE, la suppression de l’alinéa qui subordonne toujours les règles de chasse à un document d’origine forestière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment : il importe de ne pas toucher à l’équilibre obtenu et de se laisser dix ans pour expérimenter les dispositions que nous voulons mettre en place.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 146 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)