Agriculture, alimentation et forêt : Article 4

Agriculture, alimentation et forêt : Article 4

debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III devient un IV ;
2° Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, l’autorité administrative peut imposer :
« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières et aux prestataires de services d’épandage, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;
« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »
I bis. – (Non modifié) Le I de l’article L. 213-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. »
II. – (Non modifié) L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
« – pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; »
2° (Supprimé)
3° Au dernier alinéa, les références : « des trois alinéas précédents » sont remplacés par les références : « des troisième à avant-dernier alinéas du présent article ».
II bis A. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 411-33 du même code, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « dont la durée est supérieure à deux ans ».
II bis B. – A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant dans les quatre mois suivant la réception de la demande le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure. »
B. – Le A est applicable aux baux en cours. Si l’un des copreneurs a cessé de participer à l’exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.
II bis. – (Non modifié) L’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Avec l’accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts.
« La demande d’accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à disposition. À peine de nullité, la demande d’accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l’accord est réputé acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu’il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « III. – En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, » ;
b) Les mots : « du bien loué mis à disposition » sont remplacés par les mots : « de ces biens ».
II ter. – (Supprimé)
II quater. – (Non modifié) Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 492-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’élection » sont remplacés par les mots : « la désignation par le juge » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « vingt-six ans au moins » ;
c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les représentants des personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire peuvent être inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces représentants doivent remplir les conditions énumérées aux cinq premiers alinéas. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, il n’est pas dérogé à l’article L. 323-13.
« Seules peuvent être désignées les personnes, physiques ou morales, possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage. » ;
2° L’article L. 492-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 492-3. – Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les binômes d’assesseurs titulaires et suppléants sont désignés par ordonnance du juge d’instance, pour une durée de six ans, sur une liste de binômes dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité compétente de l’État, sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au plan départemental, au sens de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et des textes pris pour son application, et de fédérations représentant les bailleurs. Chaque liste comprend un nombre de binômes de représentants égal au moins au double du nombre de sièges à pouvoir pour la catégorie.
« Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d’un tribunal paritaire des baux ruraux.
« Les fonctions des assesseurs peuvent être renouvelées dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas. En l’absence de liste ou de proposition, le juge d’instance peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans.
« Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent individuellement, devant le juge d’instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » ;
3° L’article L. 492-4 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 492-6 est ainsi rédigé :
« Lorsque, par suite du décès ou de la démission d’un assesseur, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet, le juge désigne, pour la durée de validité restant à courir de la liste, et dans l’ordre de présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 492-3, un représentant correspondant à la catégorie d’assesseur concernée par la vacance. » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 492-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III et III bis. – (Non modifiés)
IV. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Jean-Jacques Lasserre : Nous avons longuement débattu de ce problème : nous considérons que les obligations qui s’imposent déjà à chaque exploitation concernant la tenue des cahiers d’épandage, imposées par la réglementation et vérifiées régulièrement lors des contrôles, suffisent à résoudre ce problème.
L’article 4 concerne l’obligation de déclaration des flux d’azote, des stockages et des transports. Selon nous, c’est aller très loin dans la complexité, dans une démarche qui relèverait presque de l’inquisition.
Je le répète, les mesures qui existent déjà et qui sont relatives aux plans d’épandage devraient amplement suffire pour apaiser les craintes de ceux qui considèrent qu’il faut réguler la situation, mais aussi pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Gérard Bailly : Nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture. Notre groupe était alors très défavorable à ces dispositions contenues dans l’article 4. Nous le sommes toujours !
J’entendais hier notre rapporteur, M. Guillaume, affirmer combien cette loi allait simplifier l’agriculture et combien les agriculteurs allaient s’en trouver mieux.
Or ces dispositions ne vont absolument pas dans ce sens. Au contraire, elles imposent des déclarations supplémentaires. Aujourd’hui, dans toutes les exploitations agricoles, des plans d’épandage sont réalisés, avec toutes les unités nécessaires. Ce travail de transparence me semble suffisant, et de nouvelles obligations de déclarations ne sont pas nécessaires.
En première lecture, j’ai entendu que ces déclarations devaient être à la charge de ceux qui livrent ces produits, mais mon sentiment est que cela va au-delà. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression des alinéas 1 à 6.

Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
impose
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La Bretagne est aux premières loges s’agissant des méfaits de l’excès d’azote et des conséquences de l’élevage intensif excessif. Même si des améliorations ont eu lieu, nous subissons encore ces problèmes.
C’est pourquoi il est pour nous fondamental, a minima, de rendre systématique cette déclaration de flux d’azote dans les zones vulnérables.

Mme la présidente : L'amendement n° 164, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer, deux fois, les mots :
qu’ils
par les mots :
qu’elles
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement est tiré, si je puis dire, du même tonneau de cidre que les amendements précédents. (Sourires.)
En fait, il s'agit d’aller plus loin, dans le cas où les dispositions prévues dans les amendements précédents n’étaient pas adoptées.
Est-ce que ne se cache pas derrière le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale l’idée que cette déclaration annuelle pourrait être utilisée ultérieurement pour procéder à des prélèvements fiscaux, notamment, ou parafiscaux, au détriment des agriculteurs ?

M. Jean Bizet : On peut le redouter !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 17 rectifié et 52, ainsi que sur les amendements nos 103 et 53 ?

M. Didier Guillaume : Ces amendements en discussion commune visent des objectifs très différents.
Concernant les amendements identiques nos 17 rectifié et 52, je ne puis pas vous laisser dire, mes chers collègues – nous avons déjà eu ce débat ! –, que l’article 4 impose des contraintes supplémentaires aux agriculteurs, car ce n’est pas vrai.

M. Jean-Jacques Lasserre : Si !

M. Didier Guillaume : Non, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans la loi. Actuellement, les agriculteurs sont déjà obligés de déclarer leur plan d’épandage. Nous ne demandons donc pas qu’ils le fassent demain. Le texte vise les fournisseurs.
Vous avez dit, monsieur Lasserre, que l’on va imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. Or ce n’est pas vrai ; la disposition prévue vaut pour les fournisseurs. Ce n’est donc pas, me semble-t-il, un problème en soi.
Par ailleurs, cette mesure permettra de respecter la directive « Nitrates » ; M. le secrétaire d’État en parlera ultérieurement. On peut se ficher de l’Europe, mais la France pourrait être condamnée, cher collègue ! Il vaut mieux assurer ses arrières. Je vous dirai d’ailleurs plus tard, monsieur Lenoir, ce qu’il faut faire pour que la France ne soit pas condamnée pour ce qui concerne les loups.
Pour ma part, je ne partage pas vos motivations. Le dispositif que vous proposez ne va pas, selon moi, dans le bon sens, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Par l’amendement n° 103, M. Labbé prévoit, au contraire, l’obligation pour le préfet d’imposer la déclaration annuelle de flux d’azote. Par pragmatisme et par souci d’équilibre, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Monsieur Lenoir, je vous connais trop bien pour savoir que vous ne nous avez – bien évidemment ! – fait aucun procès d’intention en présentant l’amendement n° 53 !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous me connaissez bien, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Sachez qu’il faut une loi pour instaurer une taxe, contrairement à ce que vous avez affirmé. Vous vous demandez si l'Assemblée nationale voudrait imposer une taxe. Or rien de tel n’est inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Si une nouvelle loi prévoyait une telle taxation, nous dirions alors ce que nous en pensons.
Vous avez présenté et argumenté votre amendement, cher collègue. Je vous invite maintenant à le retirer, car cette disposition ne présente pas d’intérêt juridique.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 53, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le sujet dont nous discutons est tout à fait emblématique pour l’opinion publique. Chacun a compris ici que la position du Gouvernement était parfaitement ciblée.
Nous voulons intervenir dans les territoires où se posent des problèmes majeurs induits par les flux d’azote. On ne pose pas ici le problème d’un point de vue principiel, théorique, sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur, ces mesures sont de nature à respecter la directive européenne, avec le souci de l’environnement, à tous les sens du terme, mais, en premier lieu, celui des agriculteurs concernés.
Il n’y a aucune surcharge de travail : comme cela est très clairement écrit dans la loi, il ne revient pas aux agriculteurs de faire cette déclaration.
Concernant la taxe, aucune disposition non plus sur ce sujet ne figure dans la loi. À quoi bon faire des présupposés ? Si jamais la question se posait, peut-être sous une autre majorité, monsieur le sénateur…

M. Jean-Claude Lenoir : Certainement pas !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : … nous verrions alors ce qu’en penserait l'Assemblée nationale. Peut-être aurez-vous cette idée demain ! (Sourires.) Qui sait ?

M. Jean-Claude Lenoir : Je vous connais trop bien, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Moi aussi, et pour avoir siégé dans la même assemblée que vous ! (Nouveaux sourires.) Vous nous prêtez parfois des intentions que d’autres ont.

M. Roland Courteau : Ah, ce M. Lenoir…

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, les mesures qui vous sont proposées dans ce texte sont, me semble-t-il, parfaitement équilibrées.
En conséquence, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements identiques nos 17 rectifié et 52, ainsi que sur les amendements nos 103 et 53. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 164 de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Lenoir, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai pris acte, avec tous mes collègues – du reste, cela figurera au Journal officiel – que le Gouvernement n’avait absolument pas l’intention de procéder ensuite à des prélèvements d’ordre fiscal ou parafiscal. Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions !
Cela dit, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit ici de définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare, en fonction des situations locales et de leur évolution.
En effet, le seuil limite existant, à savoir 170 kilogrammes d’azote par hectare, concerne uniquement l’azote organique. Nous souhaitons fixer un plafond pour ce qui concerne l’épandage d’azote organique et minéral.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons très pratiques. La possibilité de définir une quantité maximale d’azote total apporté par hectare pourrait être intéressante, notamment dans les zones de marées vertes ou de forte pollution, où il y a un véritable problème. Toutefois, il n’est possible de cumuler l’azote minéral et organique.
Tout d’abord, il existe déjà des plafonds d’épandage d’azote minéral : avant le 1er mars, 50 unités sur le blé et l’orge et 80 unités sur le colza ; après cette date, 100 unités par hectare maximum. Néanmoins, il est impossible de fixer un plafond total.
Ensuite, l’azote minéral, on le sait très bien, se fixe mieux sur la plante que l’azote organique.
Cette proposition part d’une bonne intention, mais je vous demande de la retirer, mon cher collègue, pour des raisons pratiques et de faisabilité ; à défaut, la commission y sera défavorable, car il existe déjà des plafonds en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Eu égard à la cordialité de nos échanges avec M. le rapporteur, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 102 est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-…. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituées dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4 du présent code ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.
« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Par cet amendement, nous en revenons à la question de la méthanisation.
On a cité précédemment l’exemple allemand : des milliers d’hectares de maïs sont cultivés pour alimenter les méthaniseurs. Nous l’avons dit, il convient de préserver la terre agricole communautaire, qui doit être avant tout nourricière : il y a actuellement 7 milliards d’habitants sur la planète. Avec 9 milliards d’habitants en 2050, chaque hectare aura son importance.
Certes, nous reconnaissons la méthanisation à sa juste valeur, mais nous tenons à ce que les installations ne puissent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires. À titre exceptionnel, nous proposons que puisse être délivrée une dérogation à cette interdiction dans des conditions prévues par décret.
Il s’agit donc d’un amendement extrêmement mesuré, dont les dispositions enrichiraient le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Cet amendement a déjà été examiné. Vous proposez, mon cher collègue, de ne reconnaître, dans le cadre des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, que les méthaniseurs alimentés par des déchets ou des cultures intermédiaires. On comprend bien votre idée de ne pas encourager à produire des céréales, par exemple, pour alimenter directement des méthaniseurs, au lieu de contribuer à l’alimentation humaine, et d’éviter toute dérive ; nous en avons parlé.
Toutefois, les GIEE n’obtiendraient pas leur agrément – j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point – s’ils faisaient des cultures à cette seule fin.

M. Jean Bizet : L’amendement est satisfait !

M. Didier Guillaume : Si le Gouvernement donnait un agrément aux GIEE qui utilisent des méthaniseurs alimentés uniquement par des cultures, cela irait, me semble-t-il, à l’encontre de l’objet même des GIEE. À mon avis, M. le secrétaire d’État va donc vous rassurer sur ce point.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage les objectifs qui sont les vôtres, monsieur le sénateur. Néanmoins, nous ne pouvons accepter cet amendement.
La méthanisation agricole est déjà très encadrée, à la fois par l’article L. 311-1 du code rural et par les conditions de financement.
À ce stade, les méthaniseurs sont, pour l’essentiel, alimentés par des effluents, de la biomasse et des déchets de culture intermédiaire à vocation énergétique. Il se peut qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Aussi, il importe de ne pas s’interdire absolument de compléter les apports par des cultures.
Même si le Gouvernement partage votre philosophie, il est défavorable à cet amendement, qui est trop rigoureux et dont l’adoption semble de nature à entraîner des dysfonctionnements. Toutefois, après avoir rappelé ici les principes qui président à la méthanisation, vous accepterez peut-être de le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Néanmoins, la grande satisfaction affichée par M. Bizet et l’argumentation de M. le rapporteur m’inquiètent…

M. Jean Bizet : Je peux me retirer pour faciliter les débats, si vous voulez ! (Sourires.)

M. Joël Labbé : Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Cet amendement vise les baux environnementaux, dont nous avons beaucoup parlé en première lecture et que j’ai évoqués dans mon intervention liminaire hier soir.
Nous pensons, là encore, que cet article va non pas simplifier les choses, mais au contraire créer des contraintes supplémentaires, qui pourront entraîner des conflits entre le propriétaire du terrain et le preneur.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article. En effet, même si les dispositions relatives au bail environnemental ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions, nous nous posons encore certaines questions.
Le Sénat a assoupli, en première lecture, la généralisation du bail environnemental à tous les bailleurs : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insérée. Cette troisième condition permet d’insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement existantes.
Or l’alinéa 11 prévoit des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau – nous serons sans doute tous d’accord sur ce point ! –, de la biodiversité – vous le savez, il peut y avoir de très grandes divergences en la matière selon la manière dont on voit les choses ! –, des paysages – là encore, les interprétations peuvent être très différentes ! –, de la qualité des produits – on peut se rejoindre sur ce sujet –, de l’air – quelle appréciation va-t-on porter et que va-t-on demander au bailleur en la matière ? –, enfin, la prévention des risques naturels.
En somme, nous craignons que l’on n’ouvre une boîte de Pandore, au risque de voir n’importe quelles exigences figurer dans les baux environnementaux.
Bien sûr, si le bailleur et le preneur sont d’accord au sujet d’une clause, il n’y a pas de problème. Néanmoins, on me rapporte régulièrement des cas où, aujourd’hui déjà, les choses ne sont pas si simples. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, quelqu’un m’a confié que, après avoir aménagé 30 hectares en y faisant des fossés et avoir drainé ses parcelles, il ne pouvait plus rien faire de son terrain ! Il arrive aussi que certains propriétaires soient quelque peu intégristes.
De là nos craintes, et notre volonté de supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article 4. Je répète que cette suppression n’empêchera pas le preneur et le bailleur, dans le cas où ils sont d’accord, de fixer des clauses, mais le dispositif actuel nous paraît beaucoup trop large.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit l’inclusion dans les baux environnementaux de clauses visant à « la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air », ainsi qu’à « la prévention des risques naturels » et à « la lutte contre l’érosion ».
Aux termes de cet alinéa, les clauses peuvent être introduites lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. Cette disposition n’a pas de valeur juridique, dans la mesure où, en droit, le renouvellement d’un contrat est équivalent à sa conclusion ; de surcroît, si les clauses peuvent être fixées aux deux moments, la précision est inutile.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mmes Deroche et Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Gilles, Mayet, Pierre et Pinton et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou de leur renouvellement
L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.

Mme Françoise Férat : Cet amendement, auquel M. Savary accorde une grande importance, vise à prévenir des contentieux qui risqueraient d’être nombreux, si le preneur était empêché de faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.
Il s’agit de permettre l’introduction de clauses environnementales dans le bail lors de la seule conclusion du celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : En première lecture, monsieur Bailly, nous avions trouvé un compromis pour modifier le texte du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, de manière à prévoir des garde-fous. Je propose que nous nous en tenions à cette position sur laquelle nous étions d’accord. Sans doute, vous avez parfaitement le droit de défendre aujourd’hui la suppression du bail environnemental. Pour ma part, cependant, j’aime mieux maintenir l’équilibre pragmatique que nous avions trouvé ; aussi suis-je défavorable à l’amendement n° 54.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 25 rectifié, qui me paraît inspiré par le bon sens. La précision introduite par l’Assemblée nationale est en effet superfétatoire, dans la mesure où le renouvellement de bail équivaut à la conclusion d’un nouveau bail.
Quant à l’amendement n° 69 rectifié, il deviendra sans objet si, comme je le souhaite, l’amendement n° 25 rectifié est adopté ; je sollicite donc son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement, fidèle à la position qu’il a prise en première lecture, est défavorable à l’amendement n° 54. Le dispositif proposé ne risque pas d’entraîner des ruptures ; au contraire, il vise à favoriser des évolutions positives, conformes aux intérêts des deux parties.
En ce qui concerne les amendements nos 25 rectifié et 69 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 69 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
par les mots :
acte extrajudiciaire
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Afin de limiter les contentieux de pure forme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier. Il a pour avantage de ne pas entraîner d’ambiguïté sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.

Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans les quatre mois suivant la réception de la demande
par les mots :
dans un délai fixé par décret
II. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à permettre au propriétaire d’apprécier en toute connaissance de cause, lorsqu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation du bien loué, si le copreneur restant remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail à son seul nom.
Ainsi, s’il l’estime opportun, le propriétaire pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en temps utile. Le délai de saisine de ce tribunal, de nature réglementaire, sera fixé par décret. En somme, il s’agit de prévoir un formalisme minimal pour clarifier et sécuriser la situation du bailleur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Franchement, monsieur Bailly, faire payer aux agriculteurs quelque 1 000 ou 1 500 euros alors qu’un simple timbre suffit pour envoyer une lettre recommandée n’est pas acceptable !
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 59 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Pour tout vous dire, monsieur Bailly, notre position est exactement contraire à la vôtre.
En effet, le ministre de l’économie, M. Montebourg, considère qu’un certain nombre d’actes et de procédures coûtent aujourd’hui très cher à nos compatriotes, ce que de nombreux rapports ont signalé, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.
Or les agriculteurs, si votre proposition était adoptée, seraient dans l’obligation de payer un acte d’huissier, qui coûte environ 1 500 euros, alors qu’une lettre recommandée revient à 4,50 euros. Vous qui êtes attaché à la défense des agriculteurs, monsieur le sénateur, reconnaissez que votre position est difficile à comprendre !
À moins, bien entendu, que votre amendement ne résulte de la sollicitation d’une profession… Si c’est le cas, cette dernière ne fait qu’apporter la démonstration que des actes simples peuvent être exécutés sans que le recours à des procédures d’huissier de justice soit toujours nécessaire. Par conséquent, monsieur Bailly, votre amendement me semble aussi inopportun pour la profession concernée qu’il l’est pour les agriculteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur amendement n° 59.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de souligner qu’une très nette différence de coût sépare une lettre recommandée d’une prestation d’huissier. Seulement, je crois qu’il faut mesurer aussi le risque qu’un contentieux ne survienne, avec des conséquences beaucoup plus coûteuses, si la transmission des décisions n’est pas suffisamment sécurisée.
À la vérité, l’objet de cet amendement n’est pas de défendre une profession ; il est de prévenir le risque de contentieux qui s’attache à la procédure de la lettre recommandée. En effet, il est assez facile d’imaginer le cas où il n’y a personne pour réceptionner cette lettre – vous voyez ce que je veux dire.

Mme la présidente : Monsieur Bailly, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement a été déposé par mon collègue Gérard César, qui a eu connaissance de plusieurs exemples de contentieux ; il me semblait justifié, mais, compte tenu des arguments qui viennent d’être présentés, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.
L'amendement n° 145 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Françoise Férat : Les alinéas 19 à 26 de l’article 4 bouleversent les dispositions régissant la mise à disposition des baux : alors que, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole, le projet de loi étend le régime de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole.
Cette disposition, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, a été supprimée par le Sénat, compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle suscite. De fait, elle ouvre le champ de la mise à disposition, entre autres, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés coopératives, de sorte que de nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient se développer au profit de sociétés non exploitantes.
Cette évolution serait en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué au sein même de la société bénéficiaire de la mise à disposition.
D’une part, cette disposition est une atteinte à la liberté d’exploitation du preneur, dans la mesure où il n’a pas nécessairement, dans la structure bénéficiaire de la mise à disposition, le pouvoir d’orienter l’activité agricole. D’autre part, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient se généraliser sans contrôle.
Cette disposition ne répondant ni à une demande de la profession ni à une demande des propriétaires, elle doit être supprimée eu égard à l’insécurité juridique qu’elle entraîne.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 145.

M. Yvon Collin : Comme Mme Férat vient de le rappeler, les députés ont élargi, en première lecture, les possibilités de mise à disposition par le preneur du bail rural dont il est titulaire à toute personne morale à vocation principalement agricole, alors que cette mise à disposition est aujourd’hui réservée aux groupements agricoles et aux sociétés civiles d’exploitation.
Or, si les opérations d’installation d’agriculteurs sont possibles à ces nouvelles conditions, une insécurité juridique risque de se faire jour : par exemple, des sous-locations pourraient se produire, alors qu’elles sont interdites par le statut du fermage.
Dans sa sagesse bien connue, le Sénat a supprimé cette disposition en première lecture. Vous aviez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur, que la modification introduite à l’article 411-38 du code rural faisait disparaître les contreparties exigées des propriétaires. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la mesure, en instaurant, il est vrai, quelques garde-fous.
Pourquoi maintenir ce dispositif qui fragilise les équilibres entre bailleurs et preneurs, alors que le code rural prévoit déjà des mises à disposition ? En vérité, rien ne démontre que les règles actuelles ne suffisent pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Comme Mme Férat et M. Collin l’ont rappelé, le Sénat a jugé en première lecture que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’était pas assez performant. Nous l’avons donc modifié, et nous avons bien fait. C’est là l’intérêt des deux lectures : elles permettent d’améliorer les textes. De fait, en deuxième lecture, les députés ont tenu compte de notre position et sont même allés au-delà de ce que nous avions souhaité.
Aussi, deux garde-fous sont prévus à la mise à disposition du bail rural. En premier lieu, le bénéficiaire de la mise à disposition devra être une personne morale à objet agricole, de sorte que la terre louée restera à usage agricole. En second lieu, l’accord du bailleur est requis en tout état de cause : la mise à disposition du bail ne pourra pas se faire dans son dos.
En définitive, il y a là une ouverture à mes yeux tout à fait maîtrisée. Je pense que nous pourrions prendre le risque de l’innovation, dès lors qu’elle est bien encadrée ; elle permettra de développer les initiatives d’associations et d’organismes cherchant à alléger le poids financier de l’acquisition foncière, qui pèse lourdement sur les agriculteurs.
Je demande donc à Mme Férat et à M. Collin de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai, même si c’est à regret, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis, madame la présidente : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 145 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et MM. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, MM. Milon, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 144 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, nous ne comprenons pas pourquoi ces alinéas visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux sont apparus à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du gouvernement, sans concertation
Par cette mesure, la désignation des assesseurs sera réalisée par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs. Ce mécanisme semble à la fois complexe et injuste.
Les assesseurs sont jusqu’à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tribunal d’instance. Ces tribunaux, composés d’un magistrat professionnel et de représentants élus par les bailleurs et les preneurs, permettent une bonne administration de la justice dans une réglementation complexe et reposant sur des situations qui nécessitent de bien connaître l’activité agricole.
Sur la forme, cette manière de procéder est inacceptable. Alors que des groupes de travail se sont tenus sur l’évolution des tribunaux voilà plus de deux ans et qu’aucune rencontre n’a eu lieu depuis lors, le Gouvernement a proposé une réforme fondamentale des tribunaux paritaires sans aucune concertation préalable.
Sur le fond, une telle modification aura pour effet de remplacer les actuels magistrats, reconnus pour leurs compétences et, surtout, élus par leurs pairs, par des personnes proposées par les organisations syndicales représentatives figurant sur une liste dans laquelle le juge professionnel devra choisir en toute indépendance.
Quand bien même les candidats actuels peuvent faire mention d’une appartenance syndicale lors des élections, ils sont élus par les agriculteurs et propriétaires pour leurs compétences et non sur la base d’une étiquette.
Dans le dispositif électoral actuel, les candidats assesseurs souhaitant se revendiquer d’un autre syndicat peuvent le faire, mais, dans tous les cas, l’appartenance syndicale, si elle permet notamment la formation continue des assesseurs, n’est pas un gage de compétence.
Le mécanisme de désignation proposé ne peut qu’aboutir à une politisation préjudiciable à une bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires, pourtant reconnus, tant par les juges que par les bailleurs ou les preneurs, pour leur efficacité.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.

M. Gérard Bailly : Je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas proposé cet amendement en première lecture, monsieur le secrétaire d’État. Le sujet qu’il aborde, auquel j’ai été confronté au cours de ma professionnelle, mérite en effet un vrai débat.
Il est vrai que les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux, qui comportent deux collèges, celui des bailleurs et celui des preneurs, sont assez complexes et auraient mérité une discussion approfondie. Or, étant donné le peu de temps qui nous a été imparti entre la transmission du texte par l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat, nous n’avons guère eu l’occasion de les évoquer sur le terrain, avec les organismes agricoles.
On parle des organisations syndicales, mais je préfère les chambres d’agriculture, qui représentent, compte tenu de leur composition, le collège des exploitants. Tout le monde est représenté au sein des chambres d’agriculture : les propriétaires, les salariés. Pourquoi les chambres d’agriculture ne formuleraient-elles pas, elles aussi, des propositions, plutôt que les organisations syndicales, avec tous les problèmes que cela va poser ?
Une telle réforme méritait réflexion. Elle devrait faire l’objet d’une étude d’impact. Il faudrait savoir, par exemple, combien coûtent ces élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux.
On nous demande d’approuver un amendement du Gouvernement dans la précipitation ; je le déplore. Nous souhaitons poursuivre la réflexion. En attendant de nous assurer que la réforme ne posera pas de problèmes, nous préférons supprimer les alinéas 28 à 43 de l’article 4, dont nous n’avons pris connaissance qu’il y a quelques jours à peine.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Yvon Collin : En seconde lecture, à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont décidé, cela vient d’être rappelé, sur proposition du Gouvernement, de mettre fin à l’élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux pour proposer une nouvelle procédure de désignation des assesseurs représentant, d’un côté, les propriétaires, et, de l’autre, les preneurs.
Des arguments ont été avancés : le faible taux de participation à cette élection et le coût de son organisation. On peut entendre ces raisons, mais introduire cette réforme sans avoir mené la concertation nécessaire est peut-être prématuré. La profession s’en est émue. En commission, il a été reconnu que modifier le mécanisme de l’élection des assesseurs en deuxième lecture était, pardonnez-moi l’expression, un peu cavalier. C’est le premier point que je voulais souligner.
Ensuite, la politisation de cette élection pourrait perturber la bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires, qui ne posent pas de problème dans leur organisation actuelle. L’appartenance syndicale n’est pas un obstacle pour siéger actuellement au côté du président du tribunal d’instance. La rendre obligatoire est donc superflu, et rien ne garantit que l’élection sera plus attractive, même dans un cadre pluraliste.
Afin de permettre le temps de la réflexion, nous proposons donc, comme les précédents orateurs, de supprimer les alinéas introduisant la nouvelle procédure de désignation des assesseurs.

Mme la présidente : L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Remplacer le mot :
juge
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
II. – Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 492-3. – Les assesseurs sont désignés par ordonnance du Premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'État.
« L'autorité compétente de l'État fixe, pour les bailleurs non preneurs et pour les preneurs non-bailleurs, une liste de binômes d'assesseurs titulaires et suppléants. Cette liste est établie, pour les preneurs non-bailleurs, sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et des textes pris pour son application. Pour les bailleurs non preneurs, elle est établie sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles susvisées et de la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. Chaque liste comprend le double de binômes de représentants que de sièges à pouvoir pour la catégorie.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
III. – Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer les mots :
mentionnées aux deux premiers alinéas
par les mots :
et forme mentionnées aux alinéas précédents
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
juge d'instance
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
IV. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
juge d'instance
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
V. – Alinéa 42
1° Remplacer le mot :
juge
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
2° Supprimer les mots :
et dans l’ordre de la présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 492-3,
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : La question est maintenant connue. La procédure de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a montré, d’un certain point de vue, son inefficacité. En 2010, dix-huit tribunaux n’ont pu être constitués. Par ailleurs, elle a un coût financier évident : d’après mes informations, mesdames, messieurs les sénateurs, le coût de ces élections est de l’ordre de 4 millions à 5 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable dans la situation actuelle.
Un amendement gouvernemental a été débattu et adopté à l’Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous vous présentons un nouvel amendement qui, nous le pensons, tient compte des débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l’Assemblée nationale, et qui a été discuté avec les organisations professionnelles. Nous pouvons penser que la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui a le soutien de celles-ci.
L'amendement n° 152 vise tout simplement à préciser le mode de désignation de ces tribunaux paritaires en définissant plus clairement les modalités de proposition des représentants des preneurs et des bailleurs par les organisations professionnelles agricoles, ou OPA, représentatives, mais aussi par la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. En outre, il tend à indiquer que le Premier président de la cour d’appel procède à la nomination des assesseurs après avis du président.
Nous pensons que ces modifications sont de nature à privilégier les candidats les plus compétents, tout en tenant compte des remarques qui ont été formulées tant à l’Assemblée nationale que par les OPA disposant du plus grand nombre d’assesseurs élus.
Nous sommes parvenus à un compromis en termes d’efficacité, de transparence et de représentativité, et il serait bon que le travail réalisé par le Gouvernement soit reconnu sur l’ensemble des travées du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je propose que le Sénat, dans sa totalité, reconnaisse l’avancée opérée par le Gouvernement et adopte l’insertion de ces alinéas, bien qu’ils n’aient été présentés à l’Assemblée nationale qu’en deuxième lecture. Bien sûr, monsieur Bailly, ils auraient pu ne pas l’être, mais c’est fait ! Le mouvement est engagé.
Le Gouvernement a souhaité avancer sur la question de la désignation des assesseurs pour les tribunaux paritaires des baux ruraux. Une telle solution existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, et elle donne satisfaction. Nous gagnons en efficacité et en coût. Tout le monde s’y retrouve.
Je demande donc le retrait des trois amendements identiques nos 22 rectifié, 62 rectifié et 144 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l'amendement n° 152 du Gouvernement, qui permet d’encadrer et d’améliorer le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 22 rectifié, 62 rectifié et 144 ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il est défavorable, madame la présidente. J’invite le Sénat à se rallier à l'amendement n° 152 du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux : Je ne partage pas du tout l’avis du Gouvernement. Pour ma part, je considère qu’il s’agit non pas d’une avancée, mais d’un recul. Nous passons d’un système d’élection des assesseurs, en place depuis soixante-dix ans, qui remplit des conditions démocratiques, à un processus de désignation, et l’on prétend qu’il s’agit d’une avancée ! C’est incompréhensible.
J’ajoute que les dix-huit tribunaux dans lesquels des dysfonctionnements ont été observés sont situés dans des territoires où le fermage est peu répandu, pour des raisons locales. Dans tous les départements où le fermage est important, voire dominant, les tribunaux paritaires donnent une totale satisfaction. Je ne comprends pas que de telles dispositions soient introduites aujourd'hui par le Gouvernement.
Nous voterons bien évidemment contre l'amendement n° 152.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : J’ai bien entendu les réponses de M. le secrétaire d’État. Comme je l’ai dit en présentant mon amendement, des interrogations subsistent, et je trouve dommage que nous ne puissions pas en discuter plus longuement.
J’ai néanmoins une question précise à poser : on parle des organisations syndicales, mais qu’en est-il des chambres d’agriculture, qui rassemblent les agriculteurs, les propriétaires ? Lors de leur renouvellement, le taux de participation y est plus important que dans toutes les chambres consulaires et que dans nombre d’organisations professionnelles. J’aimerais donc savoir pourquoi l’on a retenu les organisations syndicales plutôt que les chambres d’’agriculture, qui représentent l’ensemble des acteurs, pour formuler des propositions au juge, qui procédera ensuite à la désignation.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Monsieur Deneux, il ne s’agit nullement de supprimer les tribunaux !

M. Marcel Deneux : Mais on supprime les élections !

M. Didier Guillaume : Il s’agit simplement de moderniser leur fonctionnement. Savez-vous que le taux d’abstention à ces élections est de 80 % ? Il convient d’être un peu plus efficace. On aurait pu ne pas aborder la question dans ce texte, mais l’amendement du Gouvernement vise à aller de l’avant et à innover. Je ne pense pas que le mode de désignation proposé pose problème. C’est celui qui s’applique aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, dont nul ne remet en cause le fonctionnement.
Ne passons pas plus de temps sur un entonnoir : je vous propose de passer au vote ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié, 62 rectifié et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)