Agriculture, alimentation et forêt : Article 39
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I à III. – (Non modifiés)
III bis. – (Non modifié) L’article L. 141-8-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er juillet 2016.
IV, IV bis, IV ter et V à XIV. – (Non modifiés)
XV. – (Non modifié) L’article 4 bis de la présente loi s’applique aux baux en cours pour les congés notifiés après la publication de la présente loi.
XVI. – Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
XVII. – Au 1er janvier 2024, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
XVIII. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-10, à la fin du cinquième alinéa de l’article L. 411-33 et à l’article L. 461-12, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;
2° L’article L. 371-12 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La surface minimum d’installation » sont remplacés par les mots : « Le seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la surface minimale d’installation prévue » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 411-39, les mots : « de la superficie minimum d’installation définie à l’article 188-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « du seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d’installation prévue à l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
XIX. – (Non modifié) Pour l’application du II de l’article L. 323-11 et de l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux existant avant sa publication disposent d’un délai d’une année à compter de ladite publication pour demander à l’autorité administrative un réexamen du nombre de parts économiques qui leur ont été attribuées pour l’accès aux aides de la politique agricole commune, sur la base d’éléments justificatifs.
Les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux existant avant la publication de la présente loi et situés en zone défavorisée font l’objet d’un réexamen systématique de leur situation par l’autorité administrative si le nombre de leurs parts économiques pour l’accès aux aides de la politique agricole commune est inférieur au nombre de parts octroyées pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels.
XX. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 926-6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ».
XXI. – (Non modifié) Le II quater de l’article 4 de la présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2016
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 114.
M. André Gattolin : Cet amendement tend à avancer la date de suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS, pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et des positions adoptées lors de la première lecture au Sénat.
En effet, les CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois ni à la gestion durable des forêts de particuliers, et pèsent assez lourdement sur les finances publiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 150 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2020
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il s’agit de savoir pendant encore combien de temps ces documents perdureront. Un tel débat autour de ces codes n’était pas notre première intention, mais il a eu lieu à l’Assemblée nationale, et même au Sénat.
Je souhaite sincèrement qu’un compromis soit trouvé. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement, en écho aux débats de l’Assemblée nationale. L’objectif, c’est de prolonger ces codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu’en 2020. Cette échéance me semble tout à fait acceptable, à la fois pour ceux qui veulent les conserver et pour ceux qui désirent franchir une étape supplémentaire. En outre, elle permet de laisser du temps aux uns et aux autres, d’éviter toute précipitation.
Voilà pourquoi je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 114 et 157 : mieux vaut en rester à la position d’équilibre définie par la commission. M. Gattolin propose la date de 2016 ; le Gouvernement, animé d’un souci de compromis, avance celle de 2020. À mon sens, l’échéance de 2024 est la meilleure, sur le plan de l’efficacité !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy : Par solidarité avec M. Guillaume, je suis défavorable à ces amendements.
Les codes de bonnes pratiques sylvicoles paraissent, au moins dans l’immédiat, de bons outils pour regrouper la petite forêt privée. Une palette de moyens est nécessaire – nous avons déjà débattu de cette question –, et je souhaite que ces codes puissent vivre encore dix ans, jusqu’en 2024. Ainsi, les propriétaires qui auront recours à ce dispositif pourront être certains qu’il sert à quelque chose. Sinon, il se révélera inutile !
M. Gérard César : Oui !
M. Philippe Leroy : À quoi bon dire : « Vous allez prendre un engagement, mais dans quelques années cela ne servira plus à rien ? » Celui qui était prêt à faire un pas vers une meilleure gestion préfèrera s’épargner cette peine et renoncer.
Il faut inciter à agir les petits propriétaires négligents. Comme on le dit familièrement, on n’attire pas les mouches avec du vinaigre… (Sourires.) Il faut donc, à mon sens, conserver ces codes pendant dix ans, comme une sécurité, pour ceux qui souhaitent agir de manière ponctuelle ou partielle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Quelle est la finalité visée en la matière ? Je le rappelle au passage : il s’agit d’encourager des dynamiques collectives, au service de nos forêts. Ce débat resurgira peut-être en 2024, à la fin des contrats de gestion.
Toutefois, ce que je constate, c’est que, depuis vingt ou trente ans, la question du morcellement de la forêt privée française reste exactement la même !
M. René-Paul Savary : Eh oui !
Mme Bernadette Bourzai : C’est vrai !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Or, à chaque fois que l’on tente d’avancer, en disant aux petits propriétaires forestiers de s’organiser, de se regrouper, d’instaurer des coopératives, des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, bref d’aller un peu plus loin dans le sens du collectif, on nous répond : « Non ! Il faut conserver toutes les structures existantes, il ne faut surtout rien réformer, rien changer. » Mais si l’on continue ainsi, dans dix ans, le même débat se présentera à nous !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas me fâcher ce soir,…
M. Didier Guillaume : Nous non plus, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … nous avons déjà suffisamment débattu de ces questions. Néanmoins, force est de l’admettre, dès que l’on veut accomplir une avancée, on nous presse, surtout, de ne pas agir trop vite. En définitive, on n’avance pas du tout, et les mêmes débats perdurent pendant vingt ans. Eh bien, de temps à autre, j’ai envie de dire : avançons ! (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Par solidarité non avec la commission mais avec le Gouvernement, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 157, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 114 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 173, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l’article L. 416-5, les mots : « à la surface minimale d’installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de coordination, rendu nécessaire par les modifications introduites, dans le présent texte, au sujet des surfaces minimum d’installation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)