Agriculture, alimentation et forêt : Article 30

Agriculture, alimentation et forêt : Article 30

debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le code forestier est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Le premier alinéa de l’article L. 124-1 est ainsi rédigé :
« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;
4° L’article L. 124-2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ;
4° bis Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ;
4° ter A Au premier alinéa de l’article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ;
4° ter À la fin du 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
5° L’article L. 143-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-2. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l’article L. 122-3.
« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.
« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. »
II. – Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° A L’article L. 211-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l’Institut de France. » ;
1° Le second alinéa de l’article L. 213-1 devient l’article L. 213-1-1 et, au début, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;
1° bis A À l’article L. 213-3, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-1-1 » ;
1° bis L’article L. 214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.
« Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. » ;
2° bis Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Dans le cadre d’un schéma communal concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;
3° À l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».
III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° AA (Supprimé) ;
1° A Au 3° de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
1° B (Supprimé)
1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier
« Art. L. 332-7. – I. – Est reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins trois cents hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois fixe une surface minimale de cinquante hectares lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;
« 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d’ingénierie des territoires, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;
« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 122-4, et s’engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I.
« II. – Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats d’approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient.
« II bis. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu’une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II. En cas d’avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l’organisme.
« III. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l’autorité administrative compétente de l’État, selon des modalités prévues par décret.
« Art. L. 332-8. – Les propriétaires membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion.
« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.
« Si le plan simple de gestion n’est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l’ensemble des surfaces comprises dans le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.
« L’inclusion de tout ou partie d’une propriété au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur de droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 du code de l’environnement de former opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10 du même code. » ;
2° (Supprimé)
3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; »
4° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente résultant d’une défaillance de l’acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » ;
4° bis L’article L. 331-21 est ainsi modifié :
a) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; »
b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ;
4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;
4° quater A Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de préemption des propriétaires de terrains boisés
« Art. L. 331-23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe faisant l’objet de l’un des documents de gestion prévus à l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier à ce propriétaire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaitre au vendeur qu’il exerce son droit de préemption aux prix et aux conditions indiquées.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préemption, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable. » ;
4° quater L’article L. 341-2 est ainsi modifié :
aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : « , de pacage ou d’alpage » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l’État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.
5° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »
b) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.
« Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;
5° bis A À l’article L. 341-7, les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ;
5° bis Au début de l’article L. 341-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l’article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. » ;
6° L’article L. 341-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-10. – L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. » ;
6° bis Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
7° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. – Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère pendant une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve de la mise en œuvre effective d’un programme de coupes et travaux élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts. » ;
4° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est abrogée ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales,
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut être évaluée seulement à l’aune de la mise en œuvre d’un programme de coupe de bois.
C’est pourquoi nous proposons que, pour présenter des garanties de gestion durable et, à ce titre, bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de subventions publiques, les bois et forêts doivent non seulement être gérés conformément aux documents visés à l’article L. 124-1 du code forestier et faire l’objet d’une mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux, mais aussi bénéficier d’une préservation de leurs aménités environnementales et sociales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : De même qu’elle s’est prononcée contre un amendement précédent touchant au même objet, et en vertu des mêmes arguments, la commission est défavorable à l’amendement n° 132.
Monsieur Gattolin, les plans d’aménagement et de gestion de la forêt prévoient que trois types d’objectifs doivent être recherchés : des objectifs environnementaux, sociaux et économiques. La science forestière consiste à concilier ces objectifs dans l’harmonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les plans de gestion sont des documents simples, qui s’appliquent grâce à des engagements pris par chaque propriétaire. Que le propriétaire d’un hectare, ou de deux, trois ou quatre, doive prendre des engagements sur le plan des aménités sociales et environnementales, cela est trop compliqué et ne serait pas du tout praticable. Sans compter, monsieur le sénateur, que les plans de gestion comportent déjà des objectifs de cette nature, qui s’inscrivent dans un cadre global. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : Non, je le retire, madame la présidente.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est une aménité négative !

Mme la présidente : L'amendement n° 132 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 30. Ces dispositions, qui portent sur le défrichement dans les communes très boisées, ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat, en première lecture.

M. Daniel Raoul : À l’unanimité !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Autoriser les communes de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire à procéder à des défrichements sans autorisation pose des problèmes d’égalité : on ne peut pas accepter que des communes, sous prétexte qu’elles sont très boisées, puissent s’affranchir des règles qui s’appliquent à toutes les autres.

Mme la présidente : L'amendement n° 187, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
concerté
insérer les mots :
approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 156.

M. Philippe Leroy : Monsieur le ministre, la commission est défavorable à votre amendement et j’espère que son avis sera suivi par notre assemblée. En voici la raison, que je formule avec beaucoup d’amitié – voire d’aménité… – à l’égard de votre administration, que je connais très bien, mais dont je vais dire du mal !
De fait, il règne au sein de l’administration forestière une sorte de crainte, de crainte sacrée, de voir disparaître des lambeaux de forêts. Ce dogme est le fruit de la position qu’il a fallu prendre dans notre pays au XIXe siècle, lorsque, après la Révolution, en raison de la révolution industrielle, nos forêts ont été défrichées au point d’être complétement massacrées. Songez, mes chers collègues, que nous étions tombés à 6 ou 7 millions d’hectares en l’espace de cinquante ans ! Dans ce contexte, en France comme en Angleterre et en Allemagne, où le même problème se posait, l’administration et les écoles forestières ont élaboré le dogme de la forêt sacrée : un hectare planté était un hectare sacré.
Seulement, mes chers collègues, c’était il y a cent cinquante ans. Aujourd’hui, on constate que certaines communes de montagne, à la suite de la déprise agricole et du départ des agriculteurs, connaissent des taux de boisement qui interdisent le développement agricole ou touristique, et même le développement tout court. C’est pourquoi il est urgent d’admettre que les forêts sont sacrées là où elles doivent l’être et qu’elles le sont moins là où elles posent un certain nombre de problèmes de développement humain.
Voilà la raison pour laquelle le Sénat, à l’unanimité, a souhaité que, dans le cadre des directives régionales d’aménagement et sous contrôle de la commission régionale de la forêt et du bois, on puisse autoriser certaines communes de montagne, dont le taux de boisement dépasse 70 %, à procéder à des opérations de déboisement qui permettent leur développement.
L’amendement que je propose vient un peu tempérer les craintes de votre administration – que j’ai bien comprises –, et aussi les vôtres, monsieur le ministre.
Il tend simplement à ce que le programme arrêté pour une commune trop boisée qui souhaite se développer soit approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée dans cette loi. Cela permettrait au préfet, qui préside cette commission, de contrôler le respect de l’esprit de la loi.
Voilà, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement. Je demande son adoption et, par conséquent, le rejet du vôtre – je vous le dis en toute amitié.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 187 ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 156.

M. Gérard Bailly : En première lecture, j’avais déposé un amendement qui avait servi de base aux discussions sur les taux de boisement trop importants dans les massifs. J’avais réagi en voyant que, pour un hectare déboisé, un préfet pouvait prendre un arrêté demandant de reboiser un hectare et parfois jusqu’à cinq hectares.
Les élus et les habitants de ces vallées où il n’y a plus d’agriculture exercent une pression pour récupérer de l’espace. Dans la vallée de la Bienne, par exemple, il n’y a plus de champ et les bois touchent les villages.
Alors, monsieur le ministre, quand je vous entends – nonobstant le désir que nous avons de vous retrouver aujourd'hui en bonne santé, je le dis bien sincèrement – dire que l’on ne peut pas faire une dérogation pour la montagne, je m'étonne ! Et que faites-vous de toutes ces lois dont certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux zones de montagne ?
Cet argument tient d’autant moins bien que, somme toute, nous avons été raisonnables en limitant la possibilité de déboiser sans obligation de reboisement aux zones de montagne où le taux de déboisement atteint 70 %, ce qui est un taux déjà très important.
Cette simplification, nous la voulions, car, lorsque l’on demande à déboiser, il se trouve toujours une association pour vous dire que, à tel endroit, cela n’est pas possible parce que c'est une zone de chasse ou parce que c’est là que l’on trouve telle plante ou telle espèce, si bien qu’il y a toujours des problèmes !
Il me semblait que l’on devait pouvoir redonner de la lumière aux habitants de ces secteurs, comme ils le souhaitent. L’autre jour – je crois l’avoir dit à M. le rapporteur –, j’ai regardé l’étape du Tour de France dans les Vosges, et, à part deux ou trois vélos qui passaient de temps en temps dans une clairière, on n’a vu que du bois ! Les Vosges sont tellement boisées qu’il n’y a plus d’espace où la vue puisse plonger, et l’on commence à se retrouver dans la même situation dans le Haut-Jura...
Je voudrais maintenant parler de défrichement, que je distingue du déboisement. Le défrichement concerne de grands espaces constitués de parcelles communales où, trente ou quarante ans en arrière, il se trouvait suffisamment de monde pour prendre des serpes et des haches afin de couper les genévriers et les épines qui s'y trouvaient. On pouvait alors y faire paître des bœufs ou des génisses – ce n’étaient, en général, pas des laitières. Mais, aujourd'hui, la main d’œuvre n’existe plus pour couper les épines et nettoyer ce que l’on appelle les « communaux », qui représentent des milliers d’hectares…
Les agriculteurs demandent que ces espaces où les bêtes pâturaient hier puissent aujourd'hui être réutilisés pour y mettre de nouveau du bétail. Pour y parvenir, il faut mécaniser : c'est ce que j’appelle le défrichement. Face aux problèmes que cela engendre, tout le monde se résigne à ne rien faire. Avec la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, c’est « mission impossible » !
Au final, on assiste, d’un côté, à du boisement et, de l’autre, à de « l’enfrichement »…
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’agriculture doit produire toujours plus pour nourrir les hommes. De grâce, soyons cohérents ! Ce n’est pas une loi d’avenir…

M. Didier Guillaume : Mais si !

M. Jean-Jacques Mirassou : Là, c'est l’avenir de la forêt !

M. Gérard Bailly : … que nous sommes en train de faire. C'est pourquoi l’argument développé par M. le ministre me met très en colère, car cela ne fera qu’empêcher d’apporter un peu d’espace dans nos campagnes. Cet espace est nécessaire non seulement pour l’économie, mais aussi pour l’environnement, car – j’y insiste – on veut y voir un peu plus clair…
Bien sûr, je voterai contre l'amendement de M. le ministre, et j’ose espérer, mes chers collègues, que vous ferez de même ! Comme l'amendement que nous avions proposé en première lecture est passé par pertes et profits, je vous propose que nous nous « rabattions » sur l'amendement de M. le rapporteur, qui, au moins, réserve la possibilité de déboiser, à condition d’avoir l’approbation de la commission régionale de la forêt et du bois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : M. Bailly a plaidé pour les communes forestières « surboisées ». On en trouve aussi dans la montagne limousine, et c'est pourquoi je soutiens la position de M. le rapporteur, qui nous propose une solution permettant effectivement de tenir compte de ces communes. Les élus successifs qui n’ont pas adopté de zonage forestier, qui n’ont pas été exigeants pour maintenir une place à l’agriculture et cantonner la forêt, en sont responsables…
Au risque de choquer certains d’entre vous, compte tenu de cette situation, après que la tempête qui s'est abattue en 1999 a mis à terre entre dix et quinze millions de mètres cubes d’arbres dans le Limousin, on en a profité pour défricher, par dérogation, les forêts qui avaient été plantées sur les meilleures terres. Je peux vous dire que cela a fait le bonheur de jeunes agriculteurs…
Il convient, selon moi, de s'adapter à des situations qui, à l’heure actuelle, sont excessives et ne permettent pas un développement harmonieux de nos territoires.
Je voterai donc l'amendement n°187 de M ; le rapporteur. J’en suis désolée pour M. le ministre, mais c'est ainsi. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 sont ainsi rédigés :
« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;
« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Là, je vais commencer à faire attention ! (Sourires.) Je me borne donc à dire que l'amendement tend à remplacer le mot « cinq » par le mot « trois ». (Nouveaux sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que, cette fois-ci, vous allez suivre l'amendement gouvernemental !

M. Daniel Raoul : C'est bien essayé, mais cela ne va pas marcher !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Je suis navré, monsieur le ministre, mais l’avis est défavorable ! Je vais vous en donner les raisons.
L’aménagement forestier, qu’il soit public ou privé, exige beaucoup de souplesse. Les forêts publiques bénéficient de la possibilité d’avancer ou de retarder de cinq ans des coupes prévues au programme d’aménagement.
Nous souhaitons que la forêt privée aménagée, soumise à un plan de gestion, bénéficie de la même souplesse. Mais l'administration nous fait remarquer que, comme la durée minimale d’un plan de gestion en forêt privée est de dix ans, un propriétaire malin…

M. Didier Guillaume : Il peut y en avoir !

M. Philippe Leroy : Bien sûr !
… pourrait faire adopter un plan et ne rien faire du tout pendant dix ans en anticipant ou en retardant les coupes de cinq ans.
J’aimerais simplement faire remarquer à l'administration que la durée des plans d’aménagement étant réglée par décret, si le ministre veut éviter ce genre d’errements, il peut tout simplement décider que la durée minimale est de douze ou quinze ans – peu importe !
Nous échappons ainsi à l’observation de l'administration, qui n’a plus d’argument contre les cinq ans d’anticipation ou de retard auxquels je propose de nous en tenir, en lieu et place des trois ans souhaités par M. le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixe une surface minimale de cinquante hectares
par les mots :
peut fixer une surface minimale différente
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement tend à rétablir la rédaction que nous avions retenue en première lecture au Sénat concernant la constitution des GIEEF, les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, en zone de montagne.
En effet, l'objectif que nous recherchions était de laisser davantage de souplesse dans ces zones où la topographie est particulière. Or, à l’Assemblée nationale, les députés ont retenu une rédaction plus rigide, qui ne nous paraît pas souhaitable.
C'est pourquoi le présent amendement réintroduit le principe selon lequel les programmes régionaux de la forêt et du bois peuvent fixer une surface minimale différente de celle du régime général, et ce sans qu’aucune condition de taille soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : J’ai longtemps réfléchi à l'amendement défendu par Bernadette Bourzai, et j’ai finalement décidé de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 74
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Prérogatives des communes et de l’État
« Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable.
« Art. L. 331-23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L’officier public chargé de la vente informe le représentant de l’État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l’État est réputé renoncer à son droit. L’exercice de son droit de préemption par l’État prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.
« Art. L. 331-24. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Il s'agit d’un amendement important.
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement qui tend à supprimer le droit de préemption dont bénéficiaient les communes et l’État lorsqu’ils étaient propriétaires d’une parcelle boisée contiguë à celle mise en vente et qui introduit un droit de préemption pour tout propriétaire voisin disposant d’un document de gestion.
Cette possibilité, qui avait été prévue en première lecture à l’Assemblée nationale puis confirmée en deuxième lecture, concourait à l’objectif de regroupement des parcelles forestières.
En étendant le droit de préemption à tous les propriétaires voisins, l’amendement de notre rapporteur, adopté en commission mercredi dernier, vide de tout intérêt et de sens le droit de préemption, puisqu’il n’y a plus de priorité d’acquisition lorsque tous les propriétaires voisins détiennent le même droit. Il vide également de sens et d’intérêt l’application du droit de préférence déjà prévu par le code forestier.
Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction des dispositions relatives aux prérogatives des communes et de l’État telle qu’elle apparaissait après la deuxième lecture de l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir le droit de préemption pour les communes et l’État et de confirmer le droit de préférence pour les propriétaires privés, qui est inscrit dans le code forestier.

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Tout comme en première lecture, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.
Le présent amendement vise à préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.
En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme dans le cas que je viens d’évoquer, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières – il existe des exemples concrets du phénomène.
En première lecture, monsieur le ministre, vous aviez manifesté un intérêt pour notre amendement, mais vous nous aviez répondu que « la notion de ″lot″ n’est pas juridiquement définie dans cet amendement et l’on ne sait pas de quoi il s’agit », raison pour laquelle vous en aviez demandé le retrait. Nous avons défini cette notion de lot.
Cet amendement est important pour donner un sens au droit de préférence, l’inscrire dans la réalité des pratiques. Contrairement à ce que vos services nous ont fait savoir, nous ne pensons pas qu’une telle disposition serait source de complexité pour les notaires. Et quand bien même, il est important de protéger nos forêts ! Les arguments avancés par vos collaborateurs sont, selon nous, un peu légers. Nous espérons qu’ils ne masquent pas une énième reculade face aux fonds spéculatifs de toutes sortes.
Pour protéger nos forêts, nous vous invitons à voter notre amendement, qui va dans le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Ces deux amendements sont en discussion commune, car ils concernent le même alinéa du texte, mais ils portent sur des sujets tout à fait différents et sans lien l’un avec l’autre.
L’amendement n° 94 de Mme Bourzai tend à favoriser l’acquisition de parcelles forestières au profit de communes. Ce sujet a fait beaucoup réfléchir la commission. Faut-il encourager les communes à arrondir leur patrimoine forestier ? S’agit-il d’une bonne ou d’une mauvaise chose ? La discussion pourrait s’éterniser. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l’amendement n°38, je veux dire à M. le Cam, mais j’ai déjà eu l’occasion de lui en parler, que les fonds spéculatifs ne s’intéressent pas, selon moi, à des lots de parcelles éclatées de moins de 4 hectares.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Philippe Leroy : Il s’agit, en général, de toutes petites parcelles formant souvent une succession. Ce sont des lots rassemblant dix à quinze petites parcelles dont les notaires ont déjà beaucoup de mal à s’occuper, leur valeur étant bien souvent dérisoire. Dissocier les lots pour effectuer la vente parcelle par parcelle transformerait la liquidation de certaines successions en une mission pratiquement impossible.
Il est question non pas de spéculation, mais de transferts de petites propriétés dans les campagnes ne mettant pas du tout la forêt en péril.
Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.
Quant à l’amendement n° 38, qui vise à faire jouer la préférence pour la vente d’un lot de parcelles appartenant à différents propriétaires, il ne soulève pas une question de fond. Il s’agit plutôt d’un débat très administratif : peut-on rechercher chaque propriétaire et demander au notaire de faire les évaluations ? C’est impossible. Comme la commission, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 94.

M. Gérard Bailly : Notre forêt, surtout la forêt privée, souffre d’un très grand mitage. Elle comprend beaucoup de petites parcelles. Dans nos forêts d’épicéas, quand on abat un arbre, on ne sait pas sur quelle parcelle il tombera, car les parcelles ont été parfois découpées en bandes il y a de cela plusieurs siècles.
Il y a trois ans, à l’occasion d’un autre texte de loi, j’avais proposé un amendement visant à instituer un droit de préférence pour les riverains. Je vois que depuis l’idée a fait son chemin. L’amendement de Bernadette Bourzai va dans le bon sens et permet d’aboutir à une solution satisfaisante, même si les notaires trouvent la procédure lourde. La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.
Tout ce qui peut contribuer à agrandir les parcelles afin de mieux les exploiter et les gérer est une bonne chose. Ce faisant, on évite aussi parfois des conflits entre riverains. Prenez le cas d’un épicéa de 30 mètres : si les branches tombent chez le voisin, qui les ramassera ? En tant que législateurs, nous devons faire le maximum pour diminuer le mitage de la forêt française, qui est, selon moi, son premier handicap.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.

M. Gérard Le Cam : Mais pas du tout, ces deux amendements n’ont pas de rapport !

Mme la présidente : La direction de la séance me confirme cette information, mon cher collègue.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 83
Remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 87
Après le mot :
peut
insérer les mots :
proposer à l’autorité administrative de
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 115.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière bois et à préserver les usages de la multifonctionnalité de la forêt.
En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L’amendement vise à dissuader le défrichement et à permettre à l’administration d’empêcher de brader la forêt.

Mme la présidente : L'amendement n° 151 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 83, première phrase
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Les travaux de boisement ou de reboisement pour compensation étant devenus une obligation plus qu’une faculté de l’autorité administrative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur. Actuellement compris entre 2 et 5, les députés l’ont passé de 1 à 5.
Avec cet amendement, il s’agit de prévoir une fourchette comprise entre 1 et 3 pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles.
Là aussi, il convient d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an.
Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier de celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement, car ces derniers devront acheter plus de surface pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 115 et 139. Certes, la compensation accordée peut être variable et peut paraître quelquefois excessive. Faisons néanmoins confiance aux préfets et à l’autorité administrative qui, je vous le rappelle, agit toujours dans le cadre des travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il y a là une réflexion sur les stratégies forestières.
Il existe des forêts très précieuses qui méritent un coefficient multiplicateur de 5, et des forêts qui le sont moins pour lesquelles un coefficient de 1 est suffisant. Prenons l’exemple d’une forêt suburbaine qui joue un rôle fondamental aux abords immédiats d’une ville. Dans ce cas, l’autorisation de défrichement doit être assortie d’un coefficient maximal. Mais s’il s’agit d’une zone de montagne surboisée, un coefficient de 1 peut sembler suffisant. C’est aux préfets et à l’administration de juger quel est le bon « tarif ». Limiter l’écart serait une erreur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Deux questions sont posées.
Premièrement, celle de la compensation. Il faut maintenir un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, car le préfet doit pouvoir choisir. Il existe des forêts extrêmement « précieuses », pour reprendre le terme du rapporteur, qui méritent des compensations élevées en cas de défrichement, sinon on y touchera : d’autres le sont moins. Un écart de 1 à 5 permettra aux préfets d’ajuster la compensation.
Deuxièmement, cette loi va changer la donne en matière de défrichement et de reboisement. En cas de défrichement, il sera possible de financer le fonds stratégique. Nous ne sommes plus du tout dans une logique d’obligation. Nous avons tous en tête l’idée selon laquelle le reboisement se fait nécessairement au détriment des terres agricoles. Ce ne sera justement pas le cas ici ! Pour la première fois, il sera possible, en cas de défrichage, d’offrir une compensation financière qui viendra alimenter le fonds stratégique, outil de reboisement. Les choses sont donc plutôt bien équilibrées. Tâchons de préserver cela.
Voilà pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 139 qui vise à limiter la fourchette du coefficient multiplicateur entre 1 et 3. On cherche ici à réduire considérablement le reboisement, notamment pour des raisons agricoles auxquelles je souscris, à condition de ne pas tomber dans les extrêmes. Nous avons vu des lotissements se bâtir sur des parcelles de 1 500 mètres carrés.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Gérard Bailly : Maintenant, on construit sur 600 ou 700 mètres carrés.

Mme Sophie Primas : Même moins que ça !

M. Gérard Bailly : Je parle des secteurs ruraux, ma chère collègue, je ne connais pas assez les zones urbaines.
Comment voulez-vous que ces gens comprennent qu’on supprime un hectare de bois quelque part pour en replanter trois ailleurs, alors qu’on les oblige, pour des problèmes d’espace, à vivre pratiquement chez leur voisin, car leur parcelle ne fait que 600 ou 700 mètres carrés ? Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 95 de Mme Bourzai que nous examinerons juste après, et qui aborde la notion d’équivalence.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 83, première phrase
Supprimer les mots :
d'un montant équivalent
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Je le retire !

Mme la présidente : L'amendement n° 95 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
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